Détermination de l’admissibilité aux congés

Règle des 3 mois

Un employé peut profiter des avantages d'une convention collective lorsqu'il signe une entente contractuelle lui assurant au moins 3 mois d'emploi ou lorsque son entente existante est prolongée jusqu'à 3 mois ou plus d'emploi continu.

Admissibilité – Exemples : 

  1. Nomination initiale – 3 mois ou plus

    Premier contrat - du 1er avril au 31 juillet

    L'employé devient admissible aux congés payés dès sa nomination (1er avril) puisque le contrat initial prévoit au moins 3 mois d'emploi.

  2. Nomination initiale – moins de 3 mois

    Premier contrat - du 1er avril au 31 mai.
    Second contrat - du 1er juin au 31 août

    L'employé devient admissible aux congés payés le 1er juin, étant donné que le second contrat entraîne une période totale d'emploi dépassant 3 mois.

  3. Nomination initiale – moins de 3 mois et prolongation de moins de 3 mois

    Premier contrat - du 1er avril au 31 mai.
    Second contrat - du 1er juin au 31 juillet

    L'employé devient admissible aux congés payés le 1er juillet, étant donné qu’à cette date, l’employé a atteint 3 mois de service continu.




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