Document d'orientation sur ce qui constitue la réinstallation d'une unité de travail dans le cadre d'une situation de réaménagement des effectifs à RHDCC

Définition

Les ententes de réaménagement des effectifs définissent la réinstallation d’une unité de travail comme le déplacement autorisé d’une unité de travail de toute taille dans un lieu de travail situé au‑delà de ce que l’on considère, selon la pratique locale, comme à une distance normale de l’ancien lieu de travail.

Contexte

Plusieurs projets de transformation au sein du Ministère demandent le regroupement de bureaux ou le déplacement d’activités vers un autre emplacement.

Situation actuelle

Il n’y a pas de définition de « distance normale aux fins de déplacements » dans les ententes de réaménagement des effectifs ou dans la Directive sur la réinstallation du CNM étant donné que ce qui est considéré, selon la pratique locale, comme à « une distance normale » peut varier d’un secteur ou d’une région à l’autre.
Les directives du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines pour déterminer ce qui constitue une « distance normale aux fins de déplacements » font état au fil des ans d’une distance de 40 km (du lieu de travail actuel au nouveau lieu de travail) en utilisant la voie publique habituelle la plus courte comme règle générale.
Dans de nombreux cas au sein du Ministère, la distance entre les bureaux calculée au moyen de moteurs de recherche est très près de 40 km (c’est‑à‑dire 39,8 ou 40,2 km).
Dans ce contexte, il est important que le Ministère adopte une approche uniforme pour déterminer ce qui constitue une situation de réinstallation d’unité de travail dans le cadre des ententes de réaménagement des effectifs.

Exigences relatives aux ententes de réaménagement des effectifs

Dans les cas où le Ministère détermine qu’une unité de travail doit être réinstallée (ce qui constitue une réinstallation à la demande de l’employeur), le Ministère doit informer, par écrit, tous les employés touchés par la décision, et leur offrir une période de six mois pour préciser leur choix d’être relocalisés avec l’unité ou d’être considérés comme des employés visés par une situation de réaménagement des effectifs.
Si l’employé n’a pas l’intention de conserver son poste dans l’unité relocalisée, le sous‑ministre peut, après avoir pris en compte les facteurs pertinents, soit offrir à l’employé une garantie d’offre d’emploi raisonnable ou lui donner accès aux autres options énoncées dans les ententes de réaménagement des effectifs.
Même si le Ministère doit d’efforcer de respecter les préférences de l’employé en ce qui concerne le lieu de travail, rien ne l’empêche d’offrir le poste relocalisé à l’employé qui a reçu une garantie d’offre d’emploi raisonnable, une fois que le Ministère aura consacré tout le temps que les activités lui permettent à la recherche d’une offre d’emploi raisonnable dans le lieu de travail que l’employé préconise.

Approche ministérielle pour déterminer ce qui constitue une situation de réinstallation d'unité de travail

Il faut utiliser l’application Google Maps comme méthode commune de mesure pour déterminer dès le départ la plus courte distance entre le lieu de travail actuel et le nouveau lieu de travail.
Lorsque, parmi les trajets suggérés, il y en a un ou plus dont la distance approche 40 km (plus ou moins), d’autres recherches doivent être effectuées au sujet du temps de déplacement pour déterminer si cela est considéré, selon la pratique locale, comme à une distance normale par rapport à l’ancien lieu de travail. De tels cas doivent également faire l’objet de discussions au Comité national sur le réaménagement des effectifs.