Régime de pensions de retraite de la fonction publique
Le régime de retraite de la fonction publique, régi par la Loi sur la pension de la fonction publique, est un régime à prestations déterminées qui est conçu pour fournir un revenu de retraite. En cas de décès, des prestations sont versées au conjoint survivant et aux enfants admissibles. Le montant des prestations de retraite est établi, selon le salaire, les années de service ouvrant droit à pension, l'âge et la raison de la cessation d'emploi. Les employés de la fonction publique à temps plein ou à temps partiel (au moins 12 heures par semaine) sont protégés par les dispositions sur les prestations de retraite du régime de retraite de la fonction publique :
- à compter du premier jour de travail, s'ils sont nommés pour une période indéterminée;
- à compter du premier jour de travail, s'ils sont embauchés pour une période de plus de six mois; ou
- après six mois d'emploi continu, même s'ils ont été embauchés au départ pour une période de six mois ou moins.
La participation au régime de retraite est obligatoire et les cotisations sont versées par l'employé et l'employeur jusqu'à concurrence de 35 années de service ouvrant droit à pension. Consulter le document Coup d'œil sur la pension de la fonction publique pour connaître les taux annuels de cotisation des employés. Après 35 ans de service ouvrant droit à pension, le taux de cotisation annuel tombe à 1 % du salaire d'un employé pour le reste de son service. La date à laquelle un employé devient participant au régime de retraite détermine sa date d'admissibilité aux prestations de retraite non réduites.
Vous pourriez être admissible à augmenter votre service ouvrant droit à pension en achetant des cotisations pour une période de service antérieur, en rétablissant le service à la valeur de transfert ou en demandant un accord de transfert de pension.
Rachat de service
Un rachat de service (ou service accompagné d'option) est une entente ayant force de loi qui permet de racheter une période de service antérieure pour augmenter le crédit de service ouvrant droit à pension au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique.
Important : Un rachat de service est une entente ayant force de loi, alors vous devriez prendre connaissance de l'information figurant dans votre Trousse d'information sur le rachat de service avant de décider de racheter une période de service antérieure. Si vous envisagez de racheter des années de service, prenez note que vous devez le faire pendant que vous travaillez à la fonction publique fédérale et que vous êtes un participant actif du régime de pension de retraite.
Remarque : Un rachat de service n'est pas la même chose qu'un remboursement des cotisations de pension en souffrance attribuables à une période de congé non payé (CNP). Pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard, veuillez consulter la Trousse d'information sur les congés non payés.
Le Centre des pensions est le principal responsable de l'administration du régime de pensions des fonctionnaires fédéraux. Les questions générales sur les pensions et les estimations doivent être adressées au Centre.