Processus et échéanciers des plaintes en dotation à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

15 jours suivant l’affichage de la nomination ou de la proposition de la nomination

Dans les 25 jours suivant l’accusé de réception de la plainte par la Commission

Dans les 10 jours après l’expiration du délai fixé pour la communication de renseignements

Dans les 15 jours suivant la réception des allégations

Dans les 10 jours suivant la réception de la réponse de l’intimé

La médiation est un processus volontaire et confidentiel favorisant une communication ouverte et respectueuse avec l’aide d’un médiateur.

Les conférences de règlement permettront aux parties de discuter des points forts et des lacunes de leur dossier avec l’aide d’un membre de la Commission en vue de régler la plainte. Les conférences de règlement diffèrent de la médiation en trois points : il s’agit d’un processus évaluatif, obligatoire et présidé par un membre de la Commission.

Permet de traiter de questions procédurales et techniques avant l’audience et permet d’éviter des retards et peut aussi permettre la résolution de points particuliers avant l’audience.

Les audiences sont présidées par un seul membre de la Commission qui peut trancher les questions dont il est saisi en se fondant sur des observations écrites, sur des plaidoiries ou encore sur les deux.