Congé de transition préalable à la retraite

Qu’est-ce qu'un congé de transition préalable à la retraite?

Le congé de transition préalable à la retraite est une modalité spéciale en vertu de laquelle l’employé admissible qui est à moins de deux de la retraite peut réduire son horaire hebdomadaire de travail dans une proportion maximale de 40 p. 100. La rémunération de l’employé est ajustée pour tenir compte de la semaine de travail réduite, cependant son taux de participation aux régimes de pension et d’avantages sociaux demeure inchangé. Les cotisations au Régime de pensions du Canada, au Régime des rentes du Québec et à l’assurance‑emploi continueront d’être versées selon le taux réduit de rémunération. Les employés doivent accepter de démissionner à la fin de la période de congé de transition préalable à la retraite.

Conditions d'approbation des congés de transition préalable à la retraite

La direction peut approuver un congé de transition préalable à la retraite pourvu que les conditions suivantes soient réunies :

a. la faisabilité opérationnelle des modalités de travail au cours de la période de deux ans est confirmée;

b. la personne qui fait la demande :

doit être nommée pour une période indéterminée;
ne doit pas être une personne excédentaire au moment où l’entente entre en vigueur;
doit avoir droit à une pension non réduite au moment où l'entente entre en vigueur ou être dans les deux ans avant d'avoir droit à une pension non réduite (c'est-à-dire âgée de 53 ans et comptant au moins 28 ans de service ouvrant droit à pension, ou âgée de 58 ans avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension au moment de la retraite), et accepter de donner sa démission, celle-ci prenant effet à la fin de l'entente (l'acceptation de la démission par l'employeur est conditionnelle à la conclusion de l'entente);
doit accepter de ne pas travailler pour la fonction publique fédérale pendant le congé non payé;
doit soumettre un formulaire Demande de congé de transition à la retraite (TBS/SCT 325-9F).

Annulation des modalités de travail spéciales

Une entente de congé de transition préalable à la retraite ayant été approuvée ne pourra être annulée que dans des circonstances exceptionnelles ou imprévues. Le participant doit présenter par écrit une demande d'annulation et il doit donner un préavis raisonnable. Il appartiendra à la personne ayant le pouvoir délégué d'approuver ou de rejeter la demande.

Références

Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales
Questions et réponses sur la Politique sur les congés de transition préalable à la retraite du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Archivée