Recours en matière de dotation
Vous avez des préoccupations concernant un processus de nomination? Que pouvez-vous faire?
Au cours du processus de sélection/avant la nomination
Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet d’un processus de dotation ou d’une mesure de dotation en cours, vous êtes encouragés à communiquer avec le comité de sélection ou le gestionnaire responsable de la mesure de dotation.
Processus de nomination interne
Il y a deux types de recours pour les processus de nomination internes (c.-à-d. les processus ouverts aux fonctionnaires fédéraux seulement) :
1 – Dépôt d’une plainte auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).
Une personne peut soumettre une plainte en matière de dotation au moment d’une nomination, lorsque les droits de recours officiels et les renseignements connexes sont publiés sur le site Web Emplois GC Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).
Peuvent déposer une plainte en matière de dotation :
- tout candidat ou toute candidate non reçu qui a pris part à un processus de nomination annoncé et qui se trouve à l’intérieur de la zone de sélection;
- toute personne se trouvant dans la zone de recours pour un processus non annoncé;
- les employés peuvent également déposer des plaintes en matière de dotation relatives à une décision de mise en disponibilité et à la révocation d’une nomination interne.
Au nombre des motifs de plainte pour les processus de nomination internes, il faut compter :
- un abus de pouvoir dans l’application du principe de mérite;
- un abus de pouvoir dans le choix du processus (annoncé ou non annoncé);
- le fait de ne pas avoir été évalué dans la langue officielle de son choix.
2 – Enquête en matière de dotation
Si vous croyez qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a compromis un processus de nomination interne, vous pouvez soulever votre question ou préoccupation auprès du sous-ministre d’EDSC ou de la Direction générale des services de ressources humaines (DGSRH) : nc-esdc-investigations_edsc-enquetes-gd@servicecanada.gc.ca. Toute question ou préoccupation relative à un cas de fraude ou d’influence politique sera renvoyée à la Direction générale des enquêtes de la Commission de la fonction publique (CFP).
Processus de nomination externe
Si vous soupçonnez qu’une nomination ou une nomination proposée n’est pas fondée sur le mérite ou qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a compromis un processus de nomination externe (c.-à-d. ouvert aux citoyens canadiens, y compris les fonctionnaires fédéraux), ou que vous croyez que des actes frauduleux ou d’influence politique pourraient avoir été commis au cours d’un processus de nomination, vous pouvez communiquer avec la Direction générale des enquêtes de la CFP, laquelle dispose d’un pouvoir discrétionnaire d’enquête pour ce genre de situation.
Information additionnelle
Les liens suivants vous amèneront à des documents qui pourraient vous être utiles :
- Processus et échéanciers des plaintes en dotation à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
- Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation (CRTESPF)
- Plaintes relatives à la dotation - Formulaires (LEFP)
- Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
- Loi sur l’emploi dans la fonction publique
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi canadienne sur l’accessibilité
Tout au long du processus de plainte et d’enquête, les gestionnaires recevront des conseils et un soutien de la Direction générale des services de ressources humaines. Les employés peuvent consulter leurs représentants syndicaux pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du processus de plainte.