Politique sur l'attribution des paiements

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Date d'entrée en vigueur : Le 23 août 2004

Révisé : août 2010

Table des matières :

1. CONTEXTE

2. OBJECTIF DE LA POLITIQUE
3. ÉNONCÉS DE LA POLITIQUE
4. APPLICATION
5. EXIGENCES DE LA POLITIQUE
   • 4.1 Directives du client pour les paiements volontaires
   • 4.2 Paiements non volontaires
   • 4.3 Dettes irrécouvrables
   • 4.4 Ordre d'attribution des paiements
   • 4.5 Paiements excédentaires et remboursement de crédit
   • 4.6 Conservation des documents
6. RÔLES ET RESPONSABILITÉS
7. SURVEILLANCE ET CONFORMITÉ
8. DÉFINITIONS
9. RÉFERENCES

   ANNEXE A - SOMMAIRE DES MESURES DE RECOUVREMENT DES DETTES RECOUVRABLES ET IRRÉCOUVRABLES

CONTEXTE

La présente politique donne des directives sur la façon d'attribuer un paiement à un compte lorsqu'un client a plus d'une dette dans le cadre des programmes gérés par le ministère. Il y a dettes multiples lorsqu'un client doit plus qu'un montant précis envers un ou plusieurs programmes. Par exemple, un client peut avoir deux dettes envers le Programme d'assurance-emploi (AE), soit un trop-payé de 200 $ et une pénalité de 100 $, et une dette de 500 $ envers le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), ce qui produit un total de 800 $.

Les précédents jurisprudentiels confèrent aux débiteurs qui ont plus d'une dette auprès d'un créancier le droit de faire un paiement dirigé à la dette ou aux dettes de leur choix. Ce droit est appliqué depuis longtemps, bien qu'aucune loi au Canada n'exige qu'un créancier permette au débiteur de diriger son paiement. Advenant le cas où un client ne dirige pas son paiement à une dette précise, le créancier peut choisir la dette à laquelle le paiement sera appliqué.

1. Objectif de la politique

Assurer que l'ordre d'attribution des paiements à un compte ayant de multiples dettes maximise le potentiel de recouvrement des dettes, tout en respectant le droit du débiteur d'appliquer son paiement à la dette de son choix.

2. Énoncé de la politique

La politique du gouvernement consiste à offrir une certaine souplesse aux clients qui leur permet d’attribuer leurs paiements à la dette de leur choix lorsqu’il est raisonnable et acceptable de le faire. Cette situation survient lorsque les clients ont contracté des dettes multiples relativement à divers programmes gouvernementaux.

3. Application

La présente politique ne s'applique pas aux prêts canadiens aux étudiants, qui sont gérés par une tierce partie. Toute référence à des dettes envers le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) dans la présente politique désigne les prêts étudiants non remboursés gérés par le Ministère et inscrits dans le Système ministériel des comptes débiteurs (SMCD).

Cette politique s’applique à tous les autres remboursements de dettes reçus, lorsque le client a contracté plusieurs dettes relatives aux programmes administrés par le Ministère.

4. Exigences de la politique

4.1 Directives du client pour les paiements volontaires

Le Ministère a pour politique d'appliquer les paiements volontaires aux dettes envers le programme indiqué par le client, ou débiteur, lorsque celui-ci a des dettes envers plus d'un programme.

Les paiements volontaires sont des paiements effectués directement par le client. Les sommes recouvrées par le Ministère par retenues sur les prestations, par prélèvement sur les remboursements d'impôt à titre de compensation, par saisie-arrêt, etc., sont désignées sous le nom de paiements involontaires et le client ne peut pas les appliquer à une dette en particulier. Lorsqu'un client qui a de multiples dettes n'indique pas à quelle dette appliquer un paiement volontaire, ce paiement est considéré comme un paiement non dirigé.

Pour les comptes figurant au SMCD, le relevé mensuel du compte (RMC) produit par le système et envoyé au client comprend des cases à cocher identifiant chaque programme envers lequel le client a une dette. Le client a le choix de diriger son paiement à l'aide de ces cases à cocher.

Le RMC indique aux clients de diriger leur paiement vers un seul programme. Cependant, un paiement peut être divisé parmi les dettes au programme si le client en donne l'instruction.

