Politique ministérielle sur le parrainage

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Dernière révision : Juin 2011
Dernière modification apportée au présent document : Janvier 2013

Veuillez noter : Cette politique/document est présentement sous révision et sera mise à jour pour refléter les nouvelles procédures et terminologies associées avec la mise en œuvre de maSGE (SAP)

Table des matières

Contexte
1. Objectif de la politique
2. Énoncé de politique
3. Application
4. Exigences de la politique
5. Conformité
6. Références
7. Annexe A : Foire aux questions

Contexte

À l'occasion, le Ministère reçoit des demandes d'appui financier pour parrainer des activités au sein de la collectivité. Ces demandes peuvent viser des dons, le financement de programmes de récompense, de concours ou d'événements de parrainage, ou l'achat de symboles d'honneur ou de souvenirs.

Il est important de comprendre qu'en rejetant ces demandes de parrainage, le Ministère ne refuse pas d'appuyer la collectivité. Le Ministère appuie les collectivités grâce à un vaste éventail d’activités et de programmes qui ont été approuvés et auxquels des sommes ont été affectées par le Parlement et le Conseil du Trésor. En conservant cette approche, le Ministère exerce un contrôle et assure une responsabilisation des fonds publics qui lui sont confiés.

1. Objectif de la politique

Clarifier la position du Ministère quant aux demandes d'appui financier visant à parrainer les activités des collectivités, y compris les dons, à l’échelle locale ou nationale.

Aux fins de la présente politique, le parrainage se définit comme étant le paiement de fonds qui ne sont pas admis dans les modalités et conditions du Programme de subventions et contributions, ou pour lesquels le Ministère ne reçoit pas de bien ou de service pour répondre aux besoins opérationnels.

2. Énoncé de politique

Le Ministère n'apporte pas son appui pour le paiement des coûts de parrainage puisqu'il n'existe pas de cadre législatif justificatif qui confère au Ministère le pouvoir nécessaire. Le pouvoir de dépenser est conféré seulement en vertu des modalités et des conditions des programmes de subventions et de contributions, ou dans le cadre des dépenses de fonctionnement et d’entretien.

Les demandes d'appui financier relatives aux activités de parrainage doivent être compatibles avec le mandat et les objectifs des programmes ainsi qu’avec les autorisations du Ministère. Dans le cas contraire, elles doivent être refusées. En outre, les paiements faits dans le cadre des programmes de subventions et de contributions doivent respecter les modalités approuvées par le Conseil du Trésor (CT) pour le programme visé.

3. Application

La présente politique s’applique à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (ci‑après « RHDCC » ou le « Ministère »).

4. Exigences de la politique

4.1.1 Il faut évaluer les demandes d'appui financier et en vérifier l'admissibilité en vertu des mécanismes budgétaires existants. Les paiements sont justifiés s'ils cadrent avec le mandat du Ministère et sont conformes aux objectifs, politiques et modalités du programme visé.

4.1.2 Les dépenses considérées dans le cadre des subventions et des contributions doivent être payées seulement si elles respectent la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et les modalités approuvées par le Conseil du Trésor pour le programme de subventions et de contributions dont il est question. On peut obtenir de plus amples renseignements sur le sujet en consultant le site Web sur les modalités d'application.

4.1.3 Les dépenses de fonctionnement et d’entretien doivent être payées seulement pour le fonctionnement et l'administration qui relèvent du centre de responsabilité auquel les fonds ont été alloués.

4.1.4 Les dépenses engagées aux postes des conférences, de l’accueil, des cotisations et du Programme de fierté et de reconnaissance sont payées à même les fonds de fonctionnement et d’entretien, selon les exigences de la politique applicable. Les activités de parrainage, y compris les dons, ne sont pas permises dans le cadre des politiques visées.

4.1.5 Les paiements à titre gracieux NE constituent PAS une option. Les paiements à titre gracieux sont des paiements spéciaux discrétionnaires, effectués dans l'intérêt du grand public, comme un acte de générosité face à une perte ou à une dépense subie pour lesquelles il n'existe pas de responsabilité juridique de la part de la Couronne. Généralement, un paiement à titre gracieux est effectué pour indemniser le personnel ou d'autres personnes aidant la Couronne pour une perte occasionnée à la suite de dommages causés aux effets personnels ou aux biens immobiliers ou personnels. Les activités de parrainage ne constituent PAS une raison admissible pour offrir ce genre d'indemnité.

5. Conformité

5.1.1 La présente politique doit être appliquée de concert avec la Politique sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale du Conseil du Trésor.

6. Références

7. Annexe A : Foire aux questions

Q1. Mon SMA participera à un congrès organisé par un organisme non gouvernemental. On lui a demandé de parrainer la participation de deux délégués qui ne pourront pas, autrement, participer au congrès. Mon SMA peut-il fournir les fonds nécessaires ?

R1. Les paiements de cette nature constituent des parrainages dans leur forme la plus simple. Nous n'avons pas le pouvoir d'autoriser ce genre de paiement, à moins qu'ils ne soient autorisés en vertu d'une subvention ou d'une contribution. Puisque le Ministère ne reçoit pas de bien ou de service, il n'est pas possible d'utiliser des fonds prévus pour le fonctionnement et l’entretien. À ce titre, votre SMA ne peut verser de fonds pour parrainer la présence de délégués à un congrès de l'extérieur.