Services essentiels et gestion de la grève
Le gouvernement du Canada doit s'assurer que les Canadiens ont accès aux services essentiels en cas de grève.
La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral définit un service essentiel comme :
« Services, installations ou activités de l’État fédéral qui sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public.»
- Voici quelques exemples de services gouvernementaux qui peuvent être considérés comme essentiels :
- La sécurité du revenu et la sécurité sociale*
- Les enquêtes de sécurité relativement à un accident*
- La sûreté et sécurité frontalières
- La sécurité nationale
- Les services correctionnels
- La sécurité maritime
- La recherche et sauvetage
- * Services fournis par EDSC et ses programmes
Il est important de noter que même si ces services gouvernementaux sont généralement considérés comme essentiels, il convient de déterminer au cas par cas si les fonctions exercées sont effectivement essentielles.
Les postes sont négociés comme essentiels entre l'Employeur et le Syndicat. En cas d'accord mutuel, les deux parties signeront une entente sur les services essentiels. La loi interdit aux employés occupant des postes identifiés comme essentiels de participer à une grève.
Pour en savoir plus sur les services essentiels et la gestion des grèves, veuillez consulter la Foire aux questions (FAQ).
Vous trouverez également de plus amples informations sur le site GCpédia du Conseil du Trésor du Secrétariat Moyens de pression et gestion de la grève.