Carte individuelle de voyage (CIV)

Ligne directrice sur les cartes individuelles de voyage

Date d'entrée en vigueur : 1er novembre 2018

Table des matières

  • 1.0 Objectif

    La présente ligne directrice vise à informer les employés et les gestionnaires de centre de coûts des avantages, des responsabilités et des restrictions entourant la carte individuelle de voyage (CIV) à l'appui de la Directive sur les paiements du Secrétariat du Conseil du Trésor.

  • 2.0 Qu'est-ce que la carte individuelle de voyage ?

    La carte individuelle de voyage (CIV) est une carte de crédit émise par la carte Mastercard BMO que les employés du gouvernement du Canada utilisent pour payer leurs frais de déplacement pendant les voyages d'affaires autorisés du gouvernement. Les employés, en tant que titulaires de carte désignés, doivent payer leur propre solde de carte de voyage à la date d'échéance prescrite, conformément au relevé de carte.

    La CIV est le mode de paiement privilégié par le ministère pour les frais de déplacement du gouvernement, car elle présente des avantages importants tant pour le ministère que pour le voyageur.

    • 2.1 Avantages et indemnités d'assurance

      Étant le mode de paiement privilégié pour les frais de déplacement liés au gouvernement, la CIV offre de nombreux avantages, notamment :

      • Une période de paiement sans intérêt de 60 jours
      • Prestations d'assurance étendues supérieures à la plupart des autres cartes (voir la section sur les prestations d'assurance)
      • Remises en fonction du volume pour le gouvernement du Canada
      • Réduction des coûts liés aux avances de voyage pour les ministères
      • Économies d'assurance pour la location d'auto grâce au programme le plus avantageux et le plus complet du marché
      • Aucune incidence sur la cote de crédit de la personne
      • Acceptée à peu près partout dans le monde
      • Soutien bilingue offert 24 heures sur 24, 365 jours par année
      • Avances de fonds dans plusieurs devises grâce aux retraits dans les guichets bancaires automatisés partout dans le monde
      • Surveillance ministérielle sur toutes les cartes
      • Surveillance de la sécurité BMO pour les activités frauduleuses
      • Aucune conséquence personnelle si une fraude de tiers est détectée sur la carte
      • La capacité de maintenir séparées les dépenses professionnelles et les dépenses personnelles

      Prestations d'assurance :

      • Assurance contre les accidents de voyage de 500 000 $
      • Assurance décès et mutilation des voitures de location de 500 000 $ pour le titulaire de la carte, plus 1 000 000 $ de plus pour les passagers
      • Assurance pour bagages perdus ou volés de 2 500 $
      • Assurance en cas de retour imprévu de 2 500 $
      • Assurance pour retard de vol et correspondance manquée de 600 $
      • Assurance en cas de retard des bagages de 600 $
      • Assurance pour cambriolage à l'hôtel de 600 $

      Pour de plus amples renseignements sur les prestations d'assurance, consultez les Politiques d'assurance et Sommaire des services d'aide de HRG / GBT ou la Foire aux questions de HRG / GBT. Si vous n'avez pas accès à HRG / GBT et souhaitez obtenir cette information, vous pouvez communiquer avec votre coordonnateur ministériel des cartes de voyage.

    • 2.2 Qui devrait utiliser la CIV ?

      Tous les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée (plus de 6 mois) qui doivent voyager dans le cadre de leurs fonctions peuvent demander une CIV. Comme il s'agit du mode de paiement privilégié pour les frais de déplacement autorisés du gouvernement, il est recommandé d'utiliser la CIV pour tous les employés admissibles qui voyagent. Le recours à une CIV est obligatoire pour les cadres et les employés du groupe exclus.

      Une demande de nouvelle carte doit être préparée lorsque l'employé commence à voyager dans le cadre de ses nouvelles fonctions.

    • 2.3 Cadres et employés d'autres groupes exclus

      Tel qu'il est indiqué dans la Directive sur les paiements, les cadres supérieurs et les employés d'autres groupes exclus doivent utiliser la CIV lorsqu'ils sont en voyage d'affaires du gouvernement.

