Comment éviter de créer des relations employeur-employé

Lisez ces conseils rapides pour vous aider à déterminer si votre exigence est bien destinée à un entrepreneur ou si celle-ci s’ajusterait mieux à l’embauche d’un employé. Voir ci-dessous les renseignements détaillés.

  • Les employés devraient effectuer tout le travail opérationnel continu. Les entrepreneurs sont mieux qualifiés pour effectuer du travail limité dans le temps qui est axé sur les tâches ou les solutions (L’arrangement en matière d’approvisionnement pour des Services d’aide temporaire peut être utilisé lorsqu’au moins une des situations obligatoires s’applique).
  • Éviter la subordination (ordres directs et détaillés) avec un entrepreneur. Par exemple, ne précisez pas le nombre exact d’heures pendant lesquelles l’entrepreneur doit travailler ; payez-le à tarif journalier ou en versement unique à la fin du travail complété, et non à l’heure ou au mois.
  • Les entrepreneurs ne doivent pas participer aux activités de gestion (RH).
  • Évitez d’intégrer les entrepreneurs au sein de l’entreprise. Par exemple, n’incluez pas les entrepreneurs dans les répertoires internes ou externes ; ne leur offrez pas des plaques nominatives de bureau ; ne les ajoutez pas aux organigrammes, ni au système de courriels interne ou aux listes de distribution.
  • Éviter les contrats à long terme offrant un revenu régulier à un seul individu.

Remarque : Ce document est conseillé en grande partie pour les marchés de services conclus avec une petite entreprise, où une personne ou bien quelques individus dirige l’entreprise et effectue le travail.

Lorsque les spécialistes de l’approvisionnement créent un marché de services professionnels entre EDSC et un individu ou une petite entreprise, le but d’EDSC n’est pas d’embaucher des nouveaux employés (des fonctionnaires), mais de payer l’entrepreneur pour que ceci atteignent un objectif spécifique ou des livrables. Par la suite, la relation prend fin (sauf si l’Équipe d’approvisionnement d’EDSC modifie le contrat, pour prolonger celui-ci).

Bien que nous ne voulions pas créer de relations employeur-employé, certaines modalités de travail peuvent, en effet, en créer une en vertu de la common law ou droit civil. Ces relations coûtent de l’argent au Ministère, parce que les entrepreneurs (ou même les agences fiscales) peuvent entamer une poursuite pour récupérer les avantages sociaux non reçus.

Selon la politique gouvernementale concernant les marchés, les autorités contractantes doivent éviter de créer des relations employeur-employé dans le cadre des marchés de services professionnels (Politique sur les marchés du CT, 16.3).

Ce document devrait vous guider dans la préparation des énoncés de travail. Si l’énoncé de travail ressemble plus à la demande d’un employé, ou s’il est associé à un travail opérationnel continu qui devrait être effectué par un employé d’EDSC, envisagez la possibilité d’embaucher, à la place, du personnel (ou des employés occasionnels).

Ce document ne constitue pas un avis juridique. Si tout achat auquel vous travaillez vous met la puce à l’oreille, demandez conseil à votre superviseur, votre spécialiste de l’approvisionnement ou au groupe des services juridiques d’EDSC.

Qu’est-ce qu’une « relation employeur-employé » ?

Dans une relation d’employeur à employé, le travailleur est l’employé et le payeur est l’employeur (EDSC). Cette relation comprend généralement :

  • une subordination – l’employé reçoit tous les ordres/tâches de l’employeur, et n’a peu de choix.
  • une intégration – l’employé est intégré à l’entreprise de l’employeur. Par exemple, un employé pourrait avoir un poste de travail lui étant dédié, et/ou une adresse courriel @gc.ca.
  • des avantages sociaux – des avantages tels que des vacances payées ou l’assurance-maladie.
  • Un salaire ou un salaire horaire reçu par l’employé, et non un paiement pour des livrables ou des jalons.

Au sein de la fonction publique, ceci devrait inclure habituellement une lettre d’offre officielle conforme à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Les tâches relatives à l’embauche relèvent des ressources humaines et non de l’approvisionnement.

