Intendance - Politiques, lignes directrices et législation
Les références suivantes sont proposées pour en savoir davantage sur les comportements attendus et les thèmes dont traite le Code de conduite de l’EDSC relativement à la valeur Intendance.
Loi sur le droit d'auteur: Loi qui traite des droits relatifs à la production d'une œuvre ou à la reproduction de celle d'une autre personne.
Code criminel: Loi codifiant la plupart des crimes et des procédures criminelles au Canada.
Loi fédérale sur le développement durable: Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada.
Loi sur la gestion des finances publiques: Loi centrale du cadre juridique général pour la gestion financière et la responsabilisation des organisations de la fonction publique et des sociétés d'État.
Politique ministérielle sur la gestion de la sécurité en technologie de l’information (PDF, 975 Ko): Politique d'application générale pour assurer l'exercice d'une diligence raisonnable envers la sécurité de l'information et de la technologie de l'information en conformité de l'orientation donnée par la direction.
Politique sur la sécurité du gouvernement : Politique gouvernementale visant à protéger le personnel et les biens du gouvernement fédéral, tous deux essentiels à la prestation de ses services.
Politique sur la gestion de l'information: Politique du Conseil du Trésor pour une gestion de l'information efficace et efficiente en appui de la prestation des programmes et des services, afin de préserver l'accès à l'information et de veiller à l'accès à l'information et aux documents pour le bienfait de la génération actuelle et des générations à venir.
Politique d'utilisation des réseaux électroniques: Politique du Conseil du Trésor énonçant des orientations sur les conduites inacceptables dans l'utilisation des réseaux.
Loi sur les inventions des fonctionnaires: Loi concernant les inventions des fonctionnaires.
Ligne directrice sur l'utilisation acceptable des wikis et des blogues internes au sein du gouvernement du Canada: Document du Secrétariat du Conseil du Trésor qui présente une orientation et des conseils pratiques quant à l'utilisation acceptable des wikis et des blogues au sein du gouvernement fédéral dans le contexte des politiques et des lois applicables.
Autres références sur la divulgation appropriée de renseignements personnels à EDSC:
- Régime de pensions du Canada, article 104 et paragraphes connexes
- Loi sur le ministère de l'Emploi et Développement social Canada, partie 4
- Loi sur le ministère du Développement social, partie 2
- Loi sur l’assurance-emploi
- Loi sur la sécurité de la vieillesse, article 33
- Loi sur la protection des renseignements personnels, article 8
Autres références sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels :
- Loi sur l'accès à l'information
- Collecte et divulgation des renseignements personnels - Protection et accès des renseignements personnels pour les clients, leurs représentants légaux ou autres tierces parties
Lois régissant la divulgation de tout renseignement au Registre de l'assurance sociale :