En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), une nomination est fondée sur le mérite lorsque la personne nommée possède les qualifications essentielles relatives au travail à effectuer (y compris la compétence en matière de langues officielles). Les qualifications constituant un atout, les exigences opérationnelles et les besoins organisationnels actuels et futurs peuvent également être pris en compte.
Collectivement, les qualifications essentielles, les qualifications constituant un atout, les exigences opérationnelles et les besoins organisationnels sont appelés les critères de mérite ou les qualifications.
Astuces pour l’élaboration et la mise à jour d’un ÉCM
Pour s’assurer que les critères de mérite sont appropriés pour le poste à doter, pensez à certains des éléments suivants lorsque vous élaborez votre ÉCM.
Avant de rédiger vos critères de mérite
- Considérez votre contexte et vos besoins organisationnels.
- Lisez la description de tâches et assurez-vous qu'elle est à jour; réfléchissez aux qualifications essentielles requises pour effectuer le travail.
- Tenez compte des langues officielles requises pour exercer les fonctions.
- Pensez aux employés qui exécutent actuellement le travail et des résultats qu'ils obtiennent en équipe; Y a-t-il des forces sur lesquelles vous voulez vous appuyer ou des lacunes qui seraient à combler.
Lors de la rédaction de vos critères de mérite
- Consultez diverses ressources pour vous inspirer (p.ex., ÉCM antérieur, Description d’emploi, Emplois GC, Dictionnaire des compétences d'EDSC, Normes de qualification).
- Limitez les qualifications essentielles à celles qui sont critiques pour le poste et utilisez les qualifications constituant un atout pour avoir la flexibilité nécessaire pour construire votre équipe.
- Gardez à l'esprit le plan d'évaluation. Le fait d'avoir trop de critères de mérite peut entrainer une étape d'évaluation complexe.
Après avoir rédigé vos critères de mérite
- Passez en revue vos critères pour identifier s’il y a des obstacles systémiques potentiels, par exemple :
- Qualifications qui peuvent uniquement être acquises dans le cadre d’un emploi précédent au sein du gouvernement.
- Connaissances qui peuvent facilement être apprises en cours d’emploi.
- Accent mis sur l’expérience par rapport à la capacité.
- Revoyez votre choix de langage pour vous assurer qu'il est clair, neutre et sera interprété de la même façon par tous les candidats.
- Assurez-vous que vos critères de mérite sont liés au travail à accomplir, sont réalistes pour le groupe et niveau du poste à combler et peuvent être évalués.
- Demandez-vous si les critères de mérite sont suffisants et si les employés actuellement en poste répondraient à ces critères. Des critères de mérite insuffisants ou excessifs peuvent affecter le résultat de votre processus de nomination.
Types de qualifications
Langues officielles (LO)
Études
- Les exigences essentielles en matière d’études doivent respecter les normes minimales établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) (LEFP).
- Les exigences en matière d’attestations professionnelles doivent être respectées, le cas échéant, conformément aux normes de qualification (p. ex. détenir un titre professionnel comptable pour les postes de niveau FI-02 et les niveaux supérieurs).
- Les gestionnaires de Service Canada doivent normalement utiliser les exigences préétablies en matière d’études des ÉCM génériques du modèle structurel.
Expérience, connaissances, qualités personnelles, capacités, compétences
Qualifications constituant un atout
- Ce sont des qualifications susceptibles d’améliorer le travail à accomplir.
- Peuvent inclure des études, de l’expérience, des connaissances, des qualités personnelles, des capacités et/ou des compétences.
- Des diplômes d’études supplémentaires et/ou la maîtrise d’une langue autre qu’une des langues officielles peuvent être inclus.
- Les bénéficiaires de droits de priorité et les anciens combattants (emplois ouverts au public) ne sont pas tenus de respecter les qualifications constituant un atout (LEFP).
Besoins organisationnels
- Les gestionnaires peuvent faire appel à cette méthode pour certaines nominations (LEFP) afin de répondre aux besoins actuels et futurs de l’organisation dans le but d’améliorer le fonctionnement ou de respecter le mandat de l’organisation.
- Exemples : équité en matière d’emploi et placement d’employés visés par le réaménagement des effectifs (RDE).
- EDSC utilise un paragraphe normalisé obligatoire pour l'équité en matière d'emploi et de la diversité dans toutes les possibilités d'emploi annoncées. Un conseiller en ressources humaines vous fournira ce paragraphe.
Exigences opérationnelles
- Exigences importantes relatives à la réalisation du travail que l’employé pourrait devoir respecter (LEFP).
- Exemples : voyages / déplacements, heures supplémentaires.
- Doivent être appliquées dans le respect des conventions collectives et des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
Conditions d’emploi
- Les candidats doivent satisfaire aux conditions d’emploi avant d’être nommés et pendant toute la durée de l’emploi (LEFP).
- Exemples : cote de sécurité, permis de conduire.
- Elles doivent se fonder sur des exigences professionnelles justifiées et motifs justifiables réels du poste. Les gestionnaires doivent être disposés à prendre des mesures d’adaptation ou à apporter des changements à condition que cela n’impose pas de contrainte excessive (Loi canadienne sur les droits de la personne).
- Consultez la foire aux questions du SCT portant sur les Conditions d'emploi.