Nouvelles limites contractuelles pour les ministères

Bulletin d’approvisionnement 2019-3
Catégorie : contrat
Le 17 mai 2019

Comme vous le savez sans doute, le Conseil du Trésor limite l’autorité contractuelle des ministères dans sa Politique sur les marchés. Le Conseil du Trésor a maintenant haussé ces limites dans le contexte de sa réinitialisation des politiques.

Les nouvelles limites contractuelles du ministère sont maintenant :

  1. 3,75 M $ pour contrats compétitifs
  2. 200 000 $ pour contrats non-compétitifs

Le CT a aussi changé la manière dont les ministères appliquent ces limites. Les ministères n’ont plus de différentes limites pour l’entrée et la modification d’un contrat. Plutôt, les montants mentionnés incluent tous les options, modifications, taxes et autre coûts.

Pour les contrats non-compétitifs, les clients devront fournir à la DGAPF une justification selon la section 6 du Règlement sur les marchés.

Le CT a approuvé d’autres changements à la politique tel que le processus pour les contrats avec les anciens fonctionnaires et des provisions sur l’accessibilité. Les ministères ont une période de transition de six mois pour mettre en œuvre ces changements. La DGAPF est à revoir ces politiques et processus et vous avisera des changements dans un prochain bulletin.

Toute demande d’une valeur plus élevée que les montants mentionnés doivent être acheminées à SPAC ou SPC afin d’être complétées. On s’attend à ce que ces limites accroissent la charge de travail des Opérations en approvisionnement de la DGAPF puisque nous serons responsables de plus de contrats à l’interne. Nous ne nous attendons pas à une hausse importante de la charge de travail, et on continue nos efforts pour rencontrer nos normes de services.

Les questions et commentaires d'ordre général liés au contenu de ce bulletin peuvent être envoyés à l'équipe de Politique de gestion des biens et Approvisionnement (PGBA) par courriel à l'adresse suivante: NC-PURCHASING_PORTAL-PORTAIL_D'ACHATS

Les questions et commentaires d'ordre général liés au contenu de ce bulletin peuvent être envoyés à l'équipe de Politique de gestion des biens et Approvisionnement (PGBA) par courriel à l'adresse suivante: NC-PURCHASING_PORTAL-PORTAIL_D'ACHATS-GD.

Distribution :

  1. Directeurs généraux
  2. Réseau des affaires en approvisionnement
  3. Demandeurs