      De nombreux membres de la direction et des groupes exclus sont assujettis à la divulgation proactive publique de leurs frais de déplacement. L'utilisation des CIV limite les controverses possibles à propos de l'obtention d'avantages ou de récompenses découlant de l'utilisation de cartes personnelles par les cadres du gouvernement. Les cadres supérieurs sont habituellement de grands voyageurs et doivent donc s'assurer que le gouvernement du Canada capitalise sur les remises de dépenses en fonction du volume de la BMO.

      Il convient de noter que les cadres supérieurs bénéficient de services privilégiés par l'entremise de HRG / GBT.

      Une définition des employés du groupe exclu se trouve ici : Directive sur les conditions d'emploi de certains employés exclus/ou non représentés.

    • 2.4 Comment présenter une demande de CIV

      Pour faire une demande de CIV, suivez les instructions suivantes :

      • Remplissez une demande en ligne.
      • Entrez votre NIV et votre mot de passe (pour vous inscrire à un NIV, consultez la Feuille de route des voyages).
      • Sélectionnez ≪ Carte de voyage ≫ dans le menu supérieur et ≪ Demander une CIV ≫.
      • Remplissez tous les champs obligatoires (*).
      • Type one of the following in the Region field in the online form:
        • Administration centrale
        • Ontario
        • Québec
        • Atlantique
        • Ouest du Canada et Territoires
      • Cliquez sur Soumettre.
      • Si vous avez besoin d'aide pour :

      Après votre demande, un courriel sera envoyé à l'approbateur. Il doit s'agir du gestionnaire autorisé ayant l'autorisation en vertu de l'article 34 pour le centre de coûts que vous avez identifié dans la demande. Le courriel reçu par l'approbateur inclura le nom du demandeur et le centre de coûts dans la ligne objet. Ce courriel fournit des instructions sur la façon dont l'approbateur devrait procéder.

      Une fois le processus de demande de la nouvelle carte de voyage BMO terminé et l'approbation finale accordée par l'équipe de la carte de voyage, vous recevrez :

      1. Une trousse de bienvenue avec votre nouvelle carte de voyage BMO contenant de l'information sur l'assurance, les modalités et les autres avantages, ainsi que des numéros de téléphone.
      2. Votre numéro d'identification personnel. Il vous sera envoyé séparément par la poste à l'adresse que vous aurez indiquée sur votre demande.
    • 2.5 À la réception de votre nouvelle CIV

      Une fois que vous aurez reçu votre carte, vous devriez revoir les modalités de la nouvelle carte et l'activer immédiatement en composant le numéro de téléphone figurant sur l'autocollant au recto de la carte. Vous devriez alors détruire votre carte précédente, si vous en avez une. Votre carte précédente sera automatiquement annulée lors de l'activation de votre carte de remplacement.

    • 2.6 Comment payer des dépenses au moyen d'une CIV ?

      La CIV est utilisée comme une carte de crédit ordinaire. Gardez à l'esprit les restrictions mentionnées à la section 5.0 lorsque vous utilisez votre CIV.

    • 2.7 Payer le solde de votre CIV

      Il existe plusieurs modes de paiement pour payer le solde de votre CIV :

      • Le paiement peut être effectué dans la plupart des institutions financières, soit au comptoir, par téléphone ou par Internet ;
      • Vous pouvez payer au comptoir à n'importe quelle succursale BMO.

      Si le paiement n'est pas reçu dans les 60 jours suivant la date de votre relevé, il est considéré comme étant en retard et des frais de retard seront appliqués à tous les frais qui ont dépassé les 60 jours. Il est à noter que les paiements par Internet peuvent prendre quelques jours, selon votre institution financière.

      Conformément à la pratique habituelle, les voyageurs doivent remplir un rapport de dépenses à leur retour de voyage (comment remplir un rapport de frais de déplacement). Lorsque le gestionnaire du centre de coûts du voyageur aura approuvé la demande de remboursement des frais de déplacement, le voyageur sera remboursé dans les quelques jours ouvrables. Les rapports de frais de déplacement peuvent faire l'objet d'un examen financier plus approfondi au cas par cas.

