Utilisation de protocoles d’entente (PE) et de lettres d’entente interministérielles (LEI)

Bulletin sur l’approvisionnement 2015-11

Bulletin sur l’approvisionnement

À compter de maintenant, toutes les ententes avec les ministères, les organismes fédéraux, les sociétés d’État, les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et les universités et collèges publics devront être conclues par voie de PE ou de LEI et entrées dans maSGE dans les fonds réservés. Autrement, vous pourrez utiliser votre carte d’achat auprès des entités qui l’acceptent, et ce jusqu’à la limite de votre délégation financière, à l’exception des agences et des départements fédéraux. CORCAN est la seule exception où la carte peut être utilisée avec une instance fédérale.

Cet avis est émis conformément à l’article 11.4.1 de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor (CT), qui stipule que les ententes conclues entre le gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux/territoriaux/municipaux ne sont pas des marchés aux termes du Règlement sur les marchés de l’État et de la Politique sur les marchés; on parle plutôt dans ce cas d’ententes conjointes.

L’annexe ci-jointe renferme les liens vers les listes officielles actuelles (par province/territoire) d’organismes provinciaux et d’universités et de collèges publics.

La Politique d’approvisionnement d’EDSC sera mise à jour afin de refléter ce changement.

Pour plus d’informations au sujet des fonds réservés, veuillez consulter le module FMZ1 – Créer un engagement de fonds dans MaSGE.

Si vous avez des questions sur les PE, communiquez avec NC-CFOB-Financial_Policy_Questions_Politique_Financière- GD.

Distribution :

  1. Réseau des professionnels de l’administration
  2. Gestionnaires, Services gérés régionaux
  3. Demandeurs
  4. Marchés et approvisionnement

Annexe :

Liste des organismes provinciaux, y compris les établissements publics d’enseignement postsecondaire