Glossaire

1. Acte répréhensible (Wrongdoing)

Comportement ou geste inapproprié. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles définit un acte répréhensible comme suit.

• Contravention d’une loi ou d’un règlement
• Usage abusif des fonds ou des biens publics
• Fait de causer, par acte ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens ou pour l’environnement
• Contravention grave d’un code de conduite
• Cas grave de mauvaise gestion
• Fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible

2. Bonne foi (Good faith)

Absence d’intention de tirer profit d’une autre personne ou de la frauder. Pour agir de bonne foi, vous devez agir ouvertement, équitablement et honnêtement.

3. Confiance du public (Public Confidence)

Degré de confiance et opinion que le public a en ce qui concerne la capacité et la volonté de la fonction publique d’exécuter ses fonctions, d’atteindre ses objectifs, de réaliser son mandat et de s’acquitter de ses responsabilités de manière responsable, éthique et professionnelle.

4. Confidentialité (Confidentiality)

Protection de la confidentialité de certains genres de renseignements, seules les personnes autorisées y ayant accès.

5. Conflit d’intérêts (Conflict of Interest)

Situation dans laquelle un fonctionnaire est, ou semble être, influencé de manière inappropriée par ses intérêts personnels dans le cadre de l’exécution de ses fonctions et responsabilités officielles. Ceci inclut les cas où une personne peut exercer un pouvoir, une responsabilité ou une fonction officiel de manière qui améliorerait ses intérêts privés ou ceux d’un membre de sa famille ou de ses amis de manière inappropriée par rapport aux intérêts privés de toute autre personne. En tant que fonctionnaire, vous devriez éviter et empêcher les situations susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel ou apparent.

6. Dessaisissement de biens (Divest)

Retirer ou déposséder, surtout en parlant d’une propriété, d’une autorité ou d’un titre. En ce qui concerne la question des conflits d’intérêts, ce mot fait référence à vendre un bien à un tiers avec qui le fonctionnaire n’a pas de lien de dépendance ou le placer dans une fiducie sans droit de regard dans les cas où la propriété constituerait un conflit d’intérêts avec les fonctions officielles du fonctionnaire, conformément aux valeurs éthiques.

7. Dilemme éthique (Ethical Dilemma)

Un dilemme éthique est une situation dans laquelle :

• vous n’êtes pas certain de ce qu’il convient de faire;
• deux valeurs ou plus peuvent être en conflit;
• quoi que vous fassiez, cela peut causer des préjudices.

8. Divulgation (Disclosure)

Renseignements présentés de bonne foi par un fonctionnaire à son superviseur, à l’agent principal de divulgation ou au commissaire à l’intégrité du secteur public qui pourraient montrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être ou qui pourraient montrer qu’on a demandé au fonctionnaire de commettre un acte répréhensible.

9. Équité (Fairness)

Lorsque les décisions sont prises objectivement, lorsqu’il n’y a pas de favoritisme politique ou bureaucratique et lorsque les pratiques de travail se fondent sur le traitement équitable des employés et des candidats.

10. Éthique (Ethics)

L’éthique est cette dimension de la pensée et du comportement humains qui est guidée par les normes et les principes d’une bonne conduite. Agir de manière éthique, c’est s’engager à faire la bonne chose.

11. Examen du public (Public scrutiny)

Faire en sorte que le public puisse examiner nos gestes et notre comportement. L’examen du public améliore l’obligation de rendre compte car il aide les fonctionnaires à voir plus globalement les conséquences possibles de leurs gestes et à évaluer leur rendement. Cette notion s’applique habituellement aux questions de prudence et de probité mettant en cause un examen, une évaluation, une analyse et/ou une revue approfondis de gestes ou de comportements de la part du public ou d’une autre personne ou d’un autre groupe de personnes pour vérifier les points faibles ou vulnérables susceptibles d’être contraire à l’éthique ou aux attentes. Dans le cadre de la mise en application du critère de l’examen du public, vous devriez vous poser la question suivante : « Est-ce que je me sentirais à l’aise si le détail de tel geste, de tel enjeu ou de telle situation était rendu public? »

12. Fiducie sans droit de regard (Blind Trust)

Disposition financière par laquelle une personne, notamment un fonctionnaire, évite un conflit d’intérêts en transférant à un fiduciaire (c.-à-d., une personne à qui on a accordé une procuration) la gestion de ses affaires financières ou le contrôle de certains de ses biens à condition que cette personne ou ce fonctionnaire n’aura aucune connaissance de la manière dont ces affaires financières ou ces biens sont gérés ou investis. Cette disposition garantit que le fonctionnaire ne sera pas influencé par les conséquences possibles sur ses ressources personnelles dans la conduite de sa charge publique.

