Les limites des mesures d’adaptation

Certaines limites s’appliquent à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation du Ministère. EDSC doit répondre au besoin de la personne, mais également au besoin du Ministère de maintenir un milieu de travail productif. L’obligation de prendre des mesures d’adaptation n’est pas du favoritisme ou la recherche d’une solution parfaite, mais plutôt l’adaptation aux besoins d’employés en particulier.

EDSC ne devrait pas:

• Créer un poste non productif;
• Embaucher une personne qui, en dépit des mesures d’adaptation, ne répond pas aux critères d’embauche; 
• Maintenir en poste une personne si celle-ci est incapable de rencontrer les exigences de base de ce poste, et ce, malgré la mise en place d'une mesure d'adaptation. Cette mesure d'adaptation peut inclure le partage des tâches, la modification de l'exécution de ces tâches et aussi la rééducation professionnelle (faire la recherche d'un poste différent pour lequel l'employé satisfait aux exigences de base fait aussi parti du processus de prendre des mesures d'adaptation); ou
• Prendre des mesures d’adaptation si ces dernières entraînent des contraintes excessives.

Contrainte excessive

On entend par contrainte excessive la limite au-delà de laquelle EDSC ne peut plus faire d'accommodements sans qu'il en résulte pour lui des difficultés extrêmes. Dans l’article 15(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, on lit qu’il se pose une situation de contraintes excessives lorsque « les mesures destinées à répondre aux besoins d’une personne ou d’une catégorie de personnes visées constituent, pour la personne qui doit les prendre, une contrainte excessive en matière de coûts, de santé et de sécurité ».

Le facteur coût peut également entrer en ligne de compte si cela a une lourde incidence sur la viabilité de l’organisation. EDSC peut supporter un certain niveau de contrainte, mais il n’est pas tenu d’y donner suite si elle devient excessive.

EDSC doit pouvoir démontrer que les mesures d'adaptation prises pour un employé correspondent à une contrainte excessive. Les hypothèses générales et les impressions ne sont pas suffisantes; il est nécessaire de présenter des renseignements exacts, objectifs et vérifiables.

Au moment d'évaluer le coût ou d'autres facteurs pour une demande particulière de mesures d'adaptation, la gestion ne devrait pas hésiter à demander conseil auprès du Centre d'expertise sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation.

Exigence professionnelle justifiée (EPJ)

Une exigence professionnelle justifiée (EPJ) est une norme ou une tâche essentielle qui fait partie intégrante de l’exécution des tâches d’un poste précis. Pour qu’une norme soit considérée comme une EPJ, EDSC doit prouver que toute mesure d’adaptation ou tout changement apporté à la norme créerait une contrainte excessive.

On a établi un processus en trois étapes pour déterminer si une norme est une EPJ :

• Lieu rationnel : l’objet de la norme adoptée doit avoir un lien rationnel avec l’exécution des tâches;
• Bonne foi : EDSC doit avoir adopté la norme en croyant honnêtement et de bonne foi qu’elle était nécessaire pour atteindre un objectif légitime lié au travail;
• Nécessité : la norme doit être raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif légitime lié au travail.

Lorsqu’une norme est considérée comme une EPJ, on ne s’attend pas à ce que EDSC la modifie pour répondre aux besoins d’un employé. La gestion devrait néanmoins examiner s’il existe une autre forme d’adaptation qui serait aussi inclusive que possible.