Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

• Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR)
  • Définition d’un acte répréhensible
• Favoriser une culture de bonne conduite
• Divulgation d’actes répréhensibles
• Protection contre les représailles

• Le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique énonce les valeurs et les attentes comportementales pour tous les fonctionnaires.

• Ces valeurs et attentes comportementales visent à promouvoir la bonne conduite en encourageant les conduites exemplaires et découragent les actes répréhensibles en identifiant les activités et les comportements qui ne sont pas tolérés.

• La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) entrée en vigueur le 15 avril 2007, vise également à favoriser une culture de bonne conduite au travail, tel que stipulé à la section quatre de la LPFDAR :

  « Le ministre encourage, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles, par la diffusion de renseignements sur la présente loi, son objet et son processus d’application, ainsi que par tout autre moyen qui lui semble indiqué.. »

• Nomination d’un agent supérieur de divulgation (ASD) à EDSC
• L’agent supérieur de divulgation (ASD) est Louis Beauséjour, SMA, Direction générale des services d’intégrité
• À l’échelle de EDSC
• Le Bureau des valeurs et de l’éthique de la direction d’Intégrité interne et sécurité :
  • soutient l’ASD qui est responsable de la mise en oeuvre de la LPFDAR a EDSC;
  • fournit des conseils sur les questions reliées à la LPFDAR;
  • conseille les fonctionnaires qui envisagent de signaler un acte répréhensible, et
  • prévoit des séances de sensibilisation à l'échelle de EDSC sur la LPFDAR et le processus de divulgation interne.

Les options d’un fonctionnaire :

• Longue description

  Tout renseignement qui peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être. La divulgation doit être faite de bonne foi.

  • Gestionnaire OU Agent supérieur de divulgation (ASD)
    • Le fonctionnaire peut décider de faire une divulgation directement au CISP.
  • Commissaire à l'intégrité du secteur public (CISP)
    • Le CISP mènera des enquêtes avec l'organisation concernée.

• Bureau du commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada (CISP)

  60, rue Queen, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1P 5Y7

  • Téléphone : 613-941-6400
  • Sans frais : 1-866-941-6400
  • Télécopieur : 613-946-2151
  • Siteweb: Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

Examples

Exemples de cas concrets d'actes répréhensibles dans les ministères fédéraux :

• Un fonctionnaire a omis de déclarer aux autorités du ministère un accident d'automobile impliquant un véhicule officiel et il a été également découvert qu’il aurait donné accès à des personnes, de façon inappropriée, aux locaux du gouvernement pour leurs intérêts personnels.
• Un fonctionnaire a utilisé un véhicule du gouvernement à des fins personnelles et a remisé le véhicule à sa résidence alors qu’il était en congé prolongé.
• Des fonctionnaires ont utilisé, de façon inappropriée, des bons de taxi pour un usage personnel (rendez-vous personnels, transport personnel, etc.) au lieu de les utiliser lors de transports pour le travail autorisés par le gouvernement.

Protéger l’identité

• Dans la mesure du possible et conformément à la loi, l'identité des personnes suivantes seront protégés :
  • la personne qui fait la divulgation,
  • les témoins, et
  • les personnes soupçonnées d'avoir commis un acte répréhensible.

Protéger la confidentialité de l'information

• Toute information fournie à l’ASD est confidentielle.
• Les informations relatives à la divulgation ne sont pas assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et ni à la Loi sur l'accès à l'information.
• Les documents relatifs à une divulgation sont conservés dans un lieu sûr et séparés des autres dossiers

