Document d'orientation sur l'attribution de travail valorisant aux employés touchés par une situation de réaménagement des effectifs

Contexte

Au sein du Ministère, de nombreux employés ont pris une décision conformément aux ententes sur le réaménagement des effectifs (p. ex. ils ont choisi une option; ils ont décidé de suivre leur unité de travail, etc.).

Exigences

Les employés qui ont été informés par écrit qu’ils faisaient l’objet d’un réaménagement des effectifs doivent être affectés à un travail valorisant pour lequel ils sont qualifiés et qui correspond raisonnablement à leurs compétences.
Peu importe la façon dont l’employé a atteint le statut d’employé excédentaire, l’employé peut être affecté à son travail actuel jusqu’à une date particulière que la direction aura précisée. Lorsque cette date est passée, l’employé doit être affecté à un autre travail valide.
Les employés ne peuvent pas refuser d’effectuer un travail valorisant.
Les employés ne doivent pas être envoyés à la maison et doivent être affectés à un travail valide.
Le travail valorisant peut comprendre, par exemple, une affectation pour travailler sur un projet spécial ou d’autres fonctions qui continuent de faire partie du mandat du Ministère.
Toute attribution de travail doit être considérée comme temporaire et non comme une nomination officielle à un autre poste.

Éléments à prendre en considération

Les éléments qui suivent doivent être pris en considération afin d’orienter les gestionnaires dans l’attribution de travail aux employés pendant la période de priorité d’employé excédentaire et/ou de réflexion (employé optant).

Les employés excédentaires ayant une garantie d’offre d’emploi raisonnable ou les employés optants qui choisissent l’option A, soit une période de priorité excédentaire de 12 mois, seront inscrits dans le Système de gestion de l’information sur les priorités de la Commission de la fonction publique et seront recommandés pour des postes pour lesquels ils sont qualifiés à titre de priorité d’employé excédentaire.
Les employés qui ont été désignés comme ayant choisi l’option A, une période de priorité excédentaire de 12 mois, seront obligatoirement inscrits dans le Système de gestion des postes vacants du Ministère afin de permettre à celuici de remplir son engagement de travailler avec ces employés pour les aider à trouver un autre emploi pendant leur période de priorité d’employé excédentaire. En choisissant l’option A, les employés sont censés avoir donné leur consentement à être inscrits dans le Système de gestion des postes vacants et à être recommandés pour des postes disponibles.
Conformément aux ententes sur le réaménagement des effectifs, il incombe aux employés « de chercher activement un autre emploi, en collaboration avec leur ministère ou leur organisation et avec la Commission de la fonction publique ».
La direction générale ou la région d’attache doit allouer suffisamment de temps aux employés pour que ceuxci préparent leur curriculum vitæ, reçoivent du counseling, effectuent des recherches d’emploi, passent des entrevues, etc.
Le défi consiste à trouver un juste milieu entre le fait d’accorder aux employés suffisamment de temps pour se consacrer à leur « recherche d’emploi » et celui de continuer de leur attribuer du travail valorisant lorsqu’ils sont au travail. Il faut faire preuve de jugement.

Suppression d’une fonction ou manque de travail

Dans le cas des employés excédentaires et des employés optants, la direction est chargée de déterminer la date à laquelle les fonctions du poste excédentaire seront supprimées ou deviendront superflues. Les employés peuvent donc continuer d’être affectés à leurs fonctions actuelles jusqu’à ce que cellesci cessent d’exister. En ce qui concerne les employés optants, la date peut se situer audelà des 120 jours laissés aux employés optants pour prendre une décision.
Les employés excédentaires et les employés optants dont le poste a déjà été supprimé ne devraient pas se voir assigner des fonctions identiques à celles du poste pour lequel ils ont été déclarés employés excédentaires.
Si le Ministère attribue les mêmes tâches à un employé excédentaire après la date à laquelle son poste n’existe plus ou devient superflu, il s’expose à des griefs ou des contestations de la part de l’employé, qui ferait valoir que la fonction existe encore ou qu’il n’y a aucun manque de travail, car le Ministère lui attribue toujours les mêmes tâches.

Réinstallation d’une unité de travail

Les employés touchés par la réinstallation de leur unité de travail peuvent continuer de se voir attribuer leur travail actuel jusqu’à la date de la réinstallation.
Après la date de réinstallation (qui est précisée dans la lettre évoquant la situation de réinstallation de l’unité de travail), les employés doivent se voir attribuer d’autre travail valorisant dans leur statut d’employé excédentaire ou d’employé optant.