Application du recyclage dans le cadre du réaménagement des effectifs à RHDCC
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Définitions
Le recyclage est une formation en cours d’emploi ou toute autre formation (comme la formation régulière, l’encadrement et le mentorat) ayant pour objet de permettre aux employés touchés, aux employés excédentaires et aux personnes mises en disponibilité d’acquérir les qualifications nécessaires pour pourvoir aux postes vacants connus ou anticipés dans la fonction publique.
Des exemples de recyclage comprennent la participation d’un employé à un cours pour qu’il acquière des connaissances techniques précises (p. ex. connaissances des principes et pratiques de la gestion de projet efficace) ou des capacités (capacité de rédiger des notes d’information). L’encadrement en cours d’emploi afin d’apprendre à utiliser un logiciel ou une application pourrait aussi être considéré comme du recyclage.
Les dispositions sur le recyclage comprises dans les ententes sur le réaménagement des effectifs ne comprennent pas la formation linguistique dans les situations de dotation non impérative. Les besoins en formation linguistique, dans ces situations, doivent être comblés autrement que par les dispositions sur le recyclage comprises dans les ententes sur le réaménagement des effectifs.
Contexte
Dans le cadre d’ententes sur le réaménagement des effectifs, les employés touchés, les employés excédentaires et les personnes mises en disponibilité ont droit à une période maximale de deux ans de recyclage pour faciliter leur mutation vers un poste qui a été répertorié par la direction comme étant vacant ou devant se libérer.
Les dispositions sur le recyclage au titre des ententes sur le réaménagement des effectifs ne s’appliquent pas aux cadres supérieurs. La Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs ne permet pas le recyclage de cadres supérieurs dont le poste a été déclaré excédentaire et qui ont choisi de poursuivre leur carrière dans la fonction publique.
Admissibilité
Employé touché (employé nommé pour une période indéterminée qui a été avisé par écrit que ses services pourraient ne plus être requis en raison d’une situation de réaménagement des effectifs)
Un employé touché peut se prévaloir de la disposition sur le recyclage si :
- le recyclage est nécessaire pour faciliter la mutation de la personne vers un poste qui a été répertorié par la direction comme étant vacant ou devant se libérer;
- le recyclage des compétences de l’employé peut se faire en deux ans ou moins.
Employé excédentaire (employé nommé pour une période indéterminée déclaré officiellement excédentaire par écrit par l'administrateur général dont il relève. Comprend les employés excédentaires disposant d’une garantie d’une offre d’emploi raisonnable et les employés optant qui ont choisi l’option A – la période excédentaire de 12 mois).
Les employés excédentaires peuvent se prévaloir de la disposition sur le recyclage si :
- le recyclage est nécessaire pour faciliter la nomination de la personne à un poste vacant en particulier ou si le recyclage permettra à la personne d’obtenir les qualifications requises pour un poste qui pourrait se libérer et pour lequel le nombre de candidats qualifiés est insuffisant;
- il n’y a aucun autre bénéficiaire de priorité qui possède les compétences requises pour le poste;
- le recyclage des compétences de l’employé peut se faire en deux ans ou moins.
Personne mise en disponibilité (personne qui a été mise en disponibilité conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et pouvant toujours être nommée en priorité en vertu du paragraphe 41(4) et de l’article 64 de la LEFP)
Une personne mise en disponibilité peut se prévaloir de la disposition sur le recyclage si :
- le recyclage est nécessaire pour faciliter la nomination de la personne à un poste vacant en particulier;
- la personne satisfait aux exigences minimales énoncées dans la norme de sélection applicable au groupe professionnel en cause;
- il n’y a aucun autre bénéficiaire de priorité qui possède les compétences requises pour le poste;
- le recyclage des compétences de la personne peut se faire en deux ans ou moins.
Rôles et responsabilités
Organisation d’accueil
À la première étape du recyclage, l’organisation d’accueil doit faire ce qui suit :
- Répertorier les postes vacants ou ceux qui doivent le devenir;
- Déterminer les qualifications essentielles nécessaires pour accomplir les tâches;
- Évaluer les besoins en formation par rapport aux qualifications exigées pour une nomination au poste éventuel (p. ex. déterminer si le recyclage permettrait à l’employé d’acquérir les connaissances, les compétences et/ou l’expérience qui lui manquent afin de répondre aux exigences du poste, d’après l’énoncé des critères de mérite, et ce, dans un délai de deux ans);
- Consulter son conseiller en ressources humaines et l’organisation d’attache, au besoin.
Si un employé excédentaire a été désigné comme un bon candidat pour un poste et que la direction a déterminé que le recyclage permettrait de combler les lacunes, l’organisation d’accueil doit faire ce qui suit :
- Préparer un plan de recyclage dans le cadre d’une entente sur le réaménagement des effectifs en collaboration avec l’organisation d’attache (voir le gabarit pour le plan de recyclage). Ce plan doit énoncer les objectifs de la formation, les coûts, la méthode de formation et la durée du programme ainsi que la fréquence des évaluations et la méthode d’évaluation employée.
- Voir à ce qu’une entente d’affectation/de détachement soit rédigée ainsi qu’un engagement écrit relativement à la nomination de l’employé une fois que ce dernier a réussi la formation.
- Aider l’employé dans le cadre de sa formation en cours d’emploi.
- Surveiller les activités de recyclage et évaluer l’employé par rapport à ses objectifs de formation, qui sont énoncés dans le plan de recyclage dans le cadre d’une entente sur le réaménagement des effectifs.
- Participer à l’élaboration de mesures correctives lorsque l’on mentionne dans l’évaluation officielle que les objectifs ne sont pas atteints.
- Nommer le candidat au poste à la fin de la période de recyclage, conformément au plan de recyclage, si l’employé répond aux objectifs de la formation.
Si le candidat ne répond pas aux objectifs de la formation à la fin de la période de recyclage, l’organisation d’accueil doit retourner l’employé à son poste d’attache au sein de l’organisation d’attache pour le reste de la période de priorité excédentaire.
Organisation d’attache
Lorsqu’un employé excédentaire participe à une activité de recyclage, il continue d’être au service de l’organisation d’attache. Le gestionnaire chez cette dernière s’occupe du financement de tous les aspects des activités de recyclage, comme les coûts salariaux, à moins que l’organisation d’accueil accepte d’absorber ces coûts en tout ou en partie.
L’organisation d’attache doit s’assurer qu’un plan de recyclage adéquat est préparé, et que l’employé et les agents subdélégataires des organisations d’attache et d’accueil l’approuvent par écrit.
Lorsqu’a été approuvé un plan de recyclage à l’intention d’un employé excédentaire ayant choisi la priorité d’employé excédentaire d’une durée de douze mois, cet employé continue d’être au service de l’organisation d’attache, et la date de mise en disponibilité proposée sera repoussée jusqu’à la date de fin de la période de recyclage.
Employés
De façon générale, les employés auront un rôle important à jouer dans l’élaboration de propositions de recyclage, et le plan final sera signé par l’employé ainsi que par les cadres supérieurs des organisations d’attache et d’accueil responsables du recyclage.
L’employé doit faire ce qui suit :
- Participer à la détermination et à la communication des besoins en formation;
- Fournir une preuve d’inscription pour toutes les activités de formation;
- Fournir au gestionnaire de l’organisation d’accueil les résultats de toute activité de formation officielle suivie;
- Participer activement aux activités d’apprentissage inscrites dans le plan de recyclage et faire le point régulièrement avec le gestionnaire de l’organisation d’accueil et avec celui de l’organisation d’attache.
Documents de références
Conseil national mixte – Directive sur le réaménagement des effectifs