Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

Le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) est un avantage facultatif offert exclusivement aux cadres de gestion de la fonction publique et aux employés exclus de la négociation collective. Ce Régime fournit aux membres une assurance-vie collective, une assurance en cas de décès accidentel ou de mutilation, une assurance pour les personnes à charge et une assurance-invalidité de longue durée. Le RACGFP offre également le Régime d'assurance-vie à la retraite (RAVR) destiné aux cadres, aux parlementaires et au gouverneur général. Pour obtenir des renseignements détaillés sur l'admissibilité et la couverture, veuillez consulter le sommaire du RACGFP – Assurance-vie.

  • Comment présenter une demande de couverture

    La protection du Régime n'est pas automatique; vous devez remplir le formulaire de demande pour faire la requête et désigner un bénéficiaire.

    La couverture entre en vigueur à la date d'admissibilité tant que le Centre des services de paye reçoit votre demande dans les 60 jours suivant votre admissibilité. Si votre demande est reçue après les 60 jours de la date de début de l'admissibilité (ce qui est considéré comme une application tardive), une Déclaration d'état de santé accompagnée d'une preuve d'acceptation de l'assureur est requise, et la protection entrera en vigueur la première journée du mois suivant la réception de votre demande par le Centre des services de paye. Les formulaires de Déclaration d'état de santé seront envoyés par la poste par le Centre des services de paye dès la réception de votre demande tardive.

    Vous devez soumettre votre demande dûment remplie au Centre des services de paye au moyen d'un formulaire de DIP aux fins de traitement.

    • Coin supérieur droit : entrez le nombre total de pages, y compris la DIP et la date de la demande
    • Section 1 : entrez les renseignements sur l'employé
    • Section 2 : Type de travail : sélectionnez « Avantages »
    • Section 3 : Sous Type – sélectionnez « RACGFP »; la date d'entrée en vigueur correspond à la date de votre demande
    • Section 4 : entrez vos renseignements
    • Commentaires : « Je fais une demande au titre du RACGFP; vous trouverez ci-joint mon formulaire de demande. »
    • Section 5 : Aucune source de confiance n'est requise pour ce type de demande.

    Important : Si l'un des renseignements ci-dessus n'est pas fourni ET que les documents requis ne sont pas inclus, le formulaire de DIP sera rejeté, ce qui retardera le traitement de votre demande.

    Il y a trois façons de soumettre la DIP remplie et les documents requis au Centre des services de paye :

    • Par courriel crypté : centredepaye.paycentre@tpsgc-pwgsc.gc.ca
    • Par télécopieur : 1‑855‑393‑1559
    • Par la poste : Centre de paye de la fonction publique (centre de traitement du courrier), C.P. 6500, Matane (Québec) G4W 0H6
      • d
  • Couverture lors d'un congé non payé prolongé

    Si vous partez en congé non payé (CNP) de 6 jours ou plus, vous devez verser vos cotisations mensuelles par chèque ou mandat poste directement à l'assureur (Industrielle Alliance) afin de conserver votre protection au titre du Régime, à défaut de quoi vous ne serez plus protégé. La cotisation à verser est la même que lorsque vous êtes salarié (vous trouverez les montants des retenues sur votre état des gains). Si vous êtes incertain du montant à verser, vous devez communiquer avec le Centre des services de paye. Veuillez indiquer votre numéro de police (G68-1400) de même que votre NIO (Numéro individuel d'organisme) qui se trouvent dans le Sommaire des avantages sociaux sur Phénix.

    Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
    Service de comptabilité de l'assurance collective
    680, rue Sherbrooke Ouest
    C.P. 790, succursale B
    Montréal (Québec)
    H3B 3K6
    À l'attention de : RACGFP

  • Comment modifier votre couverture ou votre bénéficiaire

    Pour changer le bénéficiaire, vous devez remplir et envoyer le formulaire 2028-1 (Changement de nom ou de bénéficiaire), qui peut être envoyé directement au bureau du RACGFP à l'adresse TPSGC.RACGFP-PSMIP.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

    Pour modifier votre couverture, vous devez soumettre le formulaire de demande approprié (2028 régulier, 2028-7 cadre supérieur ou 2028-5 temps partiel) accompagné d'une demande d'intervention de paye (DIP) au Centre des services de paye à des fins de traitement. Un rajustement sera apporté à votre versement mensuel (s'il y a lieu).

    • Dans le coin supérieur droit, entrez le nombre total de pages (y compris la DIP) et la date de la demande.
    • Section 1 – Renseignements sur l'employé.
    • Section 2 – Type de travail : sélectionnez « Avantages »
    • Section 3 – Sous-type : sélectionnez « RACGFP »; la date d'entrée en vigueur correspond à la date de votre demande
    • Section 4 – Demandeur : entrez vos renseignements
    • Commentaires : entrez les renseignements relatifs au changement
    • Section 5 – Source de confiance : Aucune source de confiance n'est requise pour ce type de demande.

    Remarque : S'il manque des renseignements dans la DIP ou s'il manque des documents requis dans votre envoi, la DIP sera rejetée, ce qui entraînera des retards dans le traitement de votre dossier.

    Il y a trois façons de soumettre la DIP remplie et les documents requis au Centre des services de paye :

    • Par courriel crypté : centredepaye.paycentre@tpsgc-pwgsc.gc.ca
    • Par télécopieur : 1‑855‑393‑1559
    • Par la poste : Centre de paye de la fonction publique (centre de traitement du courrier), C.P. 6500, Matane (Québec) G4W 0H6
  • Liens utiles