Grief de classification
Pour les employés
Un grief de classification est une plainte écrite présentée par un employé contre la classification (groupe, sous-groupe ou niveau) de la description du travail qu'il effectue et qui est attribuée par la gestion.
Renseignements à prendre en considération avant d'aller de l'avant :
Les employés sont encouragés à discuter de leur poste et de sa classification avec leur superviseur immédiat. Un employé peut avoir recours à des pratiques informelles de résolution des conflits qui entraînent des délais plus courts, des relations de travail non conflictuelles et de bonnes relations de travail à long terme.
Le contenu de la description d'emploi et les dates d'entrée en vigueur des griefs de contenu sont réglées au moyen de la procédure de règlement des griefs relatifs aux relations de travail. Les employés sont encouragés à discuter de leurs postes avec leur superviseur immédiat afin de résoudre les conflits ou les divergences au niveau le plus bas grâce à un dialogue face-à-face.
Remarque : Sont exclues de la procédure de règlement des griefs de classification les personnes employées à titre occasionnel, pour une période déterminée de moins de trois mois, en affectation ou en détachement, et celles qui sont tenues de travailler moins du tiers de la période normale pour des personnes effectuant un travail semblable.
Procédure officielle de grief :
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique donne aux employés le droit de présenter un grief. Les employés doivent présenter, par écrit, la déclaration signée et datée du formulaire Présentation d'un grief individuel (SCT 34055)(PDF, 59 Ko, (s'ouvre sur une nouvelle fenêtre)) à leur superviseur immédiat. Ils doivent également indiquer la date à laquelle ils ont pris connaissance de la décision de classification et inclure la preuve de leur avis écrit de la décision de classification du poste.
Délai :
Un employé doit présenter un grief au plus tard 35 jours civils après la date à laquelle il ou elle a reçu un avis écrit ou prend connaissance de la décision de classification.
Prochaines étapes :
Un conseiller en classification communiquera avec le plaignant, soit par courriel soit par téléphone, afin d'organiser une audience lorsque le grief de classification est jugé recevable. Ce processus peut être long, car il nécessite une analyse et des recherches approfondies. Il comprend des discussions avec différentes parties comme le plaignant, le représentant syndical et un analyste des griefs de classification du Conseil du Trésor.
Une fois l'audience tenue, le plaignant sera avisé par écrit de la décision relative au grief au moyen du rapport du Comité des griefs de classification signé par les membres du comité et par le délégué à la décision relative au grief de classification. Le rapport indiquera la classification, la date d'entrée en vigueur de la décision et le caractère définitif et exécutoire de la décision.
Pour les gestionnaires
Les gestionnaires sont encouragés, et nous le leur recommandons fortement, de discuter avec leurs employés de leur poste respectif et du processus de classification. À titre de pratique exemplaire et pour prévenir la présentation officielle de griefs, les gestionnaires ont la responsabilité de présenter les descriptions d'emploi et d'en discuter avec leurs employés. Plus important encore, nous encourageons les gestionnaires à faire participer leurs employés quant au contenu du travail de leur poste ou au processus de développement organisationnel afin de promouvoir des pratiques de gestion transparentes et d'accroître l'engagement des employés.
Renseignements à prendre en considération avant d'aller de l'avant :
Un changement à la décision de classification ou au contexte organisationnel d'un poste donne aux employés 35 jours civils pour présenter un grief de classification. Les gestionnaires doivent s'assurer que les employés sont officiellement avisés par écrit des décisions de classification qui touchent le poste qu'ils occupent et pour lequel on leur a fourni une description d'emploi et les cotes d'évaluation de leur poste.
Prochaines étapes :
À la réception d'un grief de classification écrit par un employé, les gestionnaires doivent s'assurer qu'ils soumettent le formulaire Présentation d'un grief individuel (SCT 34055)(PDF, 59 Ko, (s'ouvre sur une nouvelle fenêtre)) dans le portail du CSRH en utilisant la Demande de renseignements généraux en RH (Classification > Grief de classification) et doivent joindre des documents supplémentaires concernant l'avis écrit à l'employé relativement à la décision de classification du poste.
Lorsque le contenu de la description d'emploi et le niveau de classification du poste sont contestés, le grief de classification, reçu à temps, sera mis en suspens jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur le grief en lien avec le contenu de la description d'emploi. Il incombe aux gestionnaires de veiller à ce que les descriptions d'emploi fassent état des fonctions attribuées à leurs employés et exercées par ceux-ci au sein de la structure organisationnelle; qu'elles soient mises à jour lorsque le travail change considérablement et soient soumises à la Classification aux fins d'évaluation, que leurs dates d'entrée en vigueur soient raisonnables et reposent sur des éléments probants, et que les descriptions d'emploi et les organigrammes soient approuvés et datés avant l'évaluation du poste.
Renseignements supplémentaires :
Lorsque le grief de classification est actif et qu'une audience est prévue, il incombe aux gestionnaires de répondre aux questions des membres du Comité des griefs de classification.