Dans une relation entrepreneur-client, le travailleur est un entrepreneur indépendant et le payeur est propriétaire d’entreprise ou client (EDSC). Selon cette relation :

  • Les parties devraient posséder un contrat officiel écrit pour les services à rendre.
  • Le travailleur travaille à livrer des livrables ou des résultats (jalons), selon le contrat écrit.
  • Le client ne paie le travailleur que lorsque les livrables sont reçus ou les jalons rencontrés.
  • Le travailleur a d’autre emploi indépendant/revenu, et ne dépend pas uniquement du client.

Quel est le problème ?

Il est possible de créer une relation employeur-employé légale par erreur. Même si EDSC possède un contrat légal décrivant le travailleur comme « entrepreneur indépendant », la Cour fédérale (ou l’Agence du revenu du Canada) peut encore statuer que la relation de common law ou de droit civil est en fait une relation d’employeur à employé.

Les conséquences éventuelles de la création d’une relation d’employeur à employé incluent :

  • des dettes relatives à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, ainsi que des dettes liées à d’autres programmes de prestation.
  • une responsabilité quant aux actes des travailleurs, au cas où l’employé causerait des dommages (un employeur est légalement responsable de certains actes de ses employés) ; et,
  • des risques associés à la réputation.

Il est aussi défendu, selon la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor pour l’autorité contractante, de signer un tel contrat : « Les autorités contractantes ne peuvent pas conclure avec des particuliers des marchés qui, en l'absence du régime d'emploi de la fonction publique, créeraient des relations d'employeur à employé, selon les règles du droit coutumier. » (Politique sur les marchés du CT, 16.2)

Par conséquent, vous devez confirmer que le travail en question est en fait le genre de travail qu’un entrepreneur peut effectuer de manière raisonnable, et non pas un travail nécessitant un employé au plein sens du terme.

À quoi devrais-je prêter attention ?

Voici quelques-uns des « éléments suspects » qui illustrent une éventuelle relation employeur-employé :

  • Contrôle direct et détaillé des activités du travailleur. Le mot clé est la subordination : le payeur donne des ordres et le travailleur les suit sans négociation. Le travailleur n’a pas beaucoup d’autorité pour décider comment faire le travail. Il ou elle effectue le travail directement, au lieu d’embaucher plus de personnel ou de travailler avec des sous-traitants. Le travailleur entreprend la tâche sans demander un paiement supplémentaire ou sans modifier son engagement/contrat avec l’employeur.
  • Aucun risque financier. Un entrepreneur indépendant prend toujours des risques financiers, à la recherche de profits et l’évite de pertes en terminant les livrables/les jalons le plus rapidement et le plus efficacement possible. L’employé recevra son ou sa paie ordinaire peu importe et ce, avec un risque financier relativement faible.
  • Intégration du travailleur au sein de l’entreprise du payeur. Le travailleur répond-il à un besoin associé à un délai fixé par le truchement d’un contrat, ou effectue-t-il des travaux continus à long terme (travail opérationnel continu) ? Le travailleur possède-t-il sa propre entreprise distincte ? Cette entreprise fait-elle de la publicité pour trouver de nouveaux clients ? L’entreprise possède-t-elle son propre site Web, son propre bureau ? Le travailleur maintient-il des coordonnées séparées (adresse courriel, numéro de téléphone) ou s’appuie-t-il en grande partie sur les systèmes d’un client principal ?

Que devrais-je faire ?

Lors de la préparation des énoncés de travail pour les marchés de services professionnels conclus avec des individus ou des petites entreprises, prenez en considération les énoncés ci-haut. (Cette information n’est pas aussi importante pour les plus gros marchés ministériels.)

Une possibilité serait de choisir une solution axée sur les ressources humaines (embauche), telle que l’emploi occasionnel.

Que penser de Services d’aide temporaire ?

Ce qui précède met l’accent sur les contrats avec des individus ou de petites entreprises pour des services professionnels. Les contrats relatifs aux Services d’aide temporaire (SAT) sont une circonstance particulière puisqu’ils sont généralement utilisés pour combler l’écart de temps entre les processus de dotation (solution à long terme) et les besoins opérationnels immédiats.

L’équipe d’approvisionnement d’EDSC suit les procédures normales de SAT (arrangement en matière d’approvisionnement de TPSGC). Lorsque le système des SAT de TPSGC est utilisé de manière adéquate, tous les travailleurs sous SAT peuvent avoir une relation d’employeur à employé avec leur agence de placement temporaire, mais non avec EDSC.

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