EXEMPLE

Le client paie 100 $ applicables à ses dettes actives et donne, en même temps que le paiement, des instructions à l'effet que la somme de 75 $ doit être appliquée à sa dette à l'assurance-emploi et 25 $, à sa dette au PCPE. Ou encore, le client demande que le paiement soit divisé également entre sa dette à l'assurance emploi et sa dette au PCPE. Dans les deux cas, le Ministère appliquera le paiement suivant les instructions du client. Cependant, si le client a indiqué que son paiement devait être appliqué au programme d'assurance-emploi et au PCPE sans en préciser le montant ni la proportion, le Ministère traiterait le paiement comme un paiement non dirigé.

Le client a le droit de diriger son paiement seulement au moment où il effectue le paiement. Une fois que le paiement a été attribué à un compte, en règle générale, le Ministère ne réattribuera pas le paiement à des dettes différentes. Une attribution différente à la demande du client serait envisagée si le Ministère n'a pas appliqué le paiement suivant les instructions données par le client au moment du paiement.

4.2 Paiements non volontaires

Le Ministère a pour politique d'appliquer les paiements non volontaires provenant de déductions de droits à des prestations aux dettes contractées envers le même programme que ces droits à des prestations. Une exception à cette politique existe afin de permettre la redistribution d'un paiement excédentaire aux dettes envers d'autres programmes. Un paiement excédentaire ne se produirait qu'une seule fois relativement à une dette précise et en règle générale, cela serait occasionné lorsqu'un type de paiement différent est reçu au compte antérieurement à la réduction des prestations. L'autorisation de saisie-arrêt à l'article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques permet la réapplication de ces montants à des dettes envers d'autres programmes. Les sommes payables au client à la suite d'une décision annulée en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi peuvent également être réaffectées aux dettes envers d'autres programmes, selon l'autorisation de saisie-arrêt.

Pour les dettes envers le Régime de pensions du Canada (RGP) et la Sécurité de la vieillesse (SV) inscrites dans le Système des Programmes de la sécurité du revenu (SPSR), les sommes retenues sur des prestations sont appliquées en premier lieu aux dettes envers le même programme des PSR, puis appliquées aux autres dettes envers les PSR.

Les paiements provenant d'une saisie-arrêt en vertu d'une autorisation particulière à un programme ne peuvent être appliqués qu'à ce programme (AE, RGP, SV). Les paiements provenant d'une saisie-arrêt en vertu d'une autorisation provinciale ne peuvent être appliqués qu'aux dettes envers le programme indiqué dans les documents de procédure utilisés pour obtenir la saisie-arrêt. Il faut rappeler au débiteur de cesser la saisie-arrêt une fois que le montant déterminé a été payé dans le cas où il aurait omis de le faire. Tout excédent reçu par le Ministère, c.-à.-d. plus que le montant requis pour repayer la dette en entier, est remboursable au débiteur. Les montants qui sont remboursables pour cette raison peuvent être déduits de toute autre dette existante en vertu de l'autorité de l'article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le paiement de dividendes par un syndic de faillite ou les paiements effectués par un syndic en vertu d'une proposition de consommateur peuvent uniquement être appliqués aux dettes qui sont en cause dans cette faillite ou dans cette proposition de consommateur particulière.

Les saisies-arrêts de remboursement de la taxe de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou les autres paiements de l'ARC versés au client peuvent être appliqués à toute dette indiquée dans la demande de saisie-arrêt adressée à l'ARC.

4.3 Dettes irrécouvrables

Le Ministère a pour politique d'appliquer les paiements aux dettes recouvrables avant de les appliquer aux dettes irrécouvrables. Les paiements non dirigés seront appliqués aux dettes actives recouvrables contractées envers tous les programmes avant d'être appliqués aux dettes irrécouvrables. Les paiements dirigés seront appliqués en premier lieu aux dettes actives recouvrables envers le programme auquel le client a donné l'instruction d'appliquer le paiement, puis aux dettes recouvrables envers les autres programmes, avant d'être appliqués aux dettes irrécouvrables.

Les dettes irrécouvrables sont des montants en souffrance qui ne peuvent pas être recouvrés, soit pour des raisons juridiques soit parce que le débiteur est incapable de payer ou n'a pas payé et que les activités de recouvrement s'avèrent non rentables. La dette peut demeurer irrécouvrable, auquel cas elle peut être radiée ultérieurement, ou le recouvrement peut être effectué plus tard, dans le cas où un débiteur est temporairement incapable d'effectuer des paiements.

