Politique sur la réception et contrôle des fonds publics

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Dernière révision: septembre 2013

Veuillez noter : Cette politique/document est présentement sous révision et sera mise à jour pour refléter les nouvelles procédures et terminologies associées avec la mise en œuvre de maSGE (SAP)

Table des matières:

  1. Objectif de la politique 
  2. Énoncé de Politique 
  3. Application 
  4. Exigence de la Politique
  5. Rôles et Responsabilités
  6. Surveillance et la conformité 
  7. Définitions 
  8. Références

    Annexe A : Formulaires Électroniques 
    Annexe B : Directives relatives à la Réception de fausse monnaie 
    Annexe C : Questions et Réponses 
    Partie I: Acceptation de l'argent comptant 
    Partie II: Acceptation des chèques 
    Partie III: Acceptation des cartes de crédit 
    Partie IV: Acceptation des cartes de débit 
    Partie V: Acceptation des devises étrangères 
    Partie VI: Reçus 

 

1. Objectif de la Politique

S’assurer que tous les fonds reçus sont contrôlés, déposés et comptabilisés de façon appropriée, en temps opportun et avec précision.

 

2. Énoncé de la Politique

Le Ministère a comme politique de s’assurer que tous les fonds publics qu’il reçoit sont déposés dans les plus brefs délais et comptabilisés avec précision afin d’éviter ou de réduire les erreurs, les fraudes ou les omissions.

La présente politique doit être lue conjointement avec la Directive sur les rentrées, dépôts et enregistrements de fonds du Conseil du Trésor et s’applique à Service Canada et à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

 

3. Application

Le texte législatif régissant la réception et le contrôle des deniers publics se trouve dans la Loisur la gestion des finances publiques (LGFP).

L’article 78 de la LGFP précise que « les percepteurs ou receveurs de fonds publics qui, du fait de leur malversation ou de leur négligence, occasionnent des pertes pécuniaires à Sa Majesté sont responsables des fonds perdus, lesquels sont recouvrables auprès d’eux comme s’ils les avaient effectivement perçus ou reçus. »

CET ARTICLE ÉTABLIT LA RESPONSABILITÉ DE LA PROTECTION DES FONDS AINSI QUE LA RESPONSABILITÉ DES PERTES CAUSÉES PAR MALVEILLANCE ET NÉGLIGENCE. 

L’article 80 de la LGFP prévoit que le percepteur, gestionnaire ou coordonnateur de fonds publics, qui a connaissance soit d’une violation de la LGFP ou de ses règlements ou d’une loi fiscale quelconque, soit d’une fraude commise au détriment de Sa Majesté, doit la signaler par écrit à un supérieur.

CE TEXTE ÉTABLIT LA RESPONSABILITÉ TOUCHANT LE RAPPORT DES VIOLATIONS. 

 

4. Exigences de la Politique

4.1 Généralité

4.1.1 S’assurer que la formation a été donnée conformément à la Politique en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement et à la Directive sur l’administration de la formation indispensable du Conseil du Trésor et qu’une formation a été offerte sur la reconnaissance des faux billets de banque à l’aide des trousses d’information de la Banque du Canada et des outils de vérification rapide destinés aux employés recevant des paiements en espèces, qui figurent tous sur le site Web de la Banque du Canada.

4.1.2 Les employés dont les responsabilités englobent l’acceptation de paiements ou la réception et l’ouverture du courrier contenant des fonds publics doivent être désignés officiellement.

4.1.3 Seuls les employés chargés de recevoir des fonds publics doivent accepter de l’argent comptant ou des instruments négociables.

4.1.4 Les employés deviennent responsables de l’argent comptant et des instruments négociables dès que le client dépose ces fonds en personne ou les reçois par courrier.

4.2 Sécurité et garde

4.2.1 Dans les bureaux où l’argent est reçu par courrier, les employés responsable d’ouvrir le courrier (autres que les caissiers) devraient être désignés comme responsables de la réception des fonds publics et recevoir une formation appropriée en la matière.

4.2.2 Les bureaux qui reçoivent ou entreposent de l’argent doivent s’assurer d’avoir en place un équipement d’entreposage sécuritaire pour assurer la garde de ces fonds et doit être approuvé par l'autorité de sécurité appropriées.

