Ligne directrice sur les accords de réciprocité fiscale entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux

Dernière mise à jour: 2010.02.15

La présente politique s'applique à Ressources humaines et Développement social (RHDSC), y compris Service Canada, ci-après désignés par « le Ministère » ou « ministériel ».

Table des matières:

1. Objectif
2. Énoncé
3. Responsabilité
4. Exigences
   • 4.1 Exigences générales
   • 4.2 Ventes de biens et services aux provinces
   • 4.3 Achats de biens ou de services par le ministère

Références
Annexe A - Définition des termes techniques ou spéciaux

1. Objectif

Le présent document décrit les politiques applicables aux taxes de vente fédérales, provinciales et aux taxes de vente harmonisées (TVH) ainsi qu’aux taxes d’accises relativement à la vente et à l’achat de biens et services par le ministère.

2. Énoncé

RHDCC doit respecter les dispositions des Accords de réciprocité fiscale (ARF) et celles des Ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) entre le gouvernement fédéral et les provinces concernant le paiement de certaines taxes provinciales et la remise des taxes de vente provinciales et des taxes de vente du Québec ainsi que de la Taxe de vente harmonisée doivent être observées par le ministère.

3. Responsabilité

Les Services financiers, par le truchement du processus de paiement et de vérification des comptes, est chargé d’assurer l’observation de la politique du CT, ARF et EIGCF.

4. Exigences

4.1 Exigences générales

Tous les documents de vente ou d’achat doivent indiquer le numéro d’inscription de vendeur approprié afin d’éviter une double imposition. Le tableau suivant donne la liste des numéros de compte par province

À noter que le certificat d’exonération sera utilisé pour le Québec, la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest. Le certificat d’exonération se lit comme suit : « La présente a pour but de certifier que les biens et/ou les services commandés ou achetés par (le ministère) sont achetés par lui à même les fonds publics, et ne sont donc pas assujettis à la taxe de vente et aux taxes à la consommation de la province (nom de la province). ».

La Taxe de vente provinciale (TVP) sera déposée au Trésor et porté au crédit d’un compte de passif de la TVP). Une inscription débitrice doit être faite lorsque la taxe est remise à la province visée.

Le ministère doit tenir à jour des registres appropriés sur l’assujettissement à la taxe des produits qu’ils vendent et sur les taxes perçues, remises et dues, afin de permettre aux provinces prenant part de les vérifier.

4.2 Ventes de biens et services aux provinces

4.2.1 Aux provinces participantes

Les provinces participantes sont Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick où des Ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) ou, en d’autres termes, les dispositions relatives à la TVH sont en vigueur. Le ministère est tenu de percevoir et de remettre la TVH sur toutes les ventes taxables à un bénéficiaire dans une province participante. (règle du lieu d’approvisionnement en ce qui concerne la TVH).

En ce qui concerne la vente des biens et services dans les provinces non participantes, le ministère doit s'inscrire auprès des administrateurs provinciaux dans les provinces qui perçoivent une taxe de vente et produire les déclarations appropriées de TVP qu'exigent les provinces.

4.2.2 Aux provinces prenant part

Les provinces prenant part sont celles qui ont signé un accord de réciprocité fiscale (ARF) avec le Canada.

Dans les provinces, le ministère est tenu de percevoir et de remettre les taxes de ventes générales ou provinciales ainsi que la Taxe de vente du Québec sur les ventes de tous les biens ou services taxables. En d’autres termes, pour les biens ou services vendus dans une province participante à un bénéficiaire d’une province prenant part ou non participante, seule la TVP doit être perçue (règle du lieu d’approvisionnement en ce qui concerne la TVH).

4.3 Achats de biens ou de services par le ministère

4.3.1 Aux provinces participantes

Le ministère doit payer la TVH aux fournisseurs de biens ou services taxables qu’il reçoit dans les provinces participantes.

4.3.2 Dans les provinces non participantes

Le ministère est dispensée de payer la TVP pour les biens et services qu’il reçoit dans les provinces non participantes.

4.3.3 Taxes accessoires pour achats

Des taxes accessoires s’appliquent aux achats de tabac, d’essence et aux droits d’immatriculation des véhicules automobiles. La TVP pour ces biens est applicable dans toutes les provinces sauf l’Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

La TVP sur l’entrée à un «spectacle » et les «amusements » est applicable en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.

Une taxe sur la publicité radiophonique et télévisée et sur l’assurance est applicable au Québec.

Une taxe sur l’«environnement » et les «factures d’hôtel » est perçue en Colombie-Britannique.

La «surtaxe préalable à la mise aux rebuts » (advance disposal surcharge) est payable en Alberta.

L'Ontario a ajouté un droit environnemental du 1 er avril 2009 pour les nouveaux équipements électroniques et électroniques fournis pour l'Ontario

4.3.4 Achats de tiers

Ce sont surtout des achats faits par les employés du ministère dans l’exercice de leurs fonctions. La TVH est payable pour les achats à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. La TVP/TVQ est payable dans toutes les autres provinces sauf l’Alberta et les trois territoires.

La TVP/TVQ, pour les repas, les dépenses accessoires reliées aux déplacements, les frais de taxi ainsi que les achats effectués sur la petite caisse, est applicable dans toutes les provinces sauf l’Alberta.

La TVP/TVQ est perçue pour l’hébergement temporaire (c.-à-d. hôtel) et l’essence dans toutes les provinces.

Les services de gestion de parcs automobiles sont assujettis à la TVP à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. Ces services sont exonérés de la TVP dans toutes les autres provinces. Le ministère ne demandera aucun remboursement concernant la taxe de vente provinciale payée ou remboursée par un tiers.

4.3.5 Ventes fédérales et taxes d’accise

Le ministère n’est pas exempté de payer les droits de douanes et d’accise et les taxes de vente fédérales sur les biens achetés de fournisseurs étrangers. Les remboursements de la taxe d’accise ou de la taxe de vente fédérale peuvent être réclamés lorsque le montant du remboursement dépasse considérablement les frais administratifs de la tenue des documents ainsi que de la présentation et du traitement d’une demande. De tels remboursements seront portés au crédit législatif auquel le paiement a été originalement imputé.

5. Références

• Secrétariat du Conseil du Trésor, Fonction de contrôlleur, Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale)
• Secrétariat du Conseil du Trésor, Fonction de contrôlleur, Politique relative a l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada
• Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale, Secrétariat du Conseil du Trésor.
• http://www.fin.gc.ca/branches-directions/tpb-fra.asp

Annexe A - Définition des termes techniques ou spéciaux

Taxe d’accise - Taxe interne perçue sur la fabrication et la vente d’un produit de consommation dans un pays. Cette taxe prend habituellement la forme d’une licence.

Province non participante - S’entend d’une province ou d’un territoire qui n’est pas partie à une Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF).

Province prenant part - S’entend d’une province ou d’un territoire qui est partie à un Accord de réciprocité fiscale (ARF).

Provinces participantes - S’entend des provinces de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ainsi que des autres provinces qui pourraient venir à signer une Entente intégrée globale de coordination fiscale.

Achats de tiers - S’entend des achats faits par les employés dans le cadre des déplacements liés à leurs fonctions, y compris les fournitures et le transport, les repas, l’hébergement, les frais de taxi et les dépenses accessoires reliés aux déplacements, ainsi que les achats effectués sur la petite caisse.