Relations de travail bulletin d'Information

(Version DOCX, 216 Ko)

2013-Bul-01

Congé pour affaires syndicale¹

Contexte

Le Conseil du Trésor, à titre d’Employeur, négocie et conclue des ententes avec les divers agents négociateurs représentants les employés de la fonction publique fédérale concernant les situations où des employés et/ou des représentants syndicaux, qui sont aussi des employés, peuvent se voir accorder des congés pour affaires syndicales. Ces dispositions font partie des conventions collectives pertinentes qui sont les documents de référence pour accorder différents types de congés payés et non payés pour affaires syndicales.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) reconnaît les droits légitimes accordés aux employés et leurs représentants dans les conventions collectives. Par conséquent, il est de la responsabilité de la gestion de faire tous les efforts pour accorder des congés pour affaires syndicales ou autres activités identifiées dans les conventions collectives, afin que les employés et leurs représentants syndicaux exercent leurs droits.

Objectif

Le but de ce bulletin a deux volets. Il est destiné à fournir aux gestionnaires de RHDCC des directions dans l’application des diverses dispositions des conventions collectives prévoyant le congé pour affaires syndicales ainsi que de promouvoir la gestion uniforme et efficace dans l’application de ces dispositions.

Malgré que les types de congés applicables aux affaires syndicales soient généralement similaires d’une convention collective à l’autre, il peut y avoir des distinctions à considérer lors de l’examen d’une telle demande de congé. Au moment d’étudier les demandes, il est essentiel que les représentants de la gestion se réfèrent à la convention collective applicable.

Puisqu’il est impossible de couvrir tous les articles des diverses conventions collectives, ce bulletin fournit des exemples et explications qui proviennent de la convention collective des Services des programmes et de l’administration (PA) étant donné qu’il est le principal groupe professionnel des employés de RHDCC.

Représentants chargés des affaires syndicales

L’article 13.01 de la convention collective des PA reconnaît le droit du syndicat de nommer ou de désigner des employés comme représentants. L’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’Alliance) est l’agent négociateur qui représente les employés visés par la convention collective des PA (AS, IS, PM, DA, CR, ST). En vertu de l’article 13.03 de la convention collective des PA, l’Alliance doit fournir par écrit le nom et la juridiction de chacun de ses représentants. Cette liste devrait être l’instrument principal afin de déterminer le droit de bénéficier d’un congé (payé ou non payé) pour effectuer des affaires syndicales.

Dispositions de congé sous la convention collective collective

Selon l’article 13.04, le représentant doit obtenir l'autorisation de son superviseur immédiat avant de quitter son poste de travail pour enquêter au sujet des plaintes urgentes déposées par les employés, pour rencontrer la gestion locale afin de traiter des griefs et d'assister à des réunions convoquées par la gestion. Une telle autorisation ne doit pas être refusée sans motif raisonnable. Cependant, le gestionnaire peut demander que le représentant clarifie la nature urgente de la situation qui a menée à la demande de quitter son poste de travail. Lorsque possible, le représentant signale son retour à son superviseur avant de reprendre l'exercice de ses fonctions normales. De plus, l'employé ne doit subir aucune perte de rémunération lorsqu'il obtient l'autorisation de quitter son poste de travail dans de telles circonstances.

L’article 14 (congé payé ou non payé pour les affaires de l’Alliance) contient un certain nombre de dispositions concernant le congé payé ou non payé, selon les circonstances pour lesquelles le congé est demandé. La majorité de ces dispositions spécifient que l‘octroi du congé selon l’article 14 est sous réserve des nécessités du service. Les nécessités du service (besoins opérationnels) donnent aux gestionnaires la discrétion d’accorder ce type de congé en vertu l’article 14. Cependant, les nécessités du service doivent être contrebalancées avec les droits découlant de la convention collective. À ce titre, les demandes légitimes ne devraient pas être refusées sans motif valable.

Bien que les demandes de congé pour affaires syndicales proviennent généralement des représentants syndicaux, les employés syndiqués qui ne sont pas des représentants syndicaux peuvent aussi faire une demande de congé en vertu cet article. Par exemple, les employés cités comme témoins par une commission d’arbitrage (article 14.05) ou pour un arbitrage de grief (article 14.06) et les employés ayant présenté un grief (article 14.08 b) peuvent aussi demander ce congé sous l’article 14.

De plus, conformément à l’article 17.02, ce congé est aussi accordé aux représentants syndicaux lorsqu’ils représentent un employé qui est tenu d'assister à une réunion, dont le but est de conduire une audition disciplinaire ou de rendre une décision disciplinaire le ou la concernant.

Il est essentiel que les gestionnaires consultent la convention collective appropriée afin de déterminer le droit au congé demandé. Les tableaux inclus dans ce bulletin présentent les diverses situations applicables au congé pour affaires syndicales pour le groupe des PA ainsi que pour les principaux autres groupes professionnels d’employés de RHDCC.

Cours de formation des représentants

Sous l’article 14.13 de la convention collective des PA, lorsque les nécessités du service le permettent, l'employeur accorde un congé non payé aux employés qui représentent et exercent l'autorité au nom de l'Alliance pour assister à un cours de formation lié aux fonctions de représentant. Il s’agit probablement du type de congé le plus communément sollicité par les représentants.

Le but de cet article est de permettre aux représentants d’assister à des cours de formation reliés à leurs fonctions de représentants du syndicat. Les besoins de formation reliés aux fonctions d’un représentant devraient premièrement être identifiés par l’agent négociateur. Si l’agent négociateur a confirmé le besoin de formation, les gestionnaires ne devraient pas tenter d’évaluer ou de mettre en doute la légitimité de la formation. Si les nécessités du service le permettent, le congé non payé ne devrait pas être refusé.

Le temps fournit par l’employeur pour suivre un cours de formation de représentant sous cette section est destiné seulement aux employés exerçant le rôle de représentants syndicaux (article 13.01). Cela ne s’étend pas aux employés syndiqués en général.

Toutefois, un congé payé sera accordé dans les situations où le syndicat assiste à une formation ou des sessions à la demande de la gestion ou lors d’initiatives partagées tel que le Programme d’apprentissage mixte (PAM).

Saisie des congés

Toutes absences pour affaires syndicales doivent être suivies et saisies dans le système de congé de la façon suivante :

• Les demandes de congé payé doivent être soumises via le Bureau sans papier de RHDCC.
• Les demandes de congé non payé de six (6) jours ou moins peuvent également être soumises via le Bureau sans papier de RHDCC.
• Les demandes de congé non payé excédant six (6) jours doivent être soumises en complétant le formulaire de congé HRB2800 .

Les demandes devraient être soumises en temps opportun et assurément avant la date prévue du congé, s’il ne s’agit pas d’une affaire urgente. La demande devrait indiquer le type de congé demandé et faire référence à l’article applicable de la convention collective.

Selon le Tableau des pouvoirs en matière de ressources humaines de RHDCC, l’autorité d’approuver ou de refuser ce type de congé est subdélégué au niveau d’un gestionnaire (niveau 5).

Le gestionnaire doit étudier les faits soumis et considérer les nécessités du service en prenant sa décision. Si l’intention est de refuser la demande, le gestionnaire devrait rencontrer l’employé ou s’assurer que l’employé comprend entièrement les raisons justifiant le refus de sa demande.

Pour plus d’information

Pour obtenir des informations plus précises quant à l’application du congé payé ou non payé pour affaires syndicales, veuillez-vous référer à la convention collective applicable. Les gestionnaires désirant du support supplémentaire peuvent contacter le Centre de services en ressources humaines.

Références

• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
• Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
• Conventions collectives

Types de congés pour affaires syndicales

Ce tableau indique les articles spécifiques relatifs au congé pour affaires syndicales pour les principaux groupes professionnels d’employés de RHDCC.

¹ Ce bulletin ne remplace pas les conventions collectives et n’est pas une politique du ministère.