Commis à la prestation des programmes et des services (CPPS) – Mise à jour sur la résolution du grief

Contexte

• Comme vous le savez, plusieurs employés qui travaillaient dans les opérations liées aux pensions et à l’intégrité ont déposé des griefs concernant le contenu de la description de travail du CPPS en 2008.
• À la suite de l’audition au troisième palier en 2012 concernant les griefs portant sur le contenu de la description de travail, la gestion s’est engagée en mars 2013 à réviser la description de travail et à soumettre une version révisée pour les besoins d’une évaluation de la classification. Les employés, le syndicat et la direction ont contribué au développement de la description de travail. Un comité de classification a évalué la description de travail par rapport aux normes de classification du gouvernement du Canada, tout en tenant compte de la relativité de fonctions similaires et du contexte organisationnel. Le Ministère était d'accord avec les observations du comité qu’il y avait en fait deux volets de travail exécutés par les CPPS.
• Par conséquent, en février 2019, le Ministère a mis en œuvre deux nouvelles descriptions de travail : l’Agent(e) des Services aux programmes (PM-01), et le Commis de soutien aux programmes (CR‑04).
• Le présent document est une mise à jour pour vous informer des progrès réalisés jusqu’à date. Pour obtenir davantage de précisions à ce sujet, veuillez consulter les questions et réponses ainsi que les questions et réponses supplémentaires qui fournissent des renseignements supplémentaires pour aider les employés à comprendre comment la rétroactivité du salaire sera déterminée.

Rapport de situation

• La gestion, avec l'appui de la Direction générale des services de ressources humaines, travaille avec diligence pour résoudre chaque situation de façon efficiente et efficace dans le but d’ajuster les salaires des employés.
• Le Ministère continuera d’informer les employés des progrès et fournira des renseignements supplémentaires sur les échéanciers à mesure que le travail progresse.

Applicable à tous

• Le Ministère continue de travailler en étroite collaboration avec le syndicat pour mettre en place les nouvelles descriptions de travail, plus particulièrement la nouvelle description de travail pour le poste d’agent des services relatifs aux programmes (PM-01).
• Le Ministère a établi un partenariat étroit avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) afin d’assurer une coordination efficace des efforts de rémunération entre le Centre de rémunération d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le Centre des services de paye de SPAC.
• Un groupe de travail a été établi entre les deux ministères. Le groupe de travail a publié un document de questions et réponses pour orienter les employés par rapport aux questions relatives à la paye. De plus, le groupe de travail continu de se réunir et d’entreprendre diverses activités techniques pour minimiser les répercussions de Phénix sur les employés dont le poste a été reclassifié, tel que l’ajustement des processus opérationnels afin d’assurer l’efficacité et la rapidité d’exécution.
• Les employés dont le poste a été reclassifié ont commencé à recevoir de l’information au sujet d’une exonération d’impôt et disposeront d’une période de deux semaines pour indiquer s’ils exerceront cette option. 
• Les dossiers pour lesquels l’employé a refusé l’option d’exonération fiscale sont traités au fur et à mesure qu’ils sont reçus, tandis que les dossiers pour lesquels l’employé a demandé une exonération fiscale sont mis en attente jusqu’à ce que ce dernier reçoive l’exonération fiscale de l’ARC ou de Revenu Québec.
• Le Ministère a commencé à présenter des dossiers au Centre des services de paye et a pour objectif de soumettre 100 dossiers par période de paye. Le Centre des services de paye intégrera ces 100 dossiers dans sa charge de travail normale.
• En date du 11 décembre 2019, 320 situations de rajustements salariaux ou de versement de rétroactivité avaient été complétées.
• Une fois les paiements versés, les titulaires actuels et les anciens titulaires auront l’occasion de rencontrer un conseiller en rémunération pour obtenir une explication détaillée du paiement. Nous anticipons que cette activité commencera à la mi-février.

Ceux qui n’ont pas dépose un grief

• Toutes les lettres de nomination (reclassification) aux titulaires actuels et celle concernant la rémunération rétroactive des anciens employés CPPS qui occupaient le poste le 13 septembre 2018 ou après, mais qui ont depuis quitté le poste, ont été envoyées, et ce, pour toutes les régions.
• Plus de 96% des 900 lettres envoyées aux employés ont été signées et retournées aux RH pour leur traitement. La balance sera soumise afin d’être traitée dès qu'elles seront signées par les employés et retournées au Ministère.

Personnes s'estimant lésés

• Le Ministère a terminé la reconstitution de l'historique d'emplois pour les personnes s’estimant lésées en recueillant des données auprès de nombreux systèmes de RH et d’autres sources.
• Le Ministère communique présentement avec les personnes s’estimant lésées qui ont des périodes d’emploi antérieures afin de leur fournir une copie de leur historique d’emploi pour leur validation.
• Nous contactons présentement les personnes s’estimant lésées qui n’ont pas de périodes d’emploi antérieures afin de leur remettre une copie du protocole d’entente (PE) ainsi que leur lettre de nomination (reclassification) pour leur signature.

• Le Ministère a terminé la reconstitution de l'historique d'emplois pour les anciens titulaires de poste qui sont des personnes s’estimant lésées en recueillant des données auprès de nombreux systèmes de RH et d’autres sources. Ceci a été complété pour l’ensemble des régions. La gestion procède actuellement à un exercice de validation et de mise en correspondance. Dans le cadre de cet exercice, les anciens titulaires qui sont des personnes s’estimant lésées seront contactés pour valider l’information. 
• On s'attend à ce que le règlement des griefs des anciens titulaires prenne un certain temps en raison des recherches approfondies qui seront nécessaires pour finaliser et valider la reconstitution de leur historique d’emploi.
• Le Ministère prévoit que la majorité de la documentation sera terminée d’ici le 31 mars 2020.