Les dettes irrécouvrables font partie de l'une des principales catégories suivantes :

• Les dettes qui peuvent être recouvrées en vertu de la loi, c'est-à-dire qu'il est possible de prendre des mesures de recouvrement, mais qui sont considérées comme irrécouvrables en raison des circonstances dans lesquelles se trouve le client. Bien que la plupart des activités de recouvrement soient interrompues, tous les paiements reçus peuvent servir à rembourser ces dettes.
• Les dettes qui ne peuvent être recouvrées en vertu de la loi, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible de prendre des mesures de recouvrement, mais ces dettes existent toujours selon la loi, de sorte que les paiements volontaires et les paiements excédentaires sur d'autres dettes peuvent servir à rembourser ces dettes. Cette catégorie comprend les dettes qui ne peuvent être recouvrées compte tenu de l'expiration du délai prescrit par la loi dans toutes les provinces et les territoires, à l'exception de Terre-Neuve, la Colombie-Britannique et Québec. Elle comprend également les dettes qui temporairement ne peuvent être recouvrées en vertu de la loi en raison d'un litige ou d'un appel, d'une procédure de faillite ou si le débiteur a obtenu du tribunal une ordonnance de paiement méthodique de ses dettes.
• Les dettes qui ont été légalement radiées, c'est à dire qui n'existent plus et qui ne peuvent donc être remboursées. Certaines dettes qui peuvent ne pas avoir été légalement radiées font partie de cette catégorie parce que la loi empêche le paiement de ces dettes. Cette catégorie comprend :
• • Les dettes qui ne peuvent être recouvrées compte tenu de l'expiration du délai prescrit par la loi dans les provinces de Terre-Neuve, de la Colombie-Britannique et du Québec ainsi que celles régies par la Loi sur l'assurance-emploi, sauf si le débiteur n'a pas respecté les restrictions relatives à la période d'a. e.
  • La portion restante d'une dette à la suite d'un règlement à l'amiable, dans la mesure où le débiteur a respecté les modalités de l'entente.
  • Les dettes qui sont effacées en raison d'une faillite.
  • Les dettes pour lesquelles une remise est accordée en vertu de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou la Loi sur la gestion des finances publiques.

Si le client veut effectuer un paiement pour des raisons d'ordre moral ou de conscience, pour une dette qui n'existe plus, ce paiement est considéré comme un don à la Couronne ou un don au Régime de pensions du Canada (RPC) si le paiement est reçu en vertu de l'article 107.1 du RPC.

(Consulter le sommaire de l'annexe A.)

Les dettes irrécouvrables ne sont pas comprises dans le relevé mensuel du compte du client et les paiements non volontaires sont interrompus. Comme on l'a déjà mentionné, dans certains cas, la prescription d'une loi oblige l'arrêt des activités de recouvrement et, dans d'autres cas, ces activités sont interrompues parce que les dettes sont jugées irrécouvrables même si la loi autorise le créditeur à ce faire. Les dettes envers le PCPE constituent une exception puisque la compensation provenant des sommes payables au client et qui font l'objet d'une saisie-arrêt par le gouvernement peut se poursuivre même si le délai de recouvrement est expiré conformément aux dispositions législatives de programme.

La radiation d'une dette est une mesure comptable qui supprime la dette des livres comptables. La radiation d'une dette ne fait pas en sorte que la dette n'existe plus. Une dette irrécouvrable qui a été radiée peut être rétablie de nouveau afin d'enregistrer un paiement volontaire pourvu qu'elle ne fasse pas partie de catégorie de dettes dont il a été question plus haut, c'est-à-dire les dettes qui ont été légalement radiées ou celles pour lesquelles une loi empêche le remboursement.

4.4 Ordre d'attribution des paiements

Le Ministère a pour politique d'appliquer les paiements suivant un ordre d'attribution qui est juste pour le client et qui maximise la possibilité de recouvrer entièrement les dettes.

Les intérêts accumulés, les autres frais administratifs et les pénalités seront recouvrés avant le principal de la dette. Les dettes découlant de fausses déclarations et qui font l'objet de frais d'intérêt sont recouvrées avant les dettes ne découlant pas de fausses déclarations et qui ne font pas l'objet de frais d'intérêts. Les dettes les plus anciennes sont recouvrées avant les dettes les plus récentes.