    • 2.8 Mise à jour des renseignements sur votre CIV

      Pour mettre à jour les renseignements sur votre CIV, veuillez envoyer une demande de changement à HRG / GBT / BMO. Vous devrez fournir les détails des modifications, de même que votre numéro de CIV, pour que votre dossier soit mis à jour.

    • 2.9 Quand annuler une CIV ?

      Veuillez envoyer votre demande d'annulation au coordonnateur ministériel des cartes de voyages. Vous devez fournir votre numéro de CIV, le motif de l'annulation (e.g. départ du ministère ou la carte n'est plus requise) et la date d'entrée en vigueur de l'annulation.

      Voici quelques exemples de cas où une CIV devrait être annulée :

      • Lorsqu'un employé quitte le ministère, y compris pour un congé de maternité
      • Lorsqu'un employé est en détachement dans un autre ministère
      • Lorsqu'il n'est pas prévu qu'un employé ayant une CIV sera en déplacement dans un avenir prévisible. Même si la carte est expirée, une demande d'annulation doit être envoyée.

      La CIV est propre au ministère. Par conséquent, la CIV d'un employé devrait être annulée lorsqu'il quitte EDSC.

      L'annulation en temps opportun des CIV non utilisées est importante, car elle réduit le risque de perte de carte, de vol ou de mauvaise utilisation accidentelle.

    • 2.10 Réactiver une CIV
      • Une CIV peut être :
        • Expirée : lorsqu'elle atteint sa date d'expiration, comme toute carte de crédit ordinaire. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée.
        • Annulée : si une demande d'annulation a été déposée tel qu'expliqué à la section 2.9.
        • Inactive : une carte peut devenir inactive sans préavis lorsqu'elle n'est pas utilisée pendant une période prolongée.
      1. Fermeture du compte BMO
      2. Si une CIV est arrivée à expiration, a été annulée ou est demeurée inactive pendant plus de 18 mois, le compte BMO sera fermé. Si une nouvelle carte est requise, le voyageur devra présenter une nouvelle demande de CIV en suivant la procédure habituelle (voir la section 2.4).
      1. Carte de remplacement
      2. Si une CIV est expirée depuis moins de 18 mois ou si le voyageur n'a plus la carte en sa possession, une carte de remplacement devra être envoyée. Un délai d'environ 10 jours ouvrables peut être prévu pour le remplacement d'une carte.
      1. Réactivation de la carte
      2. Si une CIV est inactive ou annulée depuis moins de 18 mois et que le voyageur a encore la carte en sa possession, elle peut être réactivée dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables.

      Pour obtenir des renseignements sur l'une ou l'autre des situations susmentionnées, veuillez communiquer avec le coordonnateur ministériel des cartes de voyage.

    • 2.11 Réinitialiser le NIP de votre CIV

      Le processus de réinitialisation du NIP peut être effectué en trois étapes:

      1. Appelez le numéro de téléphone Amex GBT au 1-866-857-3578. Une fois que vous y êtes invité, sélectionnez « 4 » pour « Services de carte de voyage BMO ».
      2. Votre appel sera acheminé vers BMO sous-menu. Lorsque vous y êtes invité, sélectionnez l'option « 0 » pour « toutes les autres demandes, y compris les réinitialisations du NIP de la carte ».
      3. Vous serez dirigé vers un agent du centre d'appels BMO pour être authentifié. Une fois authentifié, vous serez invité à saisir le code PIN à 4 chiffres de votre choix.

      Votre NIP sera automatiquement mis à jour et vous sera demandé la prochaine fois que vous visiterez un commerçant doté d'un terminal à puce. Ce nouveau code PIN à 4 chiffres pourra alors être utilisé pour toutes les transactions futures.

