Dispositions sur les services de counseling pour les fonctionnaires optants prévues par les ententes sur le réaménagement des effectifs

Admissibilité

Tous les fonctionnaires optants (les fonctionnaires qui ne reçoivent pas de garantie d’offre d’emploi raisonnable de l’administrateur général) ont droit à une somme maximale de 600 $ (incluant la TPS ou TVH) pour obtenir des services de counseling relativement à leur départ à la retraite ou à leur réemploi éventuel, y compris des services de conseils en matière financière et de placement.

Le Ministère remboursera les frais de counseling aux conditions suivantes :

• A droit au remboursement de ses frais de counseling tout fonctionnaire qui a été avisé par écrit de son statut d’optant.

• Les demandes de remboursement seront acceptées seulement pour les frais de counseling engagés au plus tard à la date de départ du fonctionnaire.

Processus

Avant de pouvoir demander le remboursement, les fonctionnaires optants sont tenus de payer directement le fournisseur pour les services reçus. Veuillez noter que les paiements pour des services de counselling relatifs à une possible réembauche ou retraite de l’employé ne sont pas imposables.

Une fois le counseling terminé, le fonctionnaire doit remplir le formulaire Demande de remboursement (En dollars Canadiens) (FIN2865) (PDF, 345 ko) (s'ouvre sur une nouvelle fenêtre) et obtenir l’approbation du pouvoir délégué (Niveau 3 - p. ex. Directeur général ou Directeur exécutif régional). Le code de fonds B003, et le compte général (CG) 533599 doivent être précisés dans le bloc de codage financier qui est indiqué sur ce formulaire. Le pouvoir délégué est chargé de certifier que les frais dont le fonctionnaire demande le remboursement se rapportent à l’entente applicable sur le réaménagement des effectifs.

Les paiements liés aux services de counselling relatifs à la réembauche ou à la retraite - lesquels ne sont pas imposables - doivent être émis par le bureau des services financiers du ministère. Dès que les dépenses auront été approuvées, le fonctionnaire devra soumettre son formulaire signé et le reçu original à l’une des adresses suivantes :

Veuillez noter que seuls des reçus originaux seront acceptés, et que ceux-ci doivent porter le nom du fonctionnaire. Les employés devraient en conserver une copie dans leurs dossiers.

Pour des renseignements additionnels concernant le réaménagement des effectifs, veuillez consulter la foire aux questions sur le site de la rémunération et avantages sociaux.