Remboursement des frais de transport lorsque les heures supplémentaires sont planifiées à l'avance
(Convention collective des Services des programmes et de l’administration (PA))

Le but de ce bulletin en relations de travail est d’assurer l'application uniforme du Remboursement des frais de transport lorsque les heures supplémentaires sont planifiées à l'avance.

La clause 28.10 de la convention collective des PA est claire : un fonctionnaire n'a droit au remboursement de ses frais de transport que si les conditions décrites aux alinéas 28.05 b), c) et 28.06 c) sont remplies et s'il est "tenu d'utiliser des services de transport autres que les services de transport public normaux".

1. (28.05 b) L’employé reçoit l’instruction, pendant sa journée de travail, d’effectuer des heures supplémentaires ce même jour et qu’il ou elle se présente au travail à un moment qui n’est pas accolé à ses heures de travail à l’horaire
2. (28.05 c) L’employé qui est rappelé au travail sans préavis, après avoir terminé son travail de la journée et avoir quitté son lieu de travail, et qui rentre au travail
3. (28.06 c) L’employé qui est tenu de se présenter au travail un jour de repos et qui s’y présente

Un fonctionnaire n'a droit au remboursement de ses frais de transport que si l’une des trois conditions décrites aux alinéas 28.05 b), c) et 28.06 c) sont remplies et s'il est "tenu d'utiliser des services de transport autres que les services de transport public normaux".

La formulation " est tenu de se présenter au travail et se présente " aux alinéas 28.10 a) et 28.06(c) concerne les cas où l'employeur a besoin des services d'un employé "avec un court préavis"^{Note de bas de page 1}. On peut déduire que le terme " avec un court préavis " signifie tout ce qui est inférieur à la période de préavis prescrite au paragraphe 28.04 b) : l’Employeur doit, dans la mesure du possible, donner un préavis d’au moins quatre (4) heures à l’employé visé, sauf dans les cas d’urgence, de rappel au travail ou d’accord mutuel.

La formulation " est tenu de se présenter au travail et qui est obligé d’utiliser des services de transport autres que les services de transport en commun normaux " implique que les services de transport en commun ne sont pas disponibles, ou qu'il a été demandé à l'employé d'utiliser d'autres moyens de transport en raison de l'urgence de la situation. Ces deux conditions doivent être remplies pour qu'un employé puisse bénéficier du remboursement de ses frais de transport.

Situation 1

• Situation 1 a) : Un employé et a été informé que des heures supplémentaires pouvaient être effectuées le même jour, mais qu'elles ne sont pas contiguës à la journée de travail prévue de l'employé (c'est-à-dire que l'employé termine sa journée à 16 heures et que les heures supplémentaires ne sont disponibles qu'à partir de 19 heures pour des raisons opérationnelles). De plus, l’employé s’est servi d'un véhicule privé puisqu’il n'y avait pas de transport public disponible le jour où les heures supplémentaires ont été effectuées.
• Situation 1 b) : Un employé est informé, lors de son jour de repos qu’il doit se présenter au bureau le plus rapidement possible pour remplacer un employé qui s'est déclaré malade De plus, l’employé s’est servi d'un véhicule privé puisqu’il n'y avait pas de transport public disponible le jour où les heures supplémentaires ont été effectuées.

Application: Puisque dans les situations 1 a) et 1 b) la condition décrite à l'alinéa 28.06 c) a été remplie, l'employé a droit au remboursement des frais de transport en vertu du paragraphe 28.10, à condition qu'il ait reçu l'autorisation de l'employeur d'utiliser sa propre automobile pour se rendre au travail, conformément au sous-alinéa 28.10 a) (i).

Situation 2

• Situation 2 : Un employé travaillant selon un horaire normal (du lundi au vendredi) a été informé le vendredi après-midi qu'il devait faire des heures supplémentaires le lendemain (samedi). L'employé a effectué et a été payé pour les heures supplémentaires et demande maintenant le remboursement des frais de transport (utilisation d'un véhicule privé).

Application: Dans la situation 2, puisque les conditions décrites aux points 28.05 b) et c) ne s’appliquent pas et que la notion de court préavis sous entendue à l’alinéa 28.06 c) n’est pas rencontrée, l’employé ne peut avoir droit au remboursement des frais de transport.

L'employé qui :

• reçoit l’instruction, pendant sa journée de travail, d’effectuer des heures supplémentaires ce même jour et qui se présente au travail à un moment qui n’est pas accolé à ses heures de travail à l’horaire ;
• est rappelé au travail sans préavis, après avoir terminé son travail de la journée et avoir quitté son lieu de travail, et qui rentre au travail ;
• est tenu de se présenter au travail un jour de repos et qui s’y présente (avec un préavis de moins de 4 heures) ;

devrait se voir accorder le remboursement de ses frais de transport s’il est tenu d'utiliser des services de transport autres que les services de transport public normaux lorsqu’il a reçu l’autorisation préalable.