  • 3.0 Retrait en espèces

    Le retrait d'espèces est un autre avantage de l'utilisation de la CIV. Un titulaire de carte peut retirer de l'argent en utilisant sa CIV à un guichet automatique. Les espèces peuvent être retiré dans de nombreuses devises internationales, à condition que le guichet automatique utilisé offre cette devise. Vous trouverez un localisateur de guichets automatiques Mastercard sur le site Web de HRG / GBT, dans la section ≪ Liens rapides ≫.

    Il convient de noter que les retraits en espèces contribuent au solde de la CIV, qui doit être payé intégralement à la date d'échéance du relevé.

    • 3.1 Utilisation appropriée des retraits en espèces

      L'employé ne doit retirer de l'argent que pour les frais de déplacement prévus du gouvernement. Le retrait d'argent d'une CIV pour des dépenses personnelles est considéré comme un gain personnel découlant d'un bien lié au travail, ce qui enfreint l'entente signée par l'employé et qui est controversé pour le public. Référez-vous à la section Mauvais usage pour de plus amples renseignements.

      Une fois l'examen financier effectué, une justification peut être demandée pour les retraits d'argent.

    • 3.2 Frais de retrait d'espèces

      Des frais par transaction sont normalement facturés au détenteur de la CIV. Ces frais sont remboursables par le Ministère au moyen du rapport de frais de déplacement. Le reçu de transaction au guichet automatique doit être conservé comme preuve des frais de guichet automatique et joint au rapport de frais de déplacement.

    • 3.3 Limites de retrait d'espèces

      Les limites de retrait maximal par défaut sont les suivantes :

      • 500 $ par jour
      • 1 500 $ par mois

      Ces limites peuvent être rajustées dans des circonstances exceptionnelles. Si des limites de retrait plus élevées sont requises, le gestionnaire du centre de coûts du voyageur doit communiquer avec le coordonnateur ministériel des cartes de voyage.

  • 4.0 Limites de crédit de la CIV

    Les CIV sont accordées aux employés avec une limite de crédit standard de 5 000 $.

    • 4.1 Augmentation de la limite de crédit

      À l'occasion, certains plans de voyage exigent une augmentation de la limite de crédit de la CIV du voyageur. Toutes les demandes d'augmentation de la limite de crédit de la CIV doivent être approuvées et justifiées par le gestionnaire du centre de coûts du voyageur et envoyées au coordonnateur ministériel des cartes de voyage. Les justifications seront évaluées individuellement. La décision est généralement envoyée au gestionnaire du centre de coûts et au voyageur dans les 2 jours ouvrables.

      Il incombe au gestionnaire du centre de coûts d'informer le coordonnateur ministériel des cartes de voyage lorsque la CIV du voyageur doit être ramenée à 5 000 $. Les demandes doivent indiquer la période précise pour laquelle l'augmentation de la limite de crédit est requise.

    • 4.2 Augmentations pour les grands voyageurs

      D'après les données historiques, le coordonnateur ministériel des cartes de voyage peut décider d'augmenter de façon permanente la limite de crédit de la CIV à une valeur plus élevée pour certains grands voyageurs. Les déplacements importants et fréquents sont des exemples de situations qui justifient une augmentation permanente de la limite de la CIV.

  • 5.0 Utilisation acceptable de la CIV

    Bien qu'elle soit très avantageuse pour le voyageur, il existe certaines limites à ce qui peut être acheté avec une CIV. Tel qu'énoncé dans la Directive sur les paiements et dans l'entente d'utilisation, les CIV doivent être utilisées uniquement pour les dépenses liées aux voyages d'affaires autorisés du gouvernement et aux activités d'accueil préapprouvées pendant un déplacement.

    • 5.1 Dépenses admissibles

      Pour obtenir une liste détaillée des dépenses admissibles à la CIV, consultez la ≪ Directive sur les voyages ≫ du Conseil national mixte.

