Services des programmes et de l'administration (PA)
Nouvelle convention collective (date d'expiration 20 juin, 2021)

Bulletin en relations de travail

Contexte

Le 23 octobre 2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l'Alliance de la fonction publique du Canada ont signé une nouvelle convention collective pour le groupe des Services des programmes et de l'administration (PA), qui comprend les nouvelles dispositions négociées entre les parties.

Tous les éléments qui ne relèvent pas de l'administration de la paye sont entrés en vigueur à la signature. Les éléments liés à l'administration de la paye seront mis en œuvre conformément à l'annexe F : « Protocole d'entente entre le Conseil du Trésor du Canada et l'Alliance de la Fonction publique du Canada concernant la mise en œuvre de la convention collective ».

L'objectif de ce Bulletin en relations de travail est de résumer les principaux changements apportés à la convention collective.

Les principales modifications apportées à la convention collective sont les suivantes:

Durée

Trois (3) ans expirant le 20 juin 2021.

Augmentations salariales

En vigueur le 21 juin 2018 – 2,8 %

En vigueur le 21 juin 2019 – 2,2 %

En vigueur le 21 juin 2020 – 1,35 %

Taux de rémunération annuels

Veuillez consulter l'annexe A-1 de la nouvelle convention collective.

Articles nouveaux et mise-à-jour

Articles nouveaux et mise-à-jour
Changements	Titre de l'article	Description
Mise-à-jour	Article 12: utilisation des locaux de l'employeur	Clause 12.03 stipule qu'il peut être permis à un représentant dûment accrédité de l'Alliance de se rendre dans les locaux de l'employeur pour aider à régler une plainte ou un grief, ou pour assister à une réunion convoquée par la direction. L'ajout de la mention « Cette permission ne devrait pas être refusée sans motif valable » signifie que les gestionnaires ne doivent refuser de telles demandes que pour des raisons légitimes. Les représentants accrédités de l'Alliance peuvent normalement avoir accès aux locaux de l'employeur pour participer à une audience de grief ou à une réunion disciplinaire. Cependant, l'accès aux locaux ne devrait pas être accordé aux fins d'activités qui sont clairement en conflit avec les intérêts de l'employeur. Pour toutes les situations de refus, les relations de travail doivent être consultées.
Mise-à-jour	Article 14: congé payé ou non payé pour les affaires de l'Alliance	Un employé qui est élu à titre de représentant à temps plein de l'Alliance sera éligible à un congé non payé pour la durée de la période pendant laquelle l'employé occupe ce poste.
Nouveau	Article 25: durée du travail	L'introduction de la clause 25.05 (c) exige que les gestionnaires accordent, sur demande et sous réserve des nécessités de service, des pauses non rémunérées aux employées qui allaitent ou pour extraire le lait maternel.
Nouveau	Article 28: heures supplémentaires	L'introduction de la clause 28.04 (b) stipule que les gestionnaires doivent faire tous les efforts raisonnables pour attribuer les heures supplémentaires aux employés du même groupe et du même niveau que le poste à combler. L'assignation d'heures supplémentaires à un employé d'un groupe et d'un niveau différent de celui du poste où les heures supplémentaires doivent être attribuées ne doit être considéré qu'en dernier recours.
Mise-à-jour	Article 28: heures supplémentaires (clause 28.09 Repas)	Dans les cent quatre-vingts (180) jours après la date de signature, l'indemnité pour repas en cas d'heures supplémentaires est augmentée de 10 $ à 12 $ pour les clauses (a) and (b). Note: Le nouveau taux sera mis à jour dans le système de paye Phénix dans les mois à venir.
Mise-à-jour	Article 38: congé de maternité non payé (clause 38.02 Indemnité de maternité)	Aux fins du retour au travail d'un employé, l'administration publique fédérale est élargie à l'annexe I, à l'annexe IV ou à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Mise-à-jour	Article 39: réaffectation ou congé liés à la maternité	Prolongation de la période d'application de cinquante-deux (52) semaines à soixante-dix-huit (78) semaines suivant l'accouchement.
Nouveau	Article 40: congé parental non payé	40.01 Congé parental non payé L'introduction d'une deuxième option pour une période de congé prolongée non payée pouvant aller jusqu'à soixante-trois (63) semaines consécutives au cours des soixante-dix-huit (78) semaines, commençant le jour de la naissance de l'enfant ou le jour où l'enfant est confié à l'employé. 40.02 Indemnité parental La nouvelle période de congé prolongée est disponible avec un pourcentage d'allocation parentale réduit de 55,8 %. Cela assure que l'indemnité globale versée reste la même, peu importe si l'employé choisit la période de congé standard de 37 semaines consécutives (allocation de 93 %) ou la période de congé prolongée de 63 semaines consécutives (allocation de 55,8 %).