4.2.3 Tout l’argent, y compris le dépôt de l’argent en attente, et les dépôts de garantie reçus des entrepreneurs ou reçus à l’égard de toute dettes, obligations ou réclamations, doit être protégés en tout temps. Un système de suivi est établi pour garantir que les chèques postdatés sont toujours déposés à la date indiquée sur le chèque ou dans les délais prescrits.

4.2.4 Tous les documents/équipements relatifs à l’utilisation de cartes de débit/crédit doivent être conservés dans une zone de localisation sécuritaire lorsqu’ils ne sont pas utilisés.

4.2.5 Les PAN non protégés ne doivent jamais être envoyés aux utilisateurs par l’intermédiaire de technologies de messagerie. 
(Pour de plus amples informations, veuillez contacter l’équipe des Comptes Recevables Nationaux) 

4.2.6 Seules les personnes autorisées doivent avoir accès à l’équipement d’entreposage sécuritaire.

4.2.7 Une cote de fiabilité valide (anciennement connu sous le nom de vérification approfondie de la fiabilité) est l’exigence minimale en matière de sécurité pour l’ensemble des employés du gouvernement du Canada.

4.3 Contrôle des fonds publics

4.3.1 Seul un caissier à la fois peut être responsable d’une caisse. Dans les situations où plusieurs caissiers reçoivent de l’argent, seul un caissier à la fois peut être responsable de chacune des caisses.

4.3.2 Le transfert du contrôle de l’argent ou des caisses ne peut s’effectuer avant que la caisse n’ait été faite et qu’un certificat de transfert ait été rempli et signé par les employés visés par le transfert. La présente politique s’applique même lorsqu’un employé prévoit transférer la responsabilité de l’argent pendant une courte période.

4.3.3 Tous les reçus doivent être réconciliés contre la catégorie de paiement avant le dépôt ou le transport des fonds aux fins de dépôt.

4.4 Paiements

4.4.1 Tous les paiements effectués par les clients doivent être acceptés. Les bureaux devraient tout mettre en œuvre pour que le client puisse utiliser tous les modes de paiement (certaines restrictions peuvent s'appliquer selon le service offert, par exemple les services mobiles réguliers). Les bureaux doivent toutefois être au courant que le fait d’accepter de l’argent comptant augmente le risque de perte et qu’il serait plus facile et moins coûteux d’utiliser des cartes de débit.

4.4.2 Les paiements peuvent être effectués en espèces, par chèque, carte de débit et de paiement, traite, chèque de voyage, lettre de change, bon de poste, mandat, versement postal, Visa, MasterCard, Amex et ainsi que par tout autre mode de paiement légal (À noter que les cartes de crédit ne sont pas acceptées pour rembourser un trop-payé). Les chèques et mandat gouvernementaux, peuvent également être acceptés lorsque le client a l’intention de l’appliquer en vue de rembourser un trop-payé.

4.4.3 Tous les chèques doivent être libellés à l’ordre du receveur général du Canada. Cependant, si un chèque n’est pas libellé à son intention, il doit tout de même être accepté s’il est clair que le payeur a l’intention de déposer le chèque au crédit du receveur général du Canada. Par exemple, si le chèque est libellé à l’ordre des « Ressources humaines » ou du « Prêt d’études canadien », le chèque doit être accepté et déposé.

4.4.4 Dès qu’un instrument négociable est reçu, il doit être marqué de l’estampille appropriée (voir directive nationale de réception et de dépôt) « POUR DÉPÔT SEULEMENT AU CRÉDIT DU RECEVEUR GÉNÉRAL DU CANADA ».

4.4.5 Chèques en monnaie étrangère doivent être acceptés comme moyen de paiement envers une dette existante et si la banque accepte des dépôts dans cette monnaie. Les clients doivent être encouragés à payer en argents canadiens. Les clients doivent être informés qu'ils sont responsables du coût des conversions et que le paiement sera appliqué en dollars canadiens.

4.5 Reçus

4.5.1 Des reçus officiels doivent être remis à tous les clients pour toute forme de paiement via le système d'émission de reçus (SER) sauf pour les chèques postdatés qui ne devrait pas faire l'objet de reçus.

4.5.2 Paiement intégral ne devrait jamais être inscrit sur le reçu.

4.5.3 Lorsqu’une erreur est commise sur un reçu officiel, celui-ci doit être annulé et conservé au dossier.

4.6 Déficits

4.6.1 Tout déficit doit être immédiatement signalé au gestionnaire/superviseur et à l’agent des services financiers concernés.

4.6.2 Si un déficit est décelé, un rapport sur les déficits de caisse doit être rempli (un minimum de 5 dollars est recommandé).

4.6.3 Tous les déficits doivent être enregistrés dans le Système financier ministériel sur une ligne distincte du déficit des caissiers afin que le montant net corresponde au montant réel déposé, et le déficit doit être consigné comme un débit.

4.7 Excédents

4.7.1 Tous les excédents doivent être déposés au crédit du Receveur Général du Canada au moment du dépôt.

4.7.2 Les excédents sont enregistrés dans le système financier du Ministère dans un compte de recettes divers sans avoir à remplir un rapport.

4.7.3 Si un excédent est découvert, il doit être retourné au client si le client peut être identifié et s’il est possible de trouvé ses coordonnés (Un minimum de 20 dollars est recommandé).

4.8 Dépôts

4.8.1 Tout argent est déposé au crédit du receveur général du Canada dans un fonds consolidé du revenu (FCR) dès que possible et dans un délai raisonnable.

4.8.2 Les instruments négociables et argent comptant doivent être déposés au moins une fois chaque jour ouvrable. S’il n’est pas rentable de procéder ainsi, les instruments négociables et argent comptant doivent être déposés au moins une fois par semaine ou quand un montant de $500.00 est atteint.

4.8.3 Les instruments négociables et argent comptant doivent être transférés au bureau régional chargé d’effectuer les dépôts au moins une fois chaque jour ouvrable. S’il n’est pas rentable de procéder ainsi, les instruments négociable et argent comptant doivent être transférés au moins une fois par semaine ou quand un montant de $500.00 est atteint. Les bureaux de destination doivent, dans la mesure du possible, déposer les fonds chaque jour ouvrable, conformément au paragraphe 4.7.2 de la présente politique.

4.8.4 Les instruments négociables et argent comptant doivent être déposés auprès de la Banque du Canada ou d’un de ses organismes, ou auprès d’une succursale d’une institution financière reconnue.

4.8.5 Les dépôts doivent être effectués auprès de l’institution financière où le bureau responsable du dépôt dispose d’un numéro d’autorisation (c.-à-d. un service de dépôt).

4.8.6 Un bordereau de dépôt doit être préparé pour tous les instruments négociables.

4.9 Chèques impayés ou autres débits compensatoires

Dans le cas d’un paiement refusé (c’est-à-dire, un chèque sans provision), le montant du paiement sera inversé, en plus des intérêts ou des frais administratifs appropriés le cas échéant.

4.10 Surveillance

Le gestionnaire doit régulièrement surveiller les sommes d’argent reçu ou en attente d’être déposées et la fréquence des dépôts, ainsi que la procédure de réception et dépôt employé au sein des Centres Service Canada.

4.11 Conservation des documents

4.11.1 Tous les renseignements sur les paiements doivent être entrés dans le Système de gestion ministériel.

4.11.2 Les ministères doivent obtenir et conserver les documents concernant les dépôts aux fins de vérification. Des documents financiers détaillés doivent être conservés pendant au moins six ans. Les documents financiers comprennent les reçus remis par les institutions financières au moment du dépôt, les enveloppes de dépôt et les bordereaux de transfert de fonds publics. Veuillez consulter la Lignes directrices concernant la conservation des documents administratifs communs de l'administration fédérale pour de plus amples renseignements à ce sujet.

4.11.3 Les rentrées de fonds doivent être inscrites au registre pour l’exercice pendant lequel elles sont reçues.

4.11.4 Tout document modifié devrait être conservé pour 6 ans.

 

5. Rôles et Responsabilités

5.1 Agent principal des finances

5.1.1 L’agent principal des finances doit veiller à ce que les procédures de garde et de transport de sommes d’argent respectent les normes établies et administrées par le Dirigeant principal de la sécurité.

5.1.2 L’agent principal des finances doit voir à ce que les responsabilités en matière de gestion et de transfert de fonds soient clairement définies.

5.2 Gestionnaires

5.2.1 Les gestionnaires doivent bien connaître les exigences relatives aux lois, aux politiques et aux procédures se rattachant à la réception et au contrôle de fonds publics, plus particulièrement leur responsabilité relative au non-établissement de procédures appropriées en lien avec la perte de fonds publics.