L'algorithme d'attribution des paiements du SMCD applique automatiquement les paiements aux comptes inscrits dans le SMCD, y compris les prêts étudiants non remboursés et certaines dettes aux Programmes de la sécurité du revenu.

Les paiements s'appliquent dans l'ordre suivant :

1. Dette recouvrable la plus ancienne :
   
   • parmi les dettes envers tous les programmes pour les paiements volontaires non dirigés;
   • parmi les dettes au programme indiqué par le client pour les paiements volontaires dirigés, jusqu'à ce que ces dettes soient payées, ensuite parmi les dettes envers tous les programmes;
   • parmi les dettes au(x) programme(s) faisant l'objet de paiements non volontaires (consulter la section 4.2) jusqu'à ce que ces dettes soient payées, ensuite parmi tous les programmes.
2. Dettes non imposables (le paiement ne doit pas être indiqué sur la déclaration d'impôt).
3. Dettes imposables (le paiement doit être indiqué sur la déclaration d'impôt et produit un crédit d'impôt sur le revenu pour le client).
4. Dettes découlant de fausses déclarations.
5. Dettes ne découlant pas de fausses déclarations.
6. Dettes faisant l'objet de frais d'intérêt.
7. Les étapes 1 à 6 sont répétées jusqu'à ce que toutes les dettes recouvrables soient remboursées. Tout montant excédentaire est alors appliqué aux dettes irrécouvrables pour lesquelles des paiements peuvent être effectués (consulter la section 4.3) selon l'ordre des étapes 8 à 11.
8. Aux dettes irrécouvrables envers tout programme pour les paiements non dirigés et, pour les paiements dirigés, aux dettes irrécouvrables envers le programme indiqué par le client;
9. Dans l'ordre de priorité suivant :
   
   • aux dettes dont le recouvrement a été différé;
   • aux dettes qui font l'objet d'un litige ou d'un appel;
   • aux dettes qui font l'objet d'une procédure de faillite;
   • aux dettes dont le délai de prescription est expiré (pourvu que le paiement soit autorisé);
   • aux dettes assujetties aux Règles sur le paiement méthodique des dettes;
   • aux dettes irrécouvrables,
   • aux dettes qui ont été radiées antérieurement (pourvu que le paiement soit autorisé);
10. Dans l'ordre suivant quand deux dettes sont également prioritaires :
    
    • à la dette la plus ancienne;
    • à la dette non imposable avant la dette imposable;
    • à la dette découlant de fausses déclarations avant la dette ne découlant pas de fausses déclarations;
    • à la dette qui fait l'objet de frais d'intérêt avant la dette qui ne fait pas l'objet de frais d'intérêts.
11. Un crédit est établi pour tout montant d'argent inutilisé lorsque toutes les dettes auxquelles ce paiement peut être appliqué ont été remboursées.

Quand l'algorithme sélectionne la dette à laquelle un paiement sera appliqué, ce paiement s'applique à la portion d'intérêts accumulés de cette dette, le cas échéant, puis à la portion du principal de la dette.

La dette la plus ancienne est déterminée par la date de l'inscription au SMCD. Si deux ou plusieurs dettes ont été inscrites à la même date, le paiement sera appliqué à la dette la plus ancienne d'après l'horodateur.

L'algorithme d'attribution de paiement du SMCD n'effectue pas actuellement la répartition des montants versés en excédent comme le permettrait la présente politique. Les crédits peuvent être répartis manuellement, en fonction de l'ordre décrit plus haut.

4.5 Paiements excédentaires et remboursement de crédit

Le Ministère a pour politique, lorsqu'un paiement produit un solde créditeur, de rembourser ce montant au client. Les petits montants ne sont pas remboursés systématiquement, mais ils seront payés à la demande du client. Pour le client dont le montant du crédit est de 5,00 $ ou plus, le remboursement s'effectue pour les comptes enregistrés dans le SMCD et gérés par le Ministère.

Le montant du crédit restant dans le compte d'un client s'applique périodiquement aux nouvelles dettes du client, s'il y a lieu. Les comptes où il y a un solde créditeur sont libérés après une période de temps jugée suffisante. Cependant, un montant de crédit qui ne peut être remboursé sera inscrit de nouveau plus tard, à la demande du client.

