Questions et réponses : Changements apportés aux dispositions relatives au congé de maternité et parental pour les groupes de l'Alliance de la fonction publique du Canada (EB, PA, SV, TC)

Les dispositions décrites dans le présent Bulletin d'information s'appliquent aux conventions collectives suivantes de l'Alliance de la fonction publique du Canada (l'AFPC) signées en 2020 et aux groupes exclus qui sont assujettis aux termes de ces conventions :

• Enseignement et bibliothéconomie (EB)
• Services des programmes et de l'administration (PA)
• Services de l'exploitation (SV)
• Services techniques (TC)

En tant que membres de l'une des unités de négociations susmentionnées, les employés sont admissibles aux droits en vertu des nouvelles dispositions sur le congé de maternité et parental et les indemnités (complément) connexes à la date de signature de chacune de ces conventions collectives.

À noter que certaines exclusions s'appliquent aux employés résidant au Québec et qui sont donc assujettis au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Veuillez-vous référer à la question no 14.

Les modifications suivantes ont été négociées avec l'AFPC dans le contexte de la ronde de négociations collectives de 2018 pour se conformer aux modifications récentes au régime d'assurance-emploi (AE), qui offre actuellement aux parents des options de prestations parentales plus souples.

• Indemnité de maternité (complément)

  (Nouveau) Pour l'application de l'obligation du retour au travail à l'indemnité de maternité, la liste des organisations pour lesquelles un employé en congé de maternité non payé peut retourner au travail a été étendue pour inclure toutes les organisations énumérées à l'Annexe I, l'Annexe IV ou l'Annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.

• Congé parental non payé

  En vertu des dispositions sur le congé parental non payé, les employé -s auront les deux options suivantes, qui sont définies comme « standard » (37 semaines) ou « prolongées » (63 semaines) :

  • Congé parental non payé standard : une seule période ne dépassant pas 37 semaines consécutives au cours de la période de 52 semaines qui commence le jour de la naissance de l'enfant ou le jour où l'enfant lui est confié. ou
  • (Nouveau) Congé parental non payé prolongé : une seule période ne dépassant pas 63 semaines consécutives au cours de la période de 78 semaines qui commence le jour de la naissance de l'enfant ou le jour où l'enfant lui est confié.
• Indemnités parentales prolongées (complément)

  Les employés qui présentent une demande de prestations parentales en vertu de l'AE auront deux options en vertu des dispositions de l'indemnité parentale (complément) et des semaines supplémentaires d'indemnité parentale (complément) lorsqu'ils partagent les prestations parentales.

  1. Deux options pour l'indemnité parentale (complément) pour les employés en vertu du régime de l'AE: :
     1. Option standard : une indemnité parentale (complément) pouvant aller jusqu'à 93 % du taux de rémunération hebdomadaire pour une période maximale de 37 semaines. ou
     2. (Nouveau) Option prolongée : une indemnité parentale (complément) pouvant aller jusqu'à 55,8 % du taux de rémunération hebdomadaire pour une période maximale de 63 semaines.
  2. (Nouveau) Semaines supplémentaires d'indemnités (complément) lorsque les employés partagent les prestations parentales :
     • Option standard : Les employés peuvent désormais partager jusqu'à 40 semaines (5 semaines de plus) d'indemnité parentale (complément).
     • Les employés admissibles qui choisissent l'option standard ont droit à un maximum des indemnités (complément) combinées, partagées, de maternité et parentales standard pouvant aller jusqu'à 57 semaines pour chacune des périodes combinées de congé de maternité et parental non payé. ou
     • Option prolongée : Les employé qui bénéficient du régime d'AE peuvent désormais partager jusqu'à 69 semaines (8 semaines de plus) d'indemnité parentale (complément).
     • Les employés admissibles qui choisissent l'option prolongée ont droit à un maximum des indemnités (complément) combinées, partagées, de maternité et parentales prolongée pouvant aller jusqu'à 86 semaines pour chacune des périodes combinées de congé de maternité et parental non payé.

