Unité des enquêtes spéciales – Hiérarchie décisionnelle envers une enquête administrative

Enquête de recherche préliminaire des faits – (décision pour une enquête administrative

Le gestionnaire/le bureau de sécurité régional doit effectuer une enquête de recherche préliminaire des faits dès qu’il est mis au courant d’actes répréhensibles ou de comportements inappropriés potentiels de la part d’un employé. Une enquête de recherche préliminaire des faits compte l’évaluation préliminaire des renseignements reçus après une allégation d’actes répréhensibles. L’évaluation comporte la collecte de renseignements et de données préliminaires dans le but de déterminer :

• S’il y a suffisamment de renseignements pour que la gestion, de concert avec les relations de travail, abordent le problème et appliquent des mesures disciplinaires ou autres mesures de résolution.
• Si un acte répréhensible peut avoir en fait eu lieu et qu'une enquête plus approfondie s'impose pour découvrir davantage de preuves.
• Si oui, une requête écrite (mandat d’enquête) doit être faite et envoyée au bureau du Dirigeant Principal de la Sécurité (DPS).
• Si le DPS détermine que la requête ne justifie pas la conduite d’une enquête administrative, ladite requête pourrait être renvoyée à la gestion à des fins de consultation avec les relations de travail.

L’enquête de recherche préliminaire des faits peut, dans certains cas, parvenir à établir toutes les preuves requises à la prise d’une décision disciplinaire. Dans ce cas, une enquête administrative n’est pas nécessaire.

Demande d’une enquête administrative par l’UES

Une demande d'enquête administrative se fait normalement après qu’une recherche préliminaire des faits a déterminé qu’il y a eu une infraction évidente à une loi, un règlement, une politique du Ministère ou du Conseil du Trésor, à une directive, une norme, une procédure du Ministère ou au Code de conduite du Ministère.

Note : Le gestionnaire, de concert avec les relations de travail/ le bureau de sécurité régional ainsi que le sous-ministre adjoint responsable, préparent un mandat d’enquête qui doit être envoyé au DPS pour étude. Le DPS examine le mandat et si le mandat est approuvé, un enquêteur principal de l’UES est affecté à ce cas et le gestionnaire est avisé. Une fois qu’un enquêteur principal est affecté à ce cas, le dossier est transféré du bureau de sécurité régionale à l’enquêteur.

* Exemple d'un mandat d'enquête de la gestion responsable :

Le but de ce message électronique est de demander une enquête administrative concernant les préoccupations qu'un employé de notre bureau (insérer la ligne d’affaire/direction générale/région) peut avoir fourni un traitement préférentiel à un client. Les recherches préliminaires des faits ont démontré que l'employé (insérer le nom, le poste d'attache) peut avoir accéder au système et avoir rendu une décision sur une demande (inséré le type de demande) déposée par (insérer le lien de relation).

Si les allégations s'avèrent fondées, les actions de l'employé constitueront une contravention au Code de conduite du Ministère et aux Procédures (insérer les procédures applicables) ainsi qu’à la Politique sur l'utilisation du réseau électronique.

Le SMA responsable (insérer le nom) a été consulté et est d'accord que la meilleure avenue serait d'engager le bureau du dirigeant principal de la sécurité afin d’entreprendre une enquête administrative. Notre conseiller en relations de travail (insérer le nom) peut être contacté directement si vous désirez de plus amples renseignements.