      Exemples de frais de déplacement courants autorisés dans une CIV

      • Logement commercial
      • Taxis
      • Location de voiture et achat de carburant
      • Repas
      • Frais de bagages de transport aérien et frais de sélection des sièges
      • Faux frais : achats effectués auprès de la CIV pour des frais accessoires comme des frais de péage ou de l'eau embouteillée dans des régions sans eau potable
      • Frais généraux d'entreprise, comme les frais de guichet automatique, de change et de communication à domicile
    • 5.2 Mauvais usage

      Les dépenses engagées à des fins autres que les voyages d'affaires autorisés du gouvernement ou les activités d'accueil préapprouvées pendant un déplacement sont considérées comme une mauvaise utilisation de la CIV. Remarquez que la CIV ne doit être utilisée que par le détenteur de la carte.

      Exemples de dépenses qui ne devraient pas être imputées à une CIV

      • Billets d'avion ou de train
      • Dépenses personnelles non liées au voyage
      • Dépenses engagées pendant que l'employé n'est pas en déplacement
      • Frais de réinstallation
      • Des dépenses qui ne sont pas liées à un déplacement tandis que l'employé travaille dans un poste isolé
      • Produits de marchands de boissons alcoolisées
      • Services de diffusion tels que Netflix, Amazon Prime, etc.

      Un employé qui utilise sa CIV pour payer des dépenses personnelles encourt un gain personnel découlant d'un bien lié au travail, ce qui contrevient à l'entente d'utilisation de la CIV signée par l'employé.

      Dès qu'il est détecté qu'une CIV est utilisée à mauvais escient, un courriel demandant une justification sera envoyé au voyageur et/ou au gestionnaire du centre de coûts. Une mauvaise utilisation répétée peut entraîner l'annulation de la carte.

  • 6.0 Paiement tardif d'une CIV

    Les titulaires de carte doivent payer leurs relevés de CIV d'ici la date d'échéance prescrite, qui est indiquée sur le relevé de carte. BMO doit recevoir le paiement d'un relevé de CIV dans les 60 jours suivant la date du relevé, qui est toujours le 5 du mois (voir 2.7 Paiement de votre CIV).).

    Lorsqu'un relevé de CIV n'a pas été payé dans plus de 60 jours, le solde est considéré en retard (en souffrance). Lorsqu'un solde est en retard, les éléments suivants s'appliquent :

    60 jours après le relevé

    • Les frais d'intérêts commencent à s'accumuler dans le compte du voyageur. Le voyageur devra régler de sa poche les intérêts qui s'accumulent sur sa carte en raison du retard. Les intérêts découlant de paiements tardifs ne sont pas considérés comme des frais de déplacement admissibles.
    • Les privilèges de retrait d'espèces seront suspendus jusqu'au paiement intégral du solde impayé.

    90 jours après le relevé

    • Les intérêts continuent de s'accumuler.
    • Les privilèges d'achat seront suspendus, ce qui signifie que le voyageur ne pourra plus utiliser la carte avant le paiement intégral du solde impayé, y compris les intérêts supplémentaires.

    120 jours après le relevé

    • La carte sera annulée et votre compte BMO sera fermé.
    • Le ministère devra payer le solde complet de la carte au nom du titulaire.
    • Le Ministère récupérera le solde de la carte, y compris le principal, les intérêts et les pénalités, auprès du titulaire.
    • Votre nom et votre dette seront configurés dans le Système ministériel des comptes débiteurs pour amorcer les mesures de recouvrement.
  • 7.0 Perte, vol et charges non autorisées

    Si une CIV est :

    • Perdue
    • Volée
    • Affiche des frais non autorisés sur le relevé

    Le détenteur de la carte doit communiquer avec BMO le plus tôt possible pour limiter les fraudes potentielles. Le détenteur de carte doit également aviser son gestionnaire de centre de coûts et le coordonnateur ministériel des cartes de voyage.

    Le titulaire ne sera pas tenu responsable des frais engagés par un tiers.

  • 8.0 Contrôle de la CIV
    • EDSC a mis les mesures de surveillance suivantes en place :
      • Mauvais usage
      • Paiements en souffrance
      • Échantillonnage aléatoire

    Tout achat ou retrait en espèces d'une CIV peut faire l'objet d'un examen financier. Une justification peut être demandée.