  Les détails des dispositions révisées sont présentés ci-bas :

  • Option 1 : Indemnités parentales standard (complément) (Régime d'assurance-emploi) :
    • Les employés en congé parental non payé qui ont choisi les prestations parentales standards de l'AE (un maximum de 35 semaines) recevront un complément à ces prestations de 93 % de leur taux de rémunération hebdomadaire.
    • Dans le cas d'un employé ayant reçu les 35 semaines complètes de prestations parentales standard de l'AE, et où il se trouve par la suite toujours en congé parental non payé, l'employé est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période d'une semaine à 93 % de leur taux de rémunération hebdomadaire, à moins que l'employé n'ait déjà reçu l'indemnité d'une semaine prévue en vertu des dispositions sur l'indemnité parentale pour le même enfant.
    • (Nouveau) Lorsqu'il partage les prestations parentales standard de l'AE, un employé est admissible pour 5 semaines supplémentaires de prestations parentales standard de l'AE, jusqu'à concurrence de 40 semaines au total. Toutefois, aucun employé ne peut obtenir plus de 35 semaines en vertu de l'option standard.
    • Lorsque ces dispositions s'appliquent, lorsque deux employés ayant partagé les 40 semaines complètes de prestations parentales standard de l'AE, et l'un ou l'autre employé se trouvant par la suite toujours en congé parental non payé, l'employé est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période d'une semaine à 93 % de leur taux de rémunération hebdomadaire, à moins que l'employé n'ait déjà reçu l'indemnité d'une semaine prévue en vertu des dispositions sur l'indemnité parentale pour le même enfant.
    • (Nouveau) Le maximum des prestations de maternité et des prestations parentales standards combinées partagées payables en vertu de la présente convention collective ne dépasse pas 57 semaines pour chaque congé de maternité et congé parental combiné non payé.
  • Option 1 : Indemnités parentales standard (complément) (Régime québécois d'assurance parentale) :
    • Les employés recevront un complément à ces prestations de 93 % de leur taux de rémunération hebdomadaire.
    • Lorsque deux employés ont partagé le congé parental et ont reçu 32 semaines de prestations parentales et 5 semaines de prestations de paternité ou ont partagé 37 semaines de prestations d'adoption avec un autre employé et si l'un des employés reste en congé parental non payé, cet employé est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire jusqu'à deux semaines à 93 % de son taux de rémunération hebdomadaire.
    • (Nouveau) Le maximum des indemnités de maternité et des indemnités parentales standards combinées partagées payables en vertu de la présente convention collective ne dépasse pas 57 semaines pour chaque congé de maternité et congé parental combiné non payé.
  • (Nouveau) Option 2 : Indemnités parentales prolongées (complément) (applicables uniquement au Régime d'assurance-emploi (AE)) :
    • Les employés en congé parental non payé qui ont choisi les prestations parentales standards de l'AE (un maximum de 61 semaines) recevront un complément à ces prestations de 55,8 % de leur taux de rémunération hebdomadaire.
    • Dans le cas d'un employé ayant reçu les 61 semaines complètes de prestations parentales standard de l'AE, et se trouvant par la suite toujours en congé parental non payé, l'employé est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période d'une semaine à 55,8 % de leur taux de rémunération hebdomadaire, à moins que l'employé n'ait déjà reçu l'indemnité d'une semaine prévue en vertu des dispositions sur l'indemnité parentale pour le même enfant.
    • Lorsqu'il partage les prestations parentales prolongées de l'AE, un employé est admissible pour 8 semaines supplémentaires de prestations parentales prolongées de l'AE, jusqu'à concurrence de 69 semaines au total. Toutefois, aucun employé ne peut obtenir plus de 61 semaines en vertu de l'option prolongée.
    • Lorsque ces dispositions s'appliquent, deux employés ayant partagé les 69 semaines complètes de prestations parentales prolongées de l'AE, et l'un ou l'autre employé se trouvant par la suite toujours en congé parental non payé, l'employé est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période d'une semaine à 55,8 % de leur taux de rémunération hebdomadaire, à moins que ledit employée n'ait déjà reçu l'indemnité d'une semaine prévue en vertu des dispositions sur l'indemnité parentale pour le même enfant.
    • Le maximum des indemnités de maternité et des indemnités parentales prolongées combinées partagées payables ne dépasse pas 86 semaines pour chaque congé de maternité et congé parental combiné non payé.
• Autres changements

