Définitions

A

Activités liées au travail (Work-related events)

Comprennent les réunions, les programmes de formation, les conférences, les journées de réflexion, les séminaires, les activités sociales et les séances d’information qui se déroulent au travail et à l’extérieur du lieu de travail.

Adaptation/adapter (accommodation/accommodate)

Désigne la conception et l'adaptation du milieu de travail en fonction des besoins d'un effectif diversifié et des circonstances propres à chaque personne, la démarche ayant pour but d'éviter qu'il y ait discrimination, dans la mesure où la demande d'adaptation ne constitue pas une contrainte excessive pour l'employeur.

Aides techniques (technical aids)

Désignent les appareils et le matériel professionnels qui permettent à des employés handicapés de participer autant que possible à leur milieu de travail. Ces derniers comprennent des articles tels que des logiciels de dictée, des logiciels de reconnaissance vocale, des loupes, des scanneurs optiques pour amblyope, ainsi que les appareils de télécommunication pour des personnes sourdes, devenues sourdes, sourdes et aveugles, ou malentendantes. Dans certains cas, ces aides peuvent inclure des appareils d'évacuation ou des aides techniques favorisant le transport (p. ex., des fauteuils roulants ou d'autres aides à la mobilité) si l'employé a besoin de ces derniers pour se déplacer sur son lieu de travail et qu'il les laisse sur place lorsqu'il quitte son lieu de travail.

Autres arrangements (alternative arrangements)

Arrangements spéciaux visant à réduire ou à atténuer les obstacles qui distinguent et traitent une personne ou un groupe différemment et négativement en raison de l'un des 13 motifs de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

C

Candidats (candidates)

Incluent les postulants de l'extérieur de la fonction publique ainsi que les employés actuels qui participent à un processus de nomination.

Chances d'emploi et possibilités liées à l'emploi (employment and employment-related opportunities)

Comprennent les nominations, les promotions, les déploiements, les détachements, les affectations (y compris les affectations intérimaires), ainsi que les possibilités de formation et de perfectionnement professionnel.

Contrainte excessive (Undue hardship)

S’entend de la limite au-delà de laquelle EDSC ne peut plus répondre aux besoins d’un employé sans qu’il en résulte pour lui une contrainte déraisonnable. Selon l’article 15(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il se pose une situation de contraintes excessives lorsque « les mesures destinées à répondre aux besoins d’une personne ou d’une catégorie de personnes visées constituent, pour la personne qui doit les prendre, une contrainte excessive en matière de coûts, de santé et de sécurité ».

D

Déficience (disability)

Désigne, selon la définition qu'en donne la Loi canadienne sur les droits de la personne, une déficience physique ou mentale, qu'elle soit présente ou passée, ce qui peut inclure le défigurement ou une dépendance passée ou actuelle à l'alcool ou à une drogue.

E

Employés (employees)

Désignent les personnes nommées au sein de l'administration publique centrale qui ont l'une des situations d'emploi suivantes : emploi à durée indéterminée, emploi à durée déterminée de trois mois ou plus, emploi à durée déterminée de trois mois ou moins, employés occasionnels, travailleurs saisonniers, étudiants, personnes embauchées au fur et à mesure des besoins, employés exemptés, employés non représentés et travailleurs à temps partiel.

Exigences professionnelles justifiées (EPJ) (Bona Fide Occupational Requirement)

Il s’agit d’une norme ou tâche essentielle qui fait partie intégrante de l’exécution des tâches d’un poste précis. