Systèmes d’ordinateurs (CS) Nouvelle convention collective (date d’expiration 21 décembre 2021)

Contexte

Le 26 février 2021, le Conseil du Trésor du Canada et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada ont signé une nouvelle convention collective pour le groupe des Systèmes d'ordinateurs (CS), qui comprend les nouvelles dispositions négociées entre les parties.

Tous les éléments qui ne sont pas liés à l’administration de la paye, à l’exception de l’indemnité parentale, sont entrés en vigueur à la date de signature de la convention collective. L’indemnité parentale est entrée en vigueur le 15 mars 2021.

Les éléments reliés à l’administration de la paye seront mis en œuvre conformément au « Protocole d’entente entre le Conseil du Trésor du Canada et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada concernant la mise en œuvre de la convention collective ».

L'objectif de ce bulletin en relations de travail est de résumer les principaux changements apportés à la convention collective.

Les principales modifications apportées à la convention collective

Durée

Trois (3) ans expirant le 21 décembre 2021.

Rajustement Salarial

En vigueur le 22 décembre 2018 – 2,0 %

En vigueur le 22 décembre 2019 – 2,0 %

En vigueur le 22 décembre 2020 – 1,5 %

Rajustement Salarial

En vigueur le 22 décembre 2018 – 0,8 %

En vigueur le 22 décembre 2019 – 0,2 %

Taux de rémunération annuels

Veuillez consulter l’Appendice A.

Articles nouveaux et mise-à-jour

Articles nouveaux et mise-à-jour

Mise-à-jour

Titre de l’articleDescription
Mise-à-jour Article 17: autres congés payés ou non-payés

Mise à jour de la définition :

17.02 Congé non payé pour les soins à la famille

17.09 Congé payé pour obligations familiales

17.12 Congé de deuil payé

Élargissement de la définition de "famille" afin d’inclure une personne qui tient lieu de membre de la famille de l’employé qu’il y ait ou non un degré de consanguinité entre cette personne et l’employé.

En ce qui concerne cette personne, l’employé a droit au congé de deuil payé une (1) seule fois dans sa carrière.

Congés non payés

17.04: Indemnité de maternité

Aux fins du retour au travail d'un employé, l'administration publique fédérale est élargie à l'annexe I, l'annexe IV ou l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.

17.06 et 17.07: Congé parental non payé et indemnité parentale

L’introduction d’une période de congé prolongée pouvant aller jusqu'à soixante-trois (63) semaines consécutives.

La période de congé prolongée est disponible avec un pourcentage d’indemnité parentale réduit de cinquante-cinq virgule huit pourcent (55,8 %). Cela assure que l’indemnité globale versée reste la même, peu importe si l’employé choisit la période de congé standard (allocation de 93 %) ou la période de congé prolongée (allocation de 55,8 %).

17.09: Congé de compassion

Le congé de compassion est renommé « Congé pour proche aidant » et stipule les durées détaillées des congés sans solde de compassion et pour proches aidants.
Nouveau Article 17: autres congés payés ou non-payés Dispositions fournissant jusqu’à soixante-quinze (75) heures de congé payé pour l’employé victime de violence familiale ou qui est parent d’un enfant à sa charge qui est victime de violence familiale.
Mise-à-jour Appendice E: Réaménagement des effectifs Clarifications aux dispositions sur les programmes de départ volontaire.
Mise-à-jour Appendice F: Protocole d’entente - Revue et conception de la structure des groupes professionnels et la réforme de la classification

Un protocole d’entente (PE) révisé pour refléter le progrès accompli par les parties à ce jour concernant l’initiative.
Mise-à-jour Appendice I: Protocole d’entente – Sous-traitance

Une prolongation des délais pour l’élaboration des lignes directrices jusqu’en décembre 2021.
Nouveau Protocole d’entente – Congé pour affaires syndicales - recouvrement des coûts

Le congé peut maintenant être approuvé pour des périodes cumulatives d’une durée maximale totale de six (6) mois dans une année fiscale. Le taux de remboursement est plus élevé lorsque le congé dépasse trois (3) mois dans une année fiscale.

Les conditions du Protocole d’entente expireront le 30 septembre 2022, ou lors de la mise en œuvre du système de RH et de paye de la prochaine génération, selon la première éventualité, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Mise-à-jour Appendice K: Protocole d’entente – Soutien au mieux-être des employés Le protocole d'entente sur le mieux-être des employés est renouvelé et mis à jour.
Nouveau Protocole d’entente – Langage inclusif quant à la neutralité des genres L’employeur accepte de créer un comité mixte afin d’identifier des opportunités pour rendre le langage des conventions collectives plus inclusif quant à la neutralité des genres.
Nouveau Protocole d’entente – Administration de la paye L’employeur s’engage à poursuivre les consultations avec l’IPFPC au Comité mixte patronal-syndical au sujet de l’élaboration d’un système des RH et de la paye de la prochaine génération.

Résumé des principaux changements :

  • Les employé(e)s auront accès au congé partagé supplémentaire de paternité/parental, avec indemnité, conformément aux modifications apportées aux prestations d’assurance-emploi et au Régime québécois d’assurance parentale.
  • L'élargissement de la définition de la famille pour le congé non payé pour s'occuper de la famille; le congé payé pour obligations familiales; et le congé de deuil payé pour inclure une personne que l'employé considère comme un proche même s'il n'y a pas de degré de consanguinité entre eux.
  • L'introduction d’un congé payé (655) pour un employé qui est victime de violence domestique ou qui est le parent d'un enfant victime de violence domestique.
  • Nouveau protocole d'entente sur les congés pour affaires syndicales, dans lequel les congés peuvent être approuvés pour des périodes cumulatives d’une durée maximale totale de six (6) mois dans une année fiscale. Toutefois, le taux de remboursement est plus élevé lorsque la période de congé dépasse trois (3) mois dans une année fiscale.

Appendice “A”

Légende

  • $) En vigueur à compter du
  • X) En vigueur à compter du
  • A) En vigueur à compter du
  • Y) En vigueur à compter du
  • B) En vigueur à compter du
  • C) En vigueur à compter du
CS‑01 - Taux de rémunération annuel (en dollars)
En vigueurÉchelon 1Échelon 2Échelon 3Échelon 4Échelon 5Échelon 6Échelon 7Échelon 8
$) 56 907 59 011 61 111 63 200 65 288 67 375 69 461 73 333
X) 57 362 59 483 61 600 63 706 65 810 67 914 70 017 73 920
A) 58 509 60 673 62 832 64 980 67 126 69 272 71 417 75 398
Y) 58 626 60 794 62 958 65 110 67 260 69 411 71 560 75 549
B) 59 799 62 010 64 217 66 412 68 605 70 799 72 991 77 060
C) 60 696 62 940 65 180 67 408 69 634 71 861 74 086 78 216

Les taux de rémunération seront modifiés dans les 180 jours suivant la signature de la convention collective. Conformément à l’appendice « L », les montants rétroactifs dus à la suite des changements de taux seront versés sous forme de paiements forfaitaires :

  1. Année 1 : montant forfaitaire rétroactif égal à l’augmentation économique de 2 % et à l’ajustement salarial de 0,8 % pour un total composé de 2,816 %. Les modifications apportées aux taux de rémunération ne figureront pas sur les états de paie des employé‑e‑s.
  2. Année 2 : montant forfaitaire rétroactif égal à l’augmentation de l’année 1 plus l’augmentation économique de 2 % et l’ajustement salarial de 0,2 % pour un total composé de 5,082 %. Les modifications apportées aux taux de rémunération ne figureront pas sur les états de paie des employé‑e‑s.
  3. Année 3 : montant forfaitaire rétroactif égal aux augmentations des années 1 et 2 plus l’augmentation économique de 1,5 % pour un total composé de 6,658 %. Le taux de rémunération révisé figurera sur les états de paie de l’employé‑e lors de la mise en œuvre des futures augmentations de salaire.
CS‑02 - Taux de rémunération annuel (en dollars)
En vigueurÉchelon 1Échelon 2Échelon 3Échelon 4Échelon 5Échelon 6Échelon 7Échelon 8
$) 70 439 72 694 74 947 77 199 79 455 81 706 83 960 86 213
X) 71 003 73 276 75 547 77 817 80 091 82 360 84 632 86 903
A) 72 423 74 742 77 058 79 373 81 693 84 007 86 325 88 641
Y) 72 568 74 891 77 212 79 532 81 856 84 175 86 498 88 818
B) 74 019 76 389 78 756 81 123 83 493 85 859 88 228 90 594
C) 75 129 77 535 79 937 82 340 84 745 87 147 89 551 91 953
Les taux de rémunération seront modifiés dans les 180 jours suivant la signature de la convention collective. Conformément à l’appendice « L », les montants rétroactifs dus à la suite des changements de taux seront versés sous forme de paiements forfaitaires :
  1. Année 1 : montant forfaitaire rétroactif égal à l’augmentation économique de 2 % et à l’ajustement salarial de 0,8 % pour un total composé de 2,816 %. Les modifications apportées aux taux de rémunération ne figureront pas sur les états de paie des employé‑e‑s.
  2. Année 2 : montant forfaitaire rétroactif égal à l’augmentation de l’année 1 plus l’augmentation économique de 2 % et l’ajustement salarial de 0,2 % pour un total composé de 5,082 %. Les modifications apportées aux taux de rémunération ne figureront pas sur les états de paie des employé‑e‑s.
  3. Année 3 : montant forfaitaire rétroactif égal aux augmentations des années 1 et 2 plus l’augmentation économique de 1,5 % pour un total composé de 6,658 %. Le taux de rémunération révisé figurera sur les états de paie de l’employé‑e lors de la mise en œuvre des futures augmentations de salaire.
CS‑03 - Taux de rémunération annuel (en dollars)
En vigueurÉchelon 1Échelon 2Échelon 3Échelon 4Échelon 5Échelon 6Échelon 7Échelon 8
$) 83 147 86 010 88 874 91 740 94 602 97 462 100 325 103 304
X) 83 812 86 698 89 585 92 474 95 359 98 242 101 128 104 130
A) 85 488 88 432 91 377 94 323 97 266 100 207 103 151 106 213
Y) 85 659 88 609 91 560 94 512 97 461 100 407 103 357 106 425
B) 87 372 90 381 93 391 96 402 99 410 102 415 105 424 108 554
C) 88 683 91 737 94 792 97 848 100 901 103 951 107 005 110 182
Les taux de rémunération seront modifiés dans les 180 jours suivant la signature de la convention collective. Conformément à l’appendice « L », les montants rétroactifs dus à la suite des changements de taux seront versés sous forme de paiements forfaitaires :
  1. Année 1 : montant forfaitaire rétroactif égal à l’augmentation économique de 2 % et à l’ajustement salarial de 0,8 % pour un total composé de 2,816 %. Les modifications apportées aux taux de rémunération ne figureront pas sur les états de paie des employé‑e‑s.
  2. Année 2 : montant forfaitaire rétroactif égal à l’augmentation de l’année 1 plus l’augmentation économique de 2 % et l’ajustement salarial de 0,2 % pour un total composé de 5,082 %. Les modifications apportées aux taux de rémunération ne figureront pas sur les états de paie des employé‑e‑s.
  3. Année 3 : montant forfaitaire rétroactif égal aux augmentations des années 1 et 2 plus l’augmentation économique de 1,5 % pour un total composé de 6,658 %. Le taux de rémunération révisé figurera sur les états de paie de l’employé‑e lors de la mise en œuvre des futures augmentations de salaire.
CS‑04 - Taux de rémunération annuel (en dollars)
En vigueurÉchelon 1Échelon 2Échelon 3Échelon 4Échelon 5Échelon 6Échelon 7Échelon 8
$) 95 201 98 485 101 766 105 050 108 331 111 613 114 896 118 499
X) 95 963 99 273 102 580 105 890 109 198 112 506 115 815 119 447
A) 97 882 101 258 104 632 108 008 111 382 114 756 118 131 121 836
Y) 98 078 101 461 104 841 108 224 111 605 114 986 118 367 122 080
B) 100 040 103 490 106 938 110 388 113 837 117 286 120 734 124 522
C) 101 541 105 042 108 542 112 044 115 545 119 045 122 545 126 390
Les taux de rémunération seront modifiés dans les 180 jours suivant la signature de la convention collective. Conformément à l’appendice « L », les montants rétroactifs dus à la suite des changements de taux seront versés sous forme de paiements forfaitaires :
  1. Année 1 : montant forfaitaire rétroactif égal à l’augmentation économique de 2 % et à l’ajustement salarial de 0,8 % pour un total composé de 2,816 %. Les modifications apportées aux taux de rémunération ne figureront pas sur les états de paie des employé‑e‑s.
  2. Année 2 : montant forfaitaire rétroactif égal à l’augmentation de l’année 1 plus l’augmentation économique de 2 % et l’ajustement salarial de 0,2 % pour un total composé de 5,082 %. Les modifications apportées aux taux de rémunération ne figureront pas sur les états de paie des employé‑e‑s.
  3. Année 3 : montant forfaitaire rétroactif égal aux augmentations des années 1 et 2 plus l’augmentation économique de 1,5 % pour un total composé de 6,658 %. Le taux de rémunération révisé figurera sur les états de paie de l’employé‑e lors de la mise en œuvre des futures augmentations de salaire.
CS‑05 - Taux de rémunération annuel (en dollars)
En vigueurÉchelon 1Échelon 2Échelon 3Échelon 4Échelon 5Échelon 6Échelon 7Échelon 8Échelon 9
$) 108 528 112 574 116 618 120 665 124 712 128 759 132 807 136 852 141 426
X) 109 396 113 475 117 551 121 630 125 710 129 789 133 869 137 947 142 557
A) 111 584 115 745 119 902 124 063 128 224 132 385 136 546 140 706 145 408
Y) 111 807 115 976 120 142 124 311 128 480 132 650 136 819 140 987 145 699
B) 114 043 118 296 122 545 126 797 131 050 135 303 139 555 143 807 148 613
C) 115 754 120 070 124 383 128 699 133 016 137 333 141 648 145 964 150 842
Les taux de rémunération seront modifiés dans les 180 jours suivant la signature de la convention collective. Conformément à l’appendice « L », les montants rétroactifs dus à la suite des changements de taux seront versés sous forme de paiements forfaitaires :
  1. Année 1 : montant forfaitaire rétroactif égal à l’augmentation économique de 2 % et à l’ajustement salarial de 0,8 % pour un total composé de 2,816 %. Les modifications apportées aux taux de rémunération ne figureront pas sur les états de paie des employé‑e‑s.
  2. Année 2 : montant forfaitaire rétroactif égal à l’augmentation de l’année 1 plus l’augmentation économique de 2 % et l’ajustement salarial de 0,2 % pour un total composé de 5,082 %. Les modifications apportées aux taux de rémunération ne figureront pas sur les états de paie des employé‑e‑s.
  3. Année 3 : montant forfaitaire rétroactif égal aux augmentations des années 1 et 2 plus l’augmentation économique de 1,5 % pour un total composé de 6,658 %. Le taux de rémunération révisé figurera sur les états de paie de l’employé‑e lors de la mise en œuvre des futures augmentations de salaire.