5.2.2 Les gestionnaires doivent veiller à ce que tous les employés qui reçoivent des fonds publics ou en rendent compte aient lu et compris les autorisations législatives, les politiques et les procédures applicables à la gestion, à la garde et au transfert de fonds.

5.2.3 Les gestionnaires sont responsables de l’identification formelle des postes dont la description de travail englobe la gestion et la protection de fonds.

5.2.4 Les gestionnaires doivent s’assurer que les employés chargés de gérer des fonds reçoivent une formation appropriée et qu’ils disposent des ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités afin d’assurer la responsabilisation et de la prévention des fraudes.

5.2.5 Les gestionnaires doivent clairement définir les responsabilités et répartir de manière adéquate les tâches relatives à la gestion et au transfert de fonds.

5.2.6 Les gestionnaires doivent veiller à ce que les employés chargés de gérer des fonds possèdent une cote de fiabilité ou de sécurité valide, une vérification de crédit, et signer une déclaration de responsabilité.

5.3 Employés

5.3.1 Les employés affectés aux fonctions de caissier ou qui reçoivent ou gèrent des fonds doivent bien connaître et comprendre leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et plus particulièrement, leur responsabilité en matière de garde de fonds et de perte de fonds publics.

5.3.2 Les employés qui gèrent des fonds publics doivent avoir lu et compris la présente politique, les procédures connexes de la Directive ministérielle nationale sur la réception et le dépôt; et doivent signer un énoncé de responsabilité.

5.4 Pertes de fonds ou de reçus officiels et fraude

5.4.1 Les employés doivent signaler les pertes de fonds, d’enveloppe officielles ainsi que les relevé de transaction débit et crédit à leur gestionnaire ou à leur superviseur.

5.4.2 Lorsque des fonds ou des reçus sont perdus, les gestionnaires doivent entreprendre une enquête conformément aux procédures établies. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, les gestionnaires doivent consulter le personnel responsable de la sécurité et consulter la Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne (DOC, 99 Ko).

5.4.3 Les employés qui reçoivent des paiements en espèces et soupçonnent avoir reçu de la fausse monnaie doivent suivre la procédure décrite à l’annexe B.

 

6. Surveillance et la Conformité

Cette politique ainsi que la réalisation des résultats feront l'objet d'un suivi de plusieurs façons dont l'évaluation sous le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), examen des soumissions au Conseil du trésor, rapports ministériels sur le rendement, résultats de suivis, évaluations et études.

 

7. Définition

Terme 

Définition 

Argent 

L’argent et les instruments négociables.

Argent comptant 

Monnaie ou papier-monnaie.

Caissier/Agent d’aide aux citoyens 

L’employé chargé de recevoir les fonds et de remettre des reçus de paiement pour confirmer le versement du paiement au besoin.

Détournement de fonds 

Malversation ou détournement des fonds publics par un fonctionnaire.

Encaisse (officielle) 

Confirmation de réception de fonds, au moyen du système d'émission de reçus (SER).

Entreposage sécuritaire 

Les bureaux doivent s’assurer d’avoir en place un équipement d’entreposage sécuritaire pour assurer la garde des fonds. Les meubles suivants constituent un équipement sécuritaire :

  • coffre-fort;
  • caisse enregistreuse munie d’un verrou;
  • coffre bancaire;
  • coffre-fort de dépôt provisoire antivol dans un endroit sécuritaire;
  • classeur équipé d’une barre et d’une serrure.

(Dans le guide d’équipement de sécurité de la GRC, il recommande d'utilisé des coffres-forts pour les instruments négociables homologués par ULC)
Les bureaux doivent à tout le moins posséder un classeur muni d’une barre de sécurité, d’un fermoir de sûreté et d’un cadenas approuvé. Si cet équipement n’est pas disponible, communiquez avec l’agent de sécurité responsable.

Faute d’omission 

Action d’omettre ou de négliger d’accomplir un acte ou une tâche ou d'exécuter un engagement lorsqu’il y a obligation d'agir.

Fraude 

Acte intentionnel de tromperie, de manipulation ou de supercherie commis dans le but exprès de tirer un avantage injuste ou malhonnête. Il s’agit d’un acte illégal pouvant donner lieu à des poursuites.

Instruments négociables 

L’ensemble des chèques, des cartes de débit, des traites, des chèques de voyage, des lettres de change, des bons de poste, des mandats, des versements postaux, des cartes de crédit et des transferts de fonds électroniques comme les échanges de données électroniques, les virements bancaires, les dépôts directs et les débits préautorisés.