Un solde créditeur est conservé pendant quatre semaines au compte pour s'assurer que le chèque du client a des provisions et que tous les intérêts accumulés sont affichés. L'intérêt accumulé entre la date du dernier relevé jusqu'à la date à laquelle le paiement a été reçu est recouvré avant le remboursement de crédit au client.

Selon la somme, un solde créditeur relatif à un trop-payé au PSR et inscrit dans le SPSR est soit retourné au client, soit ajouté aux prestations suivantes.

4.6 Conservation des documents

Conformément à la Politique de rétention des documents financiers, les documents financiers relatifs aux comptes débiteurs sont, en règle générale, conservés pendant six ans (certaines exceptions s’appliquent, voir la Politique pour plus de détails). De plus, la législation relative à la protection de la vie privée exige que l’information personnelle utilisée à une fin administrative soit conservée pendant au moins deux ans à partir de la date de la dernière mesure administrative.

L’information personnelle utilisée à des fins administratives comprend les instructions du client sur l’attribution d’un paiement selon les cases à cocher du relevé mensuel du retourné avec un paiement.

5. Rôles et responsabilités

Les Services de recouvrement sont responsables du traitement des demandes d'information concernant l'application d'un paiement à un compte client. Il leur incombe également d'intenter des poursuites en justice pour le recouvrement d'une dette et d'obtenir une renonciation au délai de prescription relatif à une dette à l'AE.

Il incombe aux Services de recouvrement de traiter les demandes d'information concernant l'application des paiements aux comptes client inscrits dans le SMCD, y compris les remboursements et les redressements.

Les Services des prêts et des comptes recevables ainsi que de la comptabilité législative de l'AC ou leurs homologues régionaux sont responsables de l'affichage et du redressement des comptes de leurs clients, et du remboursement d'un solde créditeur à un client.

Il incombe au service comptable du Programme de prêts aux étudiants de l'AC de fournir les directives sur l'attribution des paiements relatifs aux dettes envers le PCPE gérées par une tierce partie.

6. Surveillance et conformité

L’APF surveillera la mise en œuvre de cette politique au sein du Ministère. Tout écart considérable résultant du non-respect de cette politique fera l’objet d’une enquête, et des mesures correctives seront recommandées.

7. Définitions

Paiement volontaire : Les paiements volontaires sont ceux effectués directement par le client sans que le Ministère n’ait à faire de recouvrement en déduisant un montant des prestations ou des remboursements d’impôt ou en procédant à une saisie.

Paiement non volontaire : Les paiements non volontaires sont ceux recouvrés par le Ministère en déduisant un montant des prestations ou des remboursements d’impôt ou en procédant à une saisie.

Dette irrécouvrable : Les dettes irrécouvrables sont celles qui sont considérées comme non recouvrables, soit pour des raisons juridiques ou parce que le débiteur n’est pas en mesure de payer ou qu’il n’a pas payé et que les activités de recouvrement continues ne sont pas rentables.

Dette découlant de fausses déclarations : Une dette découlant de fausses déclarations survient lorsque des paiements sont versés à la suite d’une fraude, d’une falsification, d’une fausse déclaration intentionnelle ou d’autres infractions ou actions autrement associées à des actions illégales et qui donnent lieu à des poursuites devant un tribunal.

8. Références

Loi sur la gestion des finances publiques
Règlement sur la radiation des créances (1994)
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Loi sur la sécurité de la vieillesse, a.37(2)
Loi sur le Régime de pensions du Canada, a.66(2)
Loi sur l'assurance-emploi, a.47(3), (4), 65.2(3)
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, a.16.1, 16.2
Loi canadienne sur les prêts aux étudiants, a.19.1, 19.2
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
Politique de rétention des documents financiers
Manuel sur la protection des renseignements personnels, l'accès à l'information et les droits de la personne, chapitre 5

9. Annexe A

Sommaire des mesures de recouvrement
des dettes recouvrables et irrécouvrables

PAIEMENTS VOLONTAIRES : Le client paie en argent comptant, par chèque, etc.

PAIEMENTS NON VOLONTAIRES : Nous effectuons le paiement par le biais des moyens suivants : compensation de l'ARC, déductions effectuées sur les prestations (retenues sur les prestations, retenue provisoire), saisie-arrêt et autres formes de compensation (réapplication des crédits dans un compte, compensation à même les paiements d'autres programmes).