Congé payé pour obligations familiales
Bulletin en relations de travail
Objectif
Au cours des dernières rondes de négociations collectives, des modifications ayant une incidence sur l'application de certaines dispositions relatives aux congés ont été apportées aux conventions collectives.
Le présent bulletin en relations de travail vise, entre autres, à clarifier la disposition sur le congé payé pour obligations familiales, y compris le récent élargissement de la définition de la famille et de la notion de relation de soins (devoir de diligence).
Dans le contexte de la COVID-19, ce présent bulletin devrait être lu conjointement avec le Guide pratique sur l'utilisation du congé payé pour d'autres motifs (699).
Application – définitions de la famille
Élargissement de la définition de « famille »
Au cours de la dernière ronde de négociations collectives, la définition contenue dans la plupart des conventions collectives a été modifiée, ce qui donne à la « famille » une définition plus large et plus inclusive en ce qui a trait à des clauses précises.
Par exemple, dans la convention collective des Services des programmes et de l'administration (PA) récemment signée, la définition de la « famille » s'est élargie avec l'ajout de la clause 44.01 g) :
**Article 44 : congé payé pour obligations familiales
44.01 Aux fins de l'application du présent article, la famille s'entend :
- de l'époux (ou du conjoint de fait qui demeure avec l'employé-e);
- des enfants (y compris les enfants nourriciers, les beaux-fils et belles-filles ou les enfants de l'époux ou du conjoint de fait, les enfants en tutelle de l'employé-e), le petit-fils, la petite-fille;
- du père et de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers);
- du beau-père, de la belle-mère, du frère, de la sœur, du demi-frère, de la demi-sœur, des grands-parents de l'employé-e;
- de tout parent demeurant en permanence au domicile de l'employé-e ou avec qui l'employé-e demeure en permanence;
- de tout parent avec qui l'employé-e est dans une relation de soins, qu'il réside ou non avec l'employé-e;
- ou
- **
- de toute personne qui tient lieu de membre de la famille de l'employé-e qu'il y ait ou non un degré de consanguinité entre cette personne et l'employé-e.
À la lumière de cette définition élargie, un congé payé pour obligations familiales peut être accordé à un(e) employé(e) qui demande du temps pour accompagner à un rendez-vous un(e) ami(e) qu'il ou qu’elle considère comme un membre de sa famille, même s'ils ne sont pas liés par le sang.
Relation de soins
Quant à la relation de soins, elle a été ajoutée aux conventions collectives lors de la précédente ronde de négociations collectives.
La relation de soins découle du « devoir de diligence », un concept de common law qui caractérise une obligation qui est due entre deux ou plusieurs personnes ou organisations.
Les employés qui demandent un congé payé pour obligations familiales pour un membre de leur famille envers lequel ils ont une relation de soins (p.ex. conformément à la clause 44.01 f) de la convention collective des PA) ne sont pas tenus de démontrer qu'ils ont une obligation juridique envers ce proche. La demande de congé faite par un(e) employé(e) et une déclaration voulant que le congé soit demandé pour aider un proche malade, si exigée par le superviseur, suffiront (p. ex.: « ma tante âgée s'est cassé la jambe et m'a demandé de m'occuper de ses courses cette semaine, puisqu'elle habite seule »).
Demande de congé – généralités
Dans les conventions collectives applicables à EDSC, le congé payé qui peut être accordé pour des obligations familiales ne doit pas dépasser trente-sept virgule cinq (37,5) heures au cours d'un exercice financier. Sept virgule cinq (7,5) heures des trente-sept virgule cinq (37,5) heures précisées dans l'article peuvent être utilisées pour des rendez-vous avec un professionnel.
Les employés dont la semaine de travail est réduite (employés à temps partiel) ont droit aux dispositions du présent article proportionnellement à leur horaire de travail normal, comparativement à trente-sept virgule cinq (37,5) heures. Par exemple, un(e) employé(e) qui travaille 30 heures par semaine a droit à un maximum de 30 heures de congé pour obligations familiales au cours de l'année financière. Six (6) de ces heures de congé pourraient alors être utilisées pour des rendez-vous avec un professionnel.
Un(e) employé(e) à temps partiel dont le statut est modifié pour devenir employé(e) à temps plein se verra accorder jusqu'à concurrence des trente-sept virgule cinq (37,5) heures par exercice financier au moment du changement. Par contre, si un(e) employé(e) à temps plein change de statut pour devenir employé(e) à temps partiel, les crédits de congé seront calculés au prorata de son nouvel horaire de travail (p. ex. de 37,5 à 20 heures par semaine), à compter de la date du changement. Tout congé accordé sous le statut à temps plein dépassant la nouvelle limite sous le statut à temps partiel ne sera ni récupéré ni retiré en raison de ce changement.
