Procédures d'utilisation normalisées pour accéder aux séquences de surveillance vidéo de sécurité

Objectif

Ces procédures doivent être utilisées en parallèle avec la politique d'EDSC sur les systèmes de vidéosurveillance de sécurité (SVS) et servent à garantir que toutes les demandes d'accès, de visionnage et d'utilisation des séquences vidéo des SVS sont effectuées conformément à la politique établie et font l'objet du processus d'approbation approprié.

Systèmes de vidéosurveillance de sécurité

Les systèmes de vidéosurveillance représentent une mesure de contrôle de sécurité mise en œuvre pour la protection, la détection et la réaction à l'accès non autorisé aux locaux, aux fonds de renseignements et aux biens du ministère, ainsi que pour la protection des employés, des clients et des visiteurs dans les sites occupés par EDSC ou dans les zones environnantes où EDSC est locataire.

Utilisation autorisée des séquences des SVS

L'accès, l'utilisation et le visionnage des séquences des SVS ne doivent être utilisés que dans le cadre d'enquêtes sur des incidents liés à la sécurité et ne sont pas utilisés à des fins administratives telles que, mais sans s'y limiter, comme moyen/outil pour surveiller/enregistrer les activités quotidiennes des employés en vue d'éventuelles mesures disciplinaires et/ou autres mesures non liées à la sécurité.

Procédure de demande d'accès aux images des SVS

Les demandes d'accès, d'utilisation et de visualisation des séquences des SVS peuvent être effectuées par des organismes d'application de la loi ou par les responsables de la sécurité du ministère, afin d'enquêter sur d'éventuels incidents ou problèmes de sécurité.

Formulaire de demande officiel

Toutes les demandes doivent être envoyées au Bureau régional de la sécurité (BRS) en utilisant le formulaire de demande de vérification des données de surveillance vidéo (PDF, 120 Ko) (ADM5092) (ouvre une nouvelle fenêtre).

Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP)

Étant donné que les enregistrements peuvent contenir des images de personnes et que celles-ci sont considérées comme des renseignements personnels, le BRS doit obtenir l'approbation de la DGPRP à l'adresse courriel suivante nc-pmd-dgprp-imld-gidl-gd@hrsdc-rhdcc.gc.ca, avant de fournir l'autorisation à la direction.

  • Demandes des organismes d'application de la loi
    • Les demandes de visionnement doivent être transmises par écrit à la direction du site et en indiquant précisément la raison ainsi que les dates et heures de l'événement possiblement enregistré. La direction du site doit ensuite envoyer la demande écrite au BRS.
    • Le BRS examinera la demande pour en déterminer la pertinence et la transmettra ensuite à la DGPRP pour examen et approbation. Le BRS informera la direction du site de la décision écrite de la DGPRP et de l'approbation du BRS de divulguer ou non l'enregistrement vidéo aux organismes d'application de la loi.
  • Demandes d'autres sources, incluant d'autres ministères du gouvernement
    • Toute autre demande reçue par le BRS doit être acheminée au Dirigeant principal de la sécurité (DPS) pour une première révision.

(** Note importante : Le visionnement de toute séquence vidéo par d'autres, incluant le BRS, la DGPRP, ou les employés / direction du site, n'est pas permise avant et/ou jusqu'à l'obtenir de l'approbation du DPS)

Registres

Toutes les demandes reçues, indépendamment du requérant, doivent faire l'objet d'un suivi en utilisant une feuille de calcul pour le registre. Le registre doit saisir toutes les demandes reçues, peu importe si la séquence a été divulguée ou non.

Le registre doit inclure la date de la demande, les renseignements du requérant; l'adresse du site de l'événement proposé; le segment de séquences exact qui est demandé, y compris la date et l'heure; et la raison de la demande. Le BRS doit maintenir à jour le registre et fournir au DPS une copie de toutes les demandes reçues, y compris toutes les mises à jour qui ont eu lieu.