Foire aux questions
Si je me sens harcelé, que dois-je faire ?
Si vous croyez être victime de harcèlement, vous devriez en faire part à la personne concernée le plus tôt possible d'une manière respectueuse afin de résoudre le problème.
Si le problème n'est pas réglé ou si vous croyez ne pas pouvoir parler au harceleur présumé, vous devriez informer votre superviseur ou le superviseur hiérarchique de la situation.
Pour vous préparer à la tenue d'une conversation fructueuse, vous pouvez obtenir des conseils ou du soutien auprès :
Serais-je séparé de la personne mise en cause ?
Avec l'aide du Centre d'expertise en harcèlement, la direction décidera si les parties doivent être séparées ou non. Elle fondera sa décision sur la gravité des allégations. Parmi les facteurs pris en considération, mentionnons le type de harcèlement allégué, la structure hiérarchique ou la relation de travail ainsi que les répercussions possibles sur le milieu de travail et les parties. Advenant une séparation, celle-ci sera temporaire le temps de déterminer si les allégations sont fondées suite à une enquête.
La personne mise en cause dans ma plainte sera-t-elle informée des allégations ? Si oui, à quel moment ?
Oui. L'équité procédurale commande qu'une personne soit informée des allégations soulevées contre elle. La direction déterminera d'abord si les parties doivent être séparées temporairement. Une fois la décision prise ou les parties séparées, le Centre d'expertise en harcèlement informera la personne en cause dans la plainte.
Le processus de traitement des plaintes de harcèlement est-il confidentiel ? Quels renseignements peuvent être divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ?
Afin de protéger l'intégrité du processus de traitement des plaintes de harcèlement, il faut tout faire pour assurer la confidentialité du processus en fournissant de l'information conformément au principe du « besoin du savoir » et en contraignant les parties et les témoins à respecter la confidentialité.
Pour en savoir plus sur les renseignements assujettis à la divulgation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez consulter la page Web du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l'accès à l'information et la protection de l'information.
Si une plainte de harcèlement ne correspond pas à la définition de harcèlement et n'est donc pas plus explorée, la personne en cause a-t-elle tout de même le droit d'être informée du fait qu'une allégation de harcèlement a été déposée contre elle ?
Oui. L'équité procédurale commande qu'une personne soit informée des allégations soulevées contre elle, même si les allégations en question ne suffisent pas pour examiner davantage la plainte de harcèlement. La personne en cause a également accès à ces renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Qu'est-ce qu'une plainte frivole ?
Selon le dictionnaire Petit Robert, une plainte est dite « frivole » si elle « a peu de sérieux et, par la suite, d'importance ». Lorsque la plainte est frivole, il n'est pas nécessaire de mener une enquête pour conclure à son caractère frivole. Il ne faut pas pousser plus loin l'étude de la plainte si, d'après un simple examen initial, il est évident qu'il sera impossible de la justifier parce que la partie plaignante n'a pas formulé d'allégations précises, n'a pas fourni d'informations déterminées au sujet des allégations et n'a pas, sur demande, fourni les renseignements requis pour amorcer une enquête en bonne et due forme au sujet des comportements, actes, événements ou exhibitions en question.
Qu'est-ce qu'une plainte vexatoire ou de mauvaise foi ?
Une plainte vexatoire, ou de mauvaise foi, repose sur l'intention, et son caractère vexatoire ou de mauvaise foi ne peut être établi qu'au moyen d'une enquête. L'enquête vise à déterminer que la plainte a été formulée de manière intentionnelle dans le but de vexer, d'importuner ou d'embarrasser une personne; la plainte ne visait à obtenir aucun résultat concret; ou la partie plaignante a fait preuve de mauvaise foi en voulant induire en erreur ou bien a fait preuve de mauvaise volonté. Lorsqu'il est déterminé qu'une plainte a été déposée dans le but de nuire, des mesures correctives ou disciplinaires pourraient être appliquées.
Si la plainte ne correspond pas à la définition de harcèlement, sera-t-elle considérée comme une plainte vexatoire ou de mauvaise foi ?
Une plainte qui ne correspond pas à la définition de harcèlement n'est pas automatiquement considérée comme une plainte vexatoire ou de mauvaise foi. Il faut des preuves pour en venir à une telle conclusion.
Un grief relatif à une situation de harcèlement peut-il être déposé en même temps qu'une plainte de harcèlement pour le même problème ?
Selon la Directive sur le processus de traitement des plaintes de harcèlement, une plainte de harcèlement ne peut être déposée si un grief à l'égard du même problème a déjà été déposé ou réglé.
Combien de temps peut durer le processus complet de traitement des plaintes de harcèlement ?
Lorsque la plainte correspond à la définition de harcèlement, le processus de traitement des plaintes peut durer jusqu'à 12 mois.
Si je suis en désaccord avec les résultats de l'analyse de ma plainte ou des conclusions de l'enquête, quels autres recours s'offrent à moi ?
Les parties peuvent présenter un grief à l'égard de la décision, de la façon dont la plainte a été traitée ou des mesures disciplinaires. Le grief pourrait plus tard faire l'objet d'un arbitrage devant la Commission des relations de travail de la fonction publique. La décision pourrait également être contestée devant la Cour fédérale. L'examen viserait alors à déterminer si le processus respectait les principes de l'équité procédurale. Si la plainte de harcèlement a trait à des motifs de discrimination illicites énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, la partie plaignante a le droit de déposer une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne.
Que signifie le délai de 12 mois ?
Le délai de douze mois pour déposer une plainte se calcule depuis la date de l'incident répétitif le plus récent qui répond à la définition de harcèlement ou de la date de l'incident isolé grave. Si la partie plaignante peut démontrer qu'un incident est survenu moins de douze mois avant le dépôt de la plainte, les allégations peuvent remonter plus loin dans le temps pour décrire des comportements ou événements s'ils sont directement liés à la plainte. Cela est nécessaire, en particulier, lorsque la partie plaignante a l'intention de montrer la récurrence d'événements. L'enquête permet d'examiner les comportements ou événements, sous réserve des souvenirs fiables des témoins et des autres parties concernées, ainsi que de la disponibilité de toute preuve documentaire.