13. Impartialité (Impartiality)

Non partial ou biaisé. Traiter ou influencer tous de manière égale.

14. Intérêts privés (Private interests)

Intérêts susceptibles de rapporter des avantages ou de causer des préjudices pour les fonctionnaires en tant que particuliers ou d’autres personnes et dont les fonctionnaires désirent peut-être bénéficier ou subir. Ces intérêts privés ne se limitent pas à des intérêts pécuniaires (financiers) ou à des intérêts mettant en cause un gain personnel direct ou le fait d’éviter une perte personnelle, mais peuvent également inclure toute activité et tout intérêt social et personnel. (Définition en traduction libre de documents de l’Independent Commission Against Corruption) De plus, les intérêts privés d’un employé sont propres à cet employé ou à sa conjointe ou son conjoint ou à ses enfants par opposition à un intérêt ou à une question qui serait commun à tous les employés ou au grand public. Une définition serait que les intérêts privés profitent ou influencent la personne de manière disproportionnée ou préférentielle.

15. Intérêt public/bien commun (Public interest/common good)

L’intérêt public et le bien commun renvoient aux intérêts, aux préoccupations et aux actions qui sont conformes à l’esprit des lois du pays et aux valeurs fondamentales que partagent généralement les Canadiens.

16. Mérite (Merit)

Le principe du mérite est la base de toutes les nominations à la fonction publique ou au sein de la fonction publique par la Commission de la fonction publique. Il fait généralement référence aux qualifications qu’une personne doit posséder ou qui constituent un atout pour le travail à accomplir pour le présent ou l’avenir. (Définition tirée de l’article 30 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique après qu’elle ait été modifiée par la Loi sur la modernisation de la fonction publique de 2003).

17. Neutralité (Neutrality)

Attitude qui incite une personne à éviter les considérations et les activités partisanes. Elle est caractérisée par l’absence d’opinions arrêtées, de sentiments ou d’expression de points de vue définis.

18. Objectivité (Objectivity)

Composer avec les faits ou les conditions perçus sans distorsion de sentiments, d’intérêts, de préjugés et d’interprétations personnels.

19. Obligation de rendre compte (Accountability)

Dans la fonction publique, l’obligation de rendre compte signifie devoir répondre de ses décisions et des résultats obtenus devant le public canadien par l’entremise des représentants élus.

20. Probité (Probity)

Respect des normes les plus élevées d’intégrité, de conscience professionnelle, de droiture et de sincérité.

21. Rapport confidentiel (Confidential Report)

Rapport rempli par un fonctionnaire qui est soumis à un sous-ministre et qui décrit la propriété des biens des fonctionnaires, l’acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité ainsi que d’autres avantages ou la participation à un emploi ou des activités externes susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts.

22. Récusation (Recusal)

Retrait d’une activité, d’une décision, d’un débat ou d’un vote en raison d’un conflit d’intérêts réel, apparent ou possible.

23. Service à la clientèle (Client Service)

Notre ministère vient activement en aide aux Canadiens et à leurs collectivités en fournissant des services centrés sur le citoyen de la plus haute qualité au moyen d’un réseau flexible et abordable de personnes, de partenariats et de technologie. (Source : La prestation de services du nouveau millénaire).

24. Souci d’être digne de la confiance du public (Fidelity to public trust)

Le souci d’être digne de la confiance du public signifie que nous avons un devoir ou une obligation à l’égard de la confiance que les Canadiens placent dans leur fonction publique.

25. Transparence (Transparency)

Communication ouverte avec les clients, les partenaires et les employés sur la mécanique de nos transactions et de nos processus décisionnels.

26. Valeurs (Values)

Les valeurs sont le reflet de nos croyances durables. Ces croyances durables influencent nos attitudes, nos actions et les choix que nous faisons.

À titre de personnes, nos valeurs sont modelées par des croyances personnelles que nous tenons habituellement de notre famille, de notre éducation et de nos expériences culturelles.

À titre de fonctionnaires, nos valeurs sont modelées par les traditions de notre système démocratique de gouvernement.

Le document Code des valeurs et d’éthique de la fonction publique a établi de manière claire les valeurs suivantes pour guider les fonctionnaires dans leur travail et leur conduite : les valeurs démocratiques, les valeurs professionnelles, les valeurs liées à l’éthique et les valeurs liées aux personnes.