Les crédits de congé pour obligations familiales sont offerts aux employés au début de l'exercice financier et ne dépendent pas du nombre d'heures travaillées par mois. Plus précisément, au début de l'année financière, un(e) employé(e) à temps plein couvert par la convention collective a droit à un maximum de 37,5 heures de congé payé pour obligations familiales, même s'il ou elle a l'intention de prendre sa retraite ou de prendre un congé non payé pour le reste de l'année (p. ex. congé de maternité).
Les crédits de congé pour obligations familiales non utilisés ne sont pas reportés à l'année suivante.
Les employés dont le congé annuel a été approuvé peuvent demander à ce que ce congé soit remplacé par un congé payé pour obligations familiales en raison de la maladie d'un membre de la proche famille (p. ex. article 34.07 de la convention collective des PA). Dans le même ordre d'idées, les employés dont le congé compensatoire a été approuvé peuvent demander à ce que ce congé soit remplacé par un congé payé pour obligations familiales, sur présentation d'un certificat médical (p. ex. article 44.04 de la convention collective des PA). Dans les deux cas, si la demande de changement est approuvée, la période de congé (annuel ou compensatoire) utilisée s'ajoute à la période de congé ou est récupérée sous forme de crédits pour utilisation à une date ultérieure.
Le tableau suivant décrit les circonstances dans lesquelles un congé payé pour obligations familiales peut être approuvé (consulter l'article pertinent de la convention collective) :
| Motifs | Spécifications | Code de congé | Considérations |
|---|---|---|---|
| Obligation familiale – Rendez-vous | Congé pour accompagner à un rendez-vous un membre de la famille qui doit recevoir des soins médicaux ou dentaires, ou avoir une entrevue avec les autorités scolaires ou des organismes d'adoption. | 410 |
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| Obligation familiale – Maladie | Congé pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à un membre malade de la famille de l'employé-e et pour permettre à l'employé-e de prendre d'autres dispositions lorsque la maladie est de plus longue durée. | 420 |
- |
| Obligation familiale – Maladie | Congé pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à une personne âgée de sa famille. | 420 |
- |
| Obligation familiale – Adoption | Congé pour les besoins directement rattachés à la naissance ou à l'adoption de son enfant. | 430 |
- |
| Obligation familiale – Activités scolaires | Congé pour assister à une activité scolaire, si le superviseur a été prévenu de l'activité aussi longtemps à l'avance que possible. | 470 |
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| Obligation familiale – Fermeture/école | Congé pour s’occuper de son enfant en cas de fermeture imprévisible de l’école ou de la garderie. | 471 |
- |
| Obligation familiale – Rendez-vous professionnel | Congé pour se rendre à un rendez-vous avec un conseiller juridique ou un parajuriste pour des questions non liées à l'emploi, ou avec un conseiller financier ou un autre type de représentant professionnel. | 472 |
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Pour en savoir plus sur la façon de soumettre un congé dans maSGE (PeopleSoft), les gestionnaires sont invités à consulter la page iService sur la rémunération et les avantages sociaux – Congé payé – Congé pour obligations familiales.
Pour obtenir des conseils concernant les congés payés pour obligations familiales, les gestionnaires sont encouragés à communiquer avec les Relations de travail par l'entremise du Centre de services en Ressources Humaines (CSRH).
Principaux points à retenir
La définition de « famille » comprend maintenant une personne que l'employé(e) considère comme de la famille, peu importe le degré de consanguinité entre cette personne et l'employé(e).
Les employé(e)s qui demandent un congé payé pour obligations familiales pour un membre de leur famille envers lequel ils ont une relation de soins ne sont pas tenus de démontrer qu'ils ont une obligation juridique envers ce proche.
Selon la plupart des conventions collectives, le nombre total d'heures de congé payé qui peuvent être accordées pour obligations familiales est de trente-sept virgule cinq (37,5) heures au cours d'un exercice financier, et jusqu'à sept virgule cinq (7,5) heures de ce congé peuvent être utilisées pour des rendez-vous avec un professionnel. Ce nombre est rajusté si la situation d'emploi de l'employé(e) change (p. ex. statut à temps plein ou à temps partiel).
Des congés annuels ou congés compensatoires peuvent être récupérés sous forme de crédits pour cause de maladie dans la famille, ou sur présentation d'un certificat médical, comme le prévoient les clauses respectives des conventions collectives.