Le processus

• Évaluation initiale par l’agent supérieur de divulgation (ASD)
• Processus d’établissement des faits par l’ASD
• L’ASD décide si :
  1. La divulgation ne satisfait pas aux éléments de définition d’un acte répréhensible :
     • Le fonctionnaire qui fait la divulgation est informé de la décision de l’ASD par écrit.
     • Si un autre mécanisme semble plus approprié pour traiter la question, le fonctionnaire qui fait la divulgation sera informé de l’existence de ce mécanisme (par exemple, au moyen du processus de plainte d’harcèlement).
  2. La divulgation satisfait aux éléments de définition d’un acte répréhensible :
     • Une enquête est menée par l’Unité des enquêtes spéciale (UES), IIS.
     • Si aucun acte répréhensible n’est trouvé, les parties (le fonctionnaire qui a fait la divulgation et l'auteur présumé) sont informés par écrit par l’ASD.
• Si les résultats de l’enquête ont révélé qu'il y a un acte fautif, un rapport des conclusions et des recommandations est envoyé au sous-ministre.
• Dès la réception des résultats, des mesures correctives et/ou disciplinaire appropriées seront prises.
• Le ministère est tenu de fournir l’accès au public aux informations concernant l’acte répréhensible.
• On retrouve cette information à la section Divulgation proactive du site Internet de EDSC.

Définition de représailles

Une mesure de représailles est l’une des mesures suivantes prises contre un fonctionnaire, actuels ou anciens, parce qu’il ou elle a fait une divulgation protégée ou a collaboré de bonne foi à une enquête sur une divulgation...

• sanction disciplinaire;
• rétrogradation;
• licenciement;
• toute mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail de l’employé;
• Menace de prendre une de ces mesures de représailles ou d’indiquer à une autre personne de le faire.

L’article 19 de la LPFDAR interdit expressément des représailles contre un fonctionnaire qui a fait une divulgation :

« Il est interdit d’exercer des représailles contre un fonctionnaire, ou d’en ordonner l’exercice. »

Les représailles ne sont pas tolérées à EDSC.

Plaintes :

• Seul le CISP est autorisé à recevoir des plaintes de représailles et a le pouvoir discrétionnaire de décider si la plainte sera adressée. L’ASD peut fournir des conseils sur le dépôt d'une plainte de représailles.
• Afin de déposer une plainte, le fonctionnaire doit remplir le formulaire de plainte disponible sur le site internet du CISP.
• Les plaintes de représailles doivent être déposées au plus tard 60 jours après la date à laquelle le fonctionnaire savait, ou aurait dû savoir, que les représailles ont été prises.

Le Tribunal

• Connu sous le nom Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.
• Le CISP décide si une plainte de représailles sera envoyée au Tribunal.
• Le Tribunal peut ordonner des mesures de réparation à l’égard du fonctionnaire qui a subit des représailles.
• Le tribunal peut ordonner que l'employeur ou l’administrateur général approprié prenne toutes les mesures nécessaires telles que la cessation d'emploi ou la révocation de la nomination de la personne qui a causé des représailles.

• Sylvain s’est adressé à vous en privé pour parler de sa nouvelle voisine de cubicule, Julie, et de ce qu’il a entendu pendant les heures de travail. Sylvain a conclu de ce qu’il a entendu, que Julie vend des produits de beauté par la poste et passe plusieurs heures par jour à prendre des commandes au travail. Sylvain a entendu Julie utiliser le téléphone de son poste à cette fin, et il affirme qu’il l’a même entendue prendre les coordonnées de clients résidant à l’étranger.
• Sylvain n’est pas certain, mais il pense que Julie utilise également l’ordinateur de son poste de travail, parce qu’il l’a entendue utiliser le clavier pour noter les renseignements concernant les commandes et les factures de ses clients. La semaine dernière, Julie s’impatientait devant son imprimante d’étiquettes, et elle a demandé à Sylvain s’il avait un rouleau d’étiquettes à lui donner. Sylvain a vu quelque fois que Julie avait en main des colis pour la poste, et il pense qu’elle fait passer les commandes de ses clients par la salle du courrier.

• Denise s’est adressée à vous en privé pour discuter des gestes posés par son collègue, Robert. Denise a vu Robert photocopier un volumineux livre de médecine ce matin. Il a expliqué à Denise que sa fille est en médecine et qu’il photocopiait le livre pour qu’elle n’ait pas à débourser les 400 $ qu’il coûte.
• Denise n’est pas sûre qu’il s’agit d’un cas d’acte répréhensible, mais elle pense qu’il convient de faire quelque chose. Elle ne veut pas que l’on sache que c’est elle qui vous a transmis cette information.

Comment nous joindre

• Courriel :
  NC-MIN-DIVULGATION_DISCLOSURE-GD
• Intranet :
  Divulgation d’acte répréhensible