  • 9.0 Rôles et responsabilités

    Vous trouverez ci-dessous un tableau mettant en évidence les rôles et responsabilités du titulaire et du gestionnaire de centre de coûts. Pour obtenir un aperçu global des rôles et responsabilités, vous pouvez consulter la du Conseil du Trésor.

    • Titulaire
      • Reconnaître les responsabilités et les obligations relatives à l'utilisation de la CIV au moment où la carte est demandée. (Annexe A)
      • S'assurer que son nom figure sur la CIV et qu'il est le seul à l'utiliser. (section 5.0)
      • Utiliser la CIV uniquement pour les dépenses de voyage autorisées du gouvernement et les dépenses d'accueil approuvées au préalable pendant le déplacement. (section 5.0)
      • Payer tous les frais autorisés à l'égard de leur CIV dans les 60 jours suivant la date d'émission du relevé de carte, pour s'assurer que le solde impayé ne devient pas en souffrance. (section 6.0)
      • Informer BMO, le gestionnaire du centre de coûts et le coordonnateur ministériel des cartes de voyage en cas de perte ou de vol d'une carte, ou en cas de frais non autorisés figurant sur le relevé de carte. (section 7.0)
    • Gestionnaire du centre de coûts
      • Autoriser la demande de CIV faite par un employé. (section 2.4)
      • Informer le coordonnateur ministériel des cartes de voyage lorsque la carte d'un employé doit être annulée. (section 2.9)
      • Fournir une justification appropriée lorsqu'il fait une demande visant à augmenter des limites de crédit ou de retrait de la CIV de l'employé. (section 3.3 et section 4.1)
      • Enquêter sur les abus potentiels et en faire rapport. (section 5.2)
      • Suivi des paiements en souffrance des employés. (section 6.0)
    • Coordonnateur ministériel des cartes de voyage
      • Autoriser l'émission et l'annulation des CIV, selon l'approbation ou l'avis reçu par le gestionnaire du centre de coûts. (section 2.4 et section 2.9)
      • Autoriser les changements aux limites de crédit ou de retrait des CIV, en consultation avec le gestionnaire du centre de coûts. (section 3.3 et section 4.1)
      • Surveiller l'utilisation et le règlement des CIV. (section 8.0)
      • Aviser le gestionnaire de centre de coûts du défaut de paiement de la CIV et du mauvais usage potentiel, et signaler le problème aux échelons supérieurs au besoin. (section 5.2 et section 6.0)
      • Conseiller les titulaires de carte sur des questions comme la fraude de tiers et les cartes perdues ou volées. (section 7.0)
    • Dirigeant principal des finances
      • Rappeler aux cadres supérieurs et aux autres groupes exclus que l'utilisation de la CIV est obligatoire lorsqu'ils sont en déplacement. (section 2.3)
    • Cadres et autres groupes exclus
      • Utilisation et promotion de la CIV pour tous les voyages d'affaires autorisés du gouvernement. (section 2.3)
  • 10. Demandes de renseignements
    • Pour communiquer avec le coordonnateur ministériel des cartes de voyage, envoyez une demande par l'entremise de la passerelle de demande de CIV.
    • Pour soumettre une demande de CIV, suivez les étapes décrites à la (section 2.4 : Comment présenter une demande de CIV).
    • Ligne d'aide aux voyages d'EDSC : 1-855-684-7827
    • Pour communiquer avec BMO au sujet d'une carte perdue, volée ou compromise :
      • 1-866-857-3578 (ligne gratuite à partir du Canada et des États-Unis)
      • 1-613-822-3873 (appel à frais virés de tous les autres pays)
    • Si le titulaire a une déficience auditive ou un trouble de la parole et utilise un téléscripteur (ATS) :
      • 1-855-462-8870 (ligne gratuite à partir du Canada et des États-Unis)
      • 1-704-417-5877 (appel à frais virés de tous les autres pays)
  • 11. Références
  • 12. Foire aux questions (FAQ)
    • À venir.
  • Annexe A – Entente d'utilisation de la CIV (mai 2018)
    • Carte individuelle de voyage (CIV) - Modalités

      CONVENTION ENTRE VOUS ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA

      • Votre utilisation de la carte de voyage désignée individuelle (CVDI) est régie par la présente entente et l'entente conclue entre vous et BMO Banque de Montréal. Dans la présente entente, la CVDI est désignée la ≪ carte de voyage désignée individuelle ≫ ou la ≪ Carte ≫.
    • IMPORTANT : Veuillez lire attentivement la présente convention, car elle régit l'utilisation de votre carte.
    • RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES FRAIS
      • Les frais sont dus et exigibles en totalité dès réception de la notification de la disponibilité de votre relevé mensuel.
    • UTILISATION D'UNE CARTE INDIVIDUELLE DE VOYAGE
      • Vous avez été désigné par le gouvernement du Canada pour recevoir une Carte. Vous devez l'utiliser conformément à la présente entente, l'entente conclue entre vous et BMO Banque de Montréal et les politiques pertinentes du gouvernement du Canada. Vous convenez d'utiliser la Carte uniquement pour payer les frais de déplacement autorisés par le gouvernement du Canada et les dépenses connexes engagées pendant les voyages d'affaires. L'usage abusif de cette carte entraînera des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement motivé du détenteur. Si vous avez des questions sur les politiques concernées, veuillez communiquer avec votre agent de voyage supérieur à temps plein du ministère (ou votre coordonnateur ministériel des cartes de voyage). Aucune personne autre que vous, à titre de détenteur, ne peut utiliser la Carte pour quelque motif que ce soit. En tant que détenteur de la Carte, vous acceptez d'aviser la Banque de Montréal des frais erronés ou non autorisés sur votre relevé de carte, de la perte de votre carte ou de tout changement apporté à vos renseignements personnels.
      • Vous êtes responsable envers BMO Banque de Montréal du paiement des dépenses que vous avez engagées au moyen de la Carte, y compris de tous les frais supplémentaires (p. ex., les intérêts courus et les frais administratifs) découlant du non-paiement du compte. Si vous ne payez pas en entier et avant la date d'échéance du paiement le solde de votre carte, indiqué sur le relevé qui vous est envoyé (la date à laquelle le relevé est émis est la ≪ date du relevé de la Carte ≫), vos privilèges seront touchés de la façon suivante :
    • Nombre de jours civils après la date du relevé de la Carte durant lequel le solde de la Carte n'est pas entièrement payé
      60 jours
      • Les privilèges de retrait en espèces sont suspendus jusqu'à ce que BMO Banque de Montréal reçoive le paiement intégral du solde impayé.
      90 jours
      • Les privilèges d'achat (en plus des privilèges de retrait en espèces) sont suspendus jusqu'à ce que BMO Banque de Montréal reçoive le paiement intégral du solde impayé.
      120 jours
      • Votre carte est annulée et votre compte est fermé. BMO Banque de Montréal doit recevoir l'intégralité du solde impayé, y compris les pénalités ou les intérêts. Votre coordonnateur ministériel des cartes de voyage doit envoyer à l'institution bancaire une demande écrite pour rouvrir le compte.
      En ce qui concerne les frais engagés contre votre CVDI qui restent impayés ;
      • En ce qui concerne les frais engagés sur la CVDI qui restent impayés, le ministère ou organisme assumera l'entière responsabilité pour l'ensemble des frais en souffrance depuis plus de 90 jours. Vous reconnaissez que, pour toute facture en souffrance depuis plus de 90 jours pour laquelle vous avez obtenu le remboursement des frais de déplacement après avoir soumis une demande de remboursement desdits frais dans le délai prescrit par la politique, le gouvernement du Canada prendra des mesures pour recouvrer la somme due en la déduisant des montants qu'il vous doit, y compris du salaire, afin de la remettre à BMO Banque de Montréal. Le gouvernement du Canada peut également confier les comptes en souffrance à une agence de recouvrement privée ou intenter une action en justice pour permettre la collecte du solde dû.