Document d'orientation sur l'évaluation des bénéficiaires de priorité au soin de RHDCC

Contexte

Dans le contexte du marché de l’emploi actuel et futur au sein de la fonction publique, il est important que le Ministère veille à s’acquitter de ses obligations à l’égard des bénéficiaires de priorité.
Les personnes qui ont un droit de priorité pour une nomination en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) ou du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP) doivent être nommées à des postes pour lesquels ils possèdent les qualifications essentielles et ont le droit d’être présentées par l’intermédiaire du Système de gestion de l’information sur les priorités (SGIP) et du Système de gestion des postes vacants du Ministère.

Rôles des gestionnaires dans l'évaluation des bénéficiaires de priorité et la gestion de leurs propres priorités

Les gestionnaires subdélégataires doivent, en leur nom et en celui de leur organisation, respecter les droits de priorité et s’assurer que les bénéficiaires de priorité sont évalués de manière équitable, transparente et opportune et que, s’ils possèdent les qualifications et remplissent les conditions d’emploi essentielles (c.‑à‑d. que les bénéficiaires de priorité ne sont pas tenus de posséder les qualifications constituant un atout), ils sont nommés avant le lancement de tout autre processus de nomination pour remplir un poste. Ces bénéficiaires doivent aussi avoir la possibilité de recycler leurs compétences dans un délai de deux ans, comme le prévoient les ententes de RE.
Les gestionnaires doivent fournir aux bénéficiaires de priorité des renseignements pertinents au sujet du poste à doter et des outils d’évaluation, et leur accorder un délai raisonnable pour se préparer. Il incombe aux gestionnaires de fournir, en temps opportun, une rétroaction aux bénéficiaires de priorité au sujet des résultats de leur évaluation ainsi que des explications claires et exhaustives sur les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été nommés.
Les bénéficiaires de priorité mis en disponibilité ou excédentaires doivent être évalués par rapport aux qualifications essentielles seulement. La DGSRH a élaboré un modèle intitulé Attestation de l’évaluation d’un bénéficiaire de priorité mis en disponibilité ou excédentaire, qui servira à simplifier et à rationaliser le processus de documentation pour les gestionnaires qui embauchent des bénéficiaires de priorité mis en disponibilité ou excédentaires.
Les bénéficiaires de priorité touchés du Ministère doivent être embauchés par voie de mutation. Ils ne doivent alors remplir que les exigences du poste entourant les études, la sécurité et les compétences linguistiques.
Les gestionnaires doivent régulièrement rencontrer les bénéficiaires de priorité au sujet des activités de présentation et du soutien nécessaires pour faciliter leur placement (la DGSRH fournira aux gestionnaires des rapports sur les activités de présentation des priorités produits à partir du Système de gestion des postes vacants du Ministère et du Système de gestion de l’information sur les priorités (SGIP)).
Les gestionnaires doivent également tenir des discussions de suivi au sujet des situations ou résultats particuliers en ce qui concerne les présentations et les contester, le cas échéant.

Processus d'examen des priorités du ministère

a. Les bénéficiaires de priorité du Ministère (les employés touchés ou excédentaires et ceux dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation pendant leur période de réflexion de six mois) qui ont besoin d’être placés ont le droit d’être inscrits dans le Système de gestion des postes vacants du Ministère en vue d’être présentés à des gestionnaires embaucheurs de l’ensemble du portefeuille.

b. Pour appuyer les principes directeurs de la gestion collective de la transition, conformément à la Stratégie de gestion de l’effectif du Ministère, lorsqu’un poste vacant doit être pourvu, la candidature des bénéficiaires de priorité (employés touchés et excédentaires) du groupe et niveau du poste à doter doit être examinée pour le poste avant qu’un processus de nomination annoncé soit lancé. Ces personnes feront l’objet d’une présentation dans le Système de gestion des postes vacants du Ministère.

c. Si aucun bénéficiaire de priorité du Ministère n’a été répertorié pour occuper ce poste, les directions générales peuvent lancer un processus de nomination interne annoncé. Une demande d’exemption pourra être présentée en vertu de l’article 43 (exemption des présentations effectuées par la CFP), pourvu que la direction générale puisse démontrer clairement que la nomination d’un bénéficiaire de priorité d’un autre ministère entraînerait la création d’un autre droit de priorité d’employé excédentaire au sein de RHDCC.

d. La zone de sélection pour les processus de nomination internes annoncés doit être déterminée conformément à la politique ministérielle.

e. Dans le cadre des processus de nomination internes annoncés, il est recommandé d’établir le critère suivant en vue de répondre aux besoins organisationnels : Placement des employés de Ressources humaines et Développement des compétences Canada touchés par une situation de réaménagement des effectifs. L’énoncé « touchés par une situation de réaménagement des effectifs » s’applique aux employés touchés, aux employés excédentaires, aux employés mis en disponibilité et aux employés visés par la réinstallation d’une unité de travail. Il peut être utilisé comme critère de sélection de la bonne personne à partir d’un bassin de candidats qualifiés.

Note :

Dans des circonstances exceptionnelles, le SMA, CSGS peut présenter une analyse de cas afin de ne pas avoir à prendre en compte les bénéficiaires de priorité de même niveau du Ministère. Le SMA, DGSRH, examinera ces analyses de cas, et lorsqu’une telle demande d’exemption sera accordée, un poste devra être éliminé de façon permanente.