Mise-à-jour	Article 41: congé non payé pour s'occuper de la famille	Élargissement de la définition de famille avec l'ajout de la clause 41.02 (a) aux conditions sous lesquelles ce congé peut être accordé pour inclure une personne qui tient lieu de membre de la famille de l'employé qu'il y ait ou non un degré de consanguinité entre cette personne et l'employé. Cette personne peut être toute personne que l'employé considère comme un proche même s'il n'y a pas de degré de consanguinité entre l'employé et cette personne. Il n'est pas non plus nécessaire que ce soit une personne qui remplace un membre de la famille selon la définition de la famille.
Nouveau	Article 42: congé pour proche aidants	Le congé de compassion est renommé « Congé pour proche aidants ». Le congé sans solde n'excédera pas vingt-six (26) semaines pour les prestations de compassion, trente-cinq (35) semaines pour les prestations pour proches aidants d'enfants et quinze (15) semaines pour les prestations pour proches aidants d'adultes, en plus du délai de carence applicable.
Mise-à-jour	Article 44: congé payé pour obligations familiales	Élargissement de la définition de famille avec l'ajout de la clause 44.01 (g) pour inclure une personne qui tient lieu de membre de la famille de l'employé qu'il y ait ou non un degré de consanguinité entre cette personne et l'employé. Cette personne peut être toute personne que l'employé considère comme un proche même s'il n'y a pas de degré de consanguinité entre l'employé et cette personne. Il n'est pas non plus nécessaire que ce soit une personne qui remplace un membre de la famille selon la définition de la famille.
Mise-à-jour	Article 47: congé de deuil payé	Élargissement de la définition de famille avec l'ajout de la clause 47.01 (a) pour inclure une personne qui tient lieu de membre de la famille de l'employé qu'il y ait ou non un degré de consanguinité entre cette personne et l'employé. Cette personne peut être toute personne que l'employé considère comme un proche même s'il n'y a pas de degré de consanguinité entre l'employé et cette personne. Il n'est pas non plus nécessaire que ce soit une personne qui remplace un membre de la famille selon la définition de la famille. En ce qui concerne la clause 47.01 (a), l'employé a droit au congé de deuil payé une (1) seule fois dans sa carrière au sein de la fonction publique.
Nouveau	Article 54: congé pour cause de violence familiale	Introduction de nouvelles dispositions fournissant soixante-quinze (75) heures de congé payé pour l'employé victime de violence familiale ou qui est le parent d'un enfant qui est victime de violence familiale. Clause (c) stipule que le nombre d'heures de congé payé en vertu de cet article n'excédera pas soixante-quinze (75) heures au cours d'une année financière. Clause (d) stipule que les gestionnaires doivent accepter une déclaration signée par l'employé indiquant que les critères du présent article sont rencontrés, comme satisfaisant aux exigences du présent article. Les employés doivent soumettre un formulaire GC-178 avec le code de congé 655 pour demander un congé pour violence familiale. Les gestionnaires doivent conserver le formulaire de congé approuvé et la déclaration signée dans le dossier de l'employé. Note : pour des raisons de confidentialité, les gestionnaires ne doivent pas soumettre le formulaire de congé pour saisie dans PeopleSoft. À ce stade, le congé 655 ne peut pas être enregistré dans le système. Des instructions additionnelles seront communiquées ultérieurement concernant la capture de ce congé.
Nouveau	Article 59: employé‑e‑s des centres d'appels	L'ajout de 59.02 clause (a) qui introduit un minimum d'une (1) journée de formation facilitée liée à l'intervention de crise pour tous les employé-e-s des centres d'appels et d'une formation facilitée sur les habiletés d'adaptation lors de l'embauche initiale. Note : depuis le 8 février 2021, la nouvelle formation «Traiter les situations de crise dans un environnement de centre d'appels» a commencé à être dispensée aux employés des centres d'appels. Le Collège élabore actuellement une nouvelle formation sur les habiletés d'adaptation pour les nouveaux employés.

Résumé des principaux changements :