  • Pour l'application de l'obligation du retour au travail à l'indemnité parentale (complément), la liste des organisations pour lesquelles un employé en congé parentale non payé peut retourner au travail a été étendue pour inclure toutes les organisations énumérées à l'Annexe I, l'Annexe IV ou l'Annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • La formule pour le remboursement de l'indemnité parentale (complément) a été modifiée pour tenir compte des employés qui choisissent l'option de l'indemnité parentale prolongée. Lorsqu'un employé ne satisfait pas à son obligation de retour au travail selon l'exigence de leur entente à l'égard de laquelle il s'engage, un calcul a été ajouté pour s'assurer que le remboursement est proportionnel à l'indemnité que l'employé a reçue pendant son absence.

Toutes les modifications aux dispositions de maternité et parentales négociées avec l'AFPC pour les conventions collectives EB, PA, SV et TC, y compris les nouvelles dispositions relatives au congé non payé et les dispositions relatives à l'indemnité parentale (complément), entreront en vigueur à la date de signature de chaque convention collective.

Oui, les employés sont admissibles aux nouvelles dispositions sur l'indemnité parentale (complément), pourvu que leur congé parental ne commence pas avant la date de signature de leur nouvelle convention collective et que les paiements hebdomadaires des prestations d'assurance-emploi n'aient pas encore commencé.

Les dispositions de la convention collective relatives au congé parental et à l'indemnité (complément) en vigueur au moment où l'employé entame sa première période de congé parental non payé détermineront l'admissibilité de l'employé aux congés et à l'indemnité pour la deuxième partie de leur congé parental non payé.

Si un employé met fin à son congé parental plus tôt que prévu, l'indemnité parentale prendra fin avec le congé. La portion restante de l'indemnité complémentaire qui aurait été versée si le congé n'avait pas pris fin plus tôt que prévu ne sera pas versée à l'employé.

Les nouvelles dispositions sur l'indemnité parentale, qui comprennent des modifications au complément et des semaines supplémentaires (5 semaines pour l'option standard et 8 semaines pour l'option prolongée) pour tenir compte du nouveau partage de prestations parentales, entreront en vigueur à la date de signature de chacune des nouvelles conventions collectives.

Les dispositions de la convention collective applicable en vigueur au moment où l'employé présente sa demande de congé non payé détermineront l'admissibilité de l'employé aux congés et à l'indemnité (complément).

Les employés devront choisir entre l'option de congé parental standard ou l'option de congé parental prolongé au moment où ils présentent leur demande de congé non payé - avant le début de la date du congé.

Une fois que l'employé choisit l'option des prestations d'AE parentales standards ou prolongées et que le complément hebdomadaire de l'indemnité (complément) est établi, la décision est irrévocable et ne pourra pas être changée si l'employé retourne au travail plus tôt que ce qui était prévu au départ.

Les employés ne peuvent modifier leur choix de congé parental standard ou de congé parental prolongé qu'avant la date de début du congé à condition que les paiements hebdomadaires de prestations d'assurance-emploi n'aient pas déjà commencés. Veuillez-vous référer à la question no 4.

Il convient de noter que l'option de l'employé pour une indemnité parentale standard ou prolongée (complément) dépend du choix de l'employé pour un congé parental standard ou prolongé. Les deux options doivent être alignées.

En vertu des prestations parentales de l'assurance-emploi (AE) standards, un employé a droit à 35 semaines de prestations. Veuillez noter que le nombre total disponible en vertu des prestations de congé parental standards de l'AE est de 40 semaines si deux employés partagent les prestations parentales, toutefois, aucun employé ne peut recevoir plus de 35 semaines de congé.

