Indemnités de repas pour les heures supplémentaires

Le but de ce bulletin en relations de travail est d’assurer l'application uniforme quant au paiement de l’indemnité de repas en lien avec les heures supplémentaires.

La convention collective des PA est utilisée ici à titre de référence. Le remboursement de l’indemnité de repas, tel que défini dans ce bulletin, s’applique à la majorité des employés d’EDSC puisque les autres conventions collectives ont des clauses similaires.

La clause 28.09 a) et b) de la convention collective des PA stipule ceci :

1. L’employé-e qui effectue trois (3) heures supplémentaires ou plus juste avant ou juste après les heures de travail prévues à son horaire reçoit un remboursement de douze dollars (12,00 $) pour un repas, sauf si le repas est fourni gratuitement.
2. L’employé-e qui effectue quatre (4) heures supplémentaires ou plus qui se prolongent sans interruption après la période mentionnée à l’alinéa a) ci-dessus reçoit un remboursement de douze dollars (12,00 $) pour chaque période de quatre (4) heures supplémentaires de travail, sauf si les repas sont fournis gratuitement.

Selon 28.09 a) pour avoir droit au remboursement initial, trois (3) conditions doivent être rencontrées :

1. Un minimum de trois (3) heures supplémentaires doit être effectuées;
2. Les heures supplémentaires doivent être prévues juste avant ou juste après les heures de travail prévues à l’horaire; et
3. Un repas ne doit pas être fourni gratuitement par l’employeur.

Sous 28.09 b) pour chaque période de quatre (4) heures supplémentaires de travail qui se prolongent sans interruption après la période mentionnée à l’alinéa 28.09 a), l’employé a droit à un remboursement additionnel de douze dollars (12,00 $), sauf si le repas est fourni gratuitement.

Selon diverses jurisprudences, le terme ‘remboursement’ utilisé aux articles 28.09 a) b) est associé à une indemnité plutôt qu’une dépense encourue par l’employé pour un repas. Il ressort alors clairement que si le repas n’est pas fourni gratuitement, les employés ont droit à une ou des indemnités de repas lorsqu’ils effectuent trois heures supplémentaires ou davantage au-delà de leurs heures de travail régulières.

Si le repas n’est pas fourni gratuitement et que les heures supplémentaires sont effectuées selon les critères énoncés aux articles 28.09 a) b), l’employeur doit payer une indemnité de repas.

L’employé n’a pas à engager de dépense pour recevoir l’indemnité de repas.

La clause 28.09 a) et b) s’applique peu importe le lieu où les heures supplémentaires sont effectuées (résidence ou bureau) ou qu’il s’agisse d’un jour ordinaire ou d’un jour férié.

Note : Selon le code d'heures supplémentaires utilisé, le système Phoenix peut ou non prévoir le paiement d'une indemnité de repas. Par conséquent, il incombe au gestionnaire de vérifier que tous les paiements générés par le système sont applicables (les gestionnaires peuvent avoir besoin de décocher manuellement la case d'indemnité de repas dans Phoenix si le paiement n’est pas justifié) ou, lorsqu'un paiement n'est pas automatique mais justifié, que l'indemnité de repas soit versée (les gestionnaires doivent cocher la case d'indemnité de repas).