usage abusif des actifs et des fonds du gouvernement;
favoritisme;
accès non autorisé ou inapproprié à des renseignements.
4. Infraction menant à une suspension sans solde, une rétrogradation ou un licenciement :
fraude au détriment d'un programme administré par ESDC;
harcèlement;
vol;
conflit d'intérêts, favoritisme;
falsification d'un billet médical pour une absence ou un congé maladie;
usage abusif d'une carte de voyage ou d`un congé.
5. Les infractions peuvent être évitées :
Le Bureau des valeurs et de l'éthique est toujours disponible pour aider les employés. Vos requêtes et vos demandes pour des séances d'information seront traitées dans les 48 heures.