Malfaisance 

Acte illicite (c.-à-d. acte qu’une personne n’a pas le droit d’accomplir ou qu’un contrat, une loi, un règlement, etc., lui interdit d’accomplir).

Négligence 

Le fait de ne pas prendre les précautions qu’une personne prudente prend habituellement ou de ne pas respecter les politiques ou les procédures établies par le Ministère.

PAN 

Numéro unique de la carte de paiement (généralement pour les cartes de crédit ou de débit) qui identifie l'émetteur et le compte de titulaire particulier (Primary Account Number).

Reçu (général) 

Confirmation de versement de paiement sous forme de reçu officiel, de chèque annulé ou de relevé de transaction de carte de débit ou de crédit.

SER 

Système d’émission de reçus 



8. Références

Pour de plus amples renseignements sur les sujets abordés dans la présente politique, veuillez consulter les références suivantes :

Lois et règlements

Directives et Politique du Conseil du Trésor

Directives et politiques financières ministérielles

Manuels ministériels

Directives du Receveur Général

Autres références

 

Annexe A : Formulaire Électronique

Liste des formulaires électroniques disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada 

 

Annexe B : Directives relatives à la Réception de fausse monnaie

Si vous soupçonnez que c’est de la fausse monnaie, ne l'utilisez pas. Prenez l’argent et la remettre à la police locale aux fins de vérification. Il est illégal d'utiliser consciemment un faux billet ou de le conserver sans raison légitime.

Si vous travaillez avec des clients :

 

Annexe C : Questions et Réponses

I - Acceptation de l'argent comptant

Lorsque vous acceptez de l’argent comptant, comptez les montants reçus en présence du client. Comptez toujours la monnaie deux fois avant de la remettre au client pour vous assurer que le montant est correct, puis placez l’argent dans l’équipement d’entreposage de sécurité jusqu’à ce que l’argent soit déposé

Peut-on accepter les billets de 50 $ et de 100 $?

Oui. Cependant, les billets de banque d’une valeur supérieure à 100 $ ne doivent pas être acceptés.

Dois-je accepter les paiements en petite monnaie?

Oui, mais vous pouvez refuser ces paiements s'ils excèdent :

  • 25 cents en pièces d’un cent.
  • 5 $ en pièces de cinq cents.
  • 10 $ en pièces de dix cent et d’autres pièces.

Pourquoi dois-je remettre un reçu pour un paiement en argent comptant?

Sans reçu, le client et le gouvernement fédéral n’ont pas de relevé de paiement.

II - Acceptation des chèques

Dois-je remettre un reçu pour un paiement par chèque

Le système d'émission de reçus (SER) émettra des reçus pour tous les paiements, y compris les chèques. Le SER émettra un reçu spécifiquement conçu pour le paiement par chèque.

Est-il possible de déposer des chèques périmés (datés de plus de six mois)?

Non. Les chèques périmés doivent être retournés au payeur avec une note explicative?
Les chèques certifiés, les mandats les traites de banque et les chèques du gouvernement peuvent être déposés peu importe la date. A noter que les chèques du gouvernement ne sont jamais périmés.

Puis-je ajouter des renseignements manquants sur un chèque?

S'il manque la date : Faites selon les directives du payeur ou insérez la date courante.

Si le chèque est périmé (plus de 6 mois) : Retournez le chèque au payeur avec une note explicative. Les chèques certifiés, les mandats-poste et les traites bancaires peuvent être déposés sans égard à la date.

Si le chèque ne porte pas de signature : Retournez le chèque au payeur avec une note explicative.

S'il manque le nom du bénéficiaire : Insérez « Receveur général du Canada »

Si le nom du bénéficiaire est mal orthographié ou est incorrect, p. ex. le ministère : Inscrivez « À déposer au crédit du Receveur général du Canada » au recto du chéque, puis déposez-le.

S'il manque le montant en lettres ou en chiffres : Insérez le montant qui manque.

S'il manque les deux montants : Insérez les deux montants selon les directives du payeur. Si vous ne pouvez obtenir aucune directive du payeur, retournez l'article avec une note explicative.

Si les montants diffèrent : Utilisez le montant écrit comme étant le montant à déposer.

L'information figurant sur le chèque ne doit jamais être modifiée.

À qui les chèques sont-ils payables?


Tous les chèques sont payables au Receveur Général du Canada, mais ils doivent être acceptés s’il est clair que les fonds doivent être déposés au crédit du receveur général du Canada (par exemple, si le chèque a été fait à l’ordre du « Développement des ressources humaines » ou du « Prêt d’études canadien »). (Réf. section 4.4.3) 

Puis-je accepter un chèque du gouvernement?

Oui, les chèques du gouvernement du Canada (y compris les mandats d’assurance-emploi) peuvent être déposés si le chèque a été endossé et il est clair qu’il est dans l’intention du client de faire un paiement au crédit du Receveur Général du Canada.

III - Acceptation des cartes de crédit

Comment déterminer si une carte de crédit est valable?

Vérifier les critères suivants :

  • la carte n'est pas périmée;
  • la carte est signée;

Puis-je accepter une carte de crédit présentée par une autre personne que le détenteur?

Non. Seul le détenteur de la carte peut l’utiliser.

Puis-je accepter une carte Visa, MasterCard et Amex de n'importe quelle institution financière?

Oui, à condition que les symboles Visa ou MasterCard figurent sur la carte et que celle-ci soit valable. (Note : Les cartes de crédit temporaire ne sont pas acceptées).

Dois-je exiger d'autres pièces d'identité lorsqu'une carte de crédit est présentée?

Non, sauf si vous avez des doutes sur l'identité du détenteur de la carte. Vous pouvez alors exiger une autre pièce d'identité comme un permis de conduire et vous devriez communiquer avec le centre d'autorisation.

Dois-je obtenir une autorisation par téléphone pour accepter une carte de crédit?

Une autorisation par téléphone n'est requise que si les appareils d'autorisations électroniques ne sont pas disponibles.

Quels renseignements sont exigés par le centre d'autorisation?

Les renseignements suivants doivent être fournis lorsqu'une autorisation est nécessaire :

  • le nom du détenteur de la carte et le numéro de la carte;
  • le numéro de membre du Ministère (c.-à-d. le numéro figurant sur la carte de dépôt du marchand);
  • le montant total du paiement;
  • la date d'entrée en vigueur ou la date d'expiration de la carte.

Est-ce que la carte de crédit expire au début ou à la fin du mois figurant sur la carte?

La date d'expiration de la carte est la fin du mois

Lorsqu'un client souhaite annuler une transaction, puis-je le rembourser en argent comptant s'il a effectué le paiement par carte de crédit?

Non. Tous les paiements effectués par carte de crédit ne sont jamais remboursables. Le seul moyen est d'annuler la transaction ou de l'inverser. La transaction (inversée) doit être faite avec la même carte de crédit et le même jour.

Que dois-je faire si un client oublie sa carte de crédit?

Rangez la carte en lieu sûr. Téléphonez au détenteur de la carte pour l'aviser que sa carte de crédit est en votre possession. Si vous ne pouvez pas communiquer avec le client et si la carte n'est pas réclamée dans un délai de 24 heures, coupez la carte en deux dans le sens de la longueur et envoyez-la é l'institution financière qui a émis la carte de crédit.

IV - Acceptation des cartes de débit

Lorsqu'un client souhaite annuler une transaction, puis-je le rembourser en argent comptant s'il a effectué le paiement par carte de débit?

Non, car la transaction par carte de débit peut être renversée. Un relevé de la transaction renversé sera remis.

V - Acceptation des devises étrangères

Puis-je charger un montant en devises étrangères sur une carte de crédit?

Non. Tous les paiements effectués par carte de crédit doivent figurer en dollars canadiens sur les relevés. La société émettrice de la carte de crédit va calculer le taux de conversion et indiquer les frais sur le relevé du client dans la devise appropriée.

Quelles devises étrangères sont acceptées au Canada?

La plupart des devises étrangères sont acceptées seulement comme un paiement à une dette existante, mais nous encourageons vivement les clients à payer en argent canadien. Le client doit comprendre qu'il devra payer les frais de conversion et que le montant sera payable en argent canadien. En cas de doute, demandez à l'institution financière si elle acceptera un dépôt dans une devise étrangère donnée.

VI - Reçus

Quel nom doit figurer sur le reçu?

Le nom de la personne qui effectue le paiement en argent doit toujours figurer sur le reçu, peu importe si cette dernière est le débiteur ou non.