En vertu du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) de base, le nombre total de semaines de prestations parentales disponibles est 32 semaines, tandis que le nombre de semaines pour les prestations d'adoption est 37 semaines. L'un des parents a le droit à 5 semaines supplémentaires en vertu des prestations de paternité du RQAP. Aucun employé ne peut obtenir plus de 37 semaines de prestations.

En vertu des prestations parentales prolongées du Régime d'assurance-emploi (AE), un employé a droit à 61 semaines de prestations. Veuillez noter que le nombre total de semaines disponibles dans le cadre des prestations parentales prolongées de l'AE est de 69 semaines consécutives si deux employés se partagent les prestations parentales. Toutefois, le nombre maximal de semaines disponibles par employé est de 61 semaines de prestations.

Veuillez noter que seuls les employés qui relèvent du Régime d'AE seront en mesure d'avoir accès à ces nouvelles dispositions qui entrent en vigueur à la date de signature de leur nouvelle convention collective.

En vertu de l'option de l'indemnité parentale standard (complément), le maximum payable des indemnités (complément) combinées, partagées, de maternité et parentale est de 57 semaines. Toutefois, aucun employé ne peut obtenir plus de 52 semaines. Les employés qui relèvent du Régime d'assurance-emploi (AE) et du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) seront en mesure d'avoir accès à ces nouvelles dispositions lorsqu'elles entrent en vigueur à la date de signature de leur nouvelle convention collective.

En vertu de l'option de l'indemnité parentale prolongée (complément), le maximum payable des indemnités (complément) combinées, partagées, de maternité et parentale est de 86 semaines. Toutefois, aucun employé ne peut obtenir plus de 78 semaines. Seuls les employés qui relèvent du Régime d'assurance-emploi (AE) pourront avoir accès à ces nouvelles dispositions lorsqu'elles entrent en vigueur à la date de signature de leur nouvelle convention collective.

Les employés qui sont résidents du Québec et qui relèvent du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) peuvent présenter une demande en vertu des dispositions de la convention collective sur le congé parental prolongé non payé (qui entreront en vigueur à la date de la signature de leur convention collective).

Toutefois, le RQAP ne prévoit pas de prestations parentales prolongées et par conséquent,l'option de prendre l'indemnité parentale prolongée (complément) n'est pas disponible. Les prestations de congé parental prolongé ne s'appliquent qu'à ceux qui reçoivent l'assurance- emploi disponible par l'entremise de Service Canada.

Actuellement, un cotisant en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique qui est en congé non payé pour l'un des motifs suivants, verserait les cotisations qu'il aurait versé s'il n'avait pas été absent (c'est-à-dire, à un taux simple) pour les 52 premières semaines de son absence suivant le jour de la naissance ou de l'adoption de l'enfant :

1. en raison de la naissance d'un enfant du cotisant;
2. afin de s'acquitter de responsabilités parentales à l'égard de l'adoption d'un enfant; ou,
3. afin que le cotisant prenne soin de son enfant et qu'il en assure la garde.

Pour toute portion de ce congé qui se prolongerait au-delà de 52 semaines, le cotisant serait tenu de cotiser à un taux équivalent au double du montant exigé s'il ne s'était pas absenté (c'est-à- dire, à un taux double).

Veuillez noter que :

• Le cotisant peut choisir d'exclure sa période de congé non payé au-delà des trois premiers mois.
• Conformément au Règlement de l'impôt sur le revenu, il y a des limites cumulatives à vie aux périodes de congé non payé qui peuvent être comptabilisées comme un service ouvrant droit à pension.
• Une période d'absence en raison de la grossesse de la cotisante exige des contributions à un taux simple.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) offre de plus amples renseignements au moment d'envisager de prendre une période de congé de la fonction publique fédérale et explique les répercussions sur la pension d'une période de congés non payés (CNP) et les processus concernés : Trousse d'information sur les congés non payés

Les employés devraient communiquer avec le Centre des pensions pour tout renseignement concernant l'effet du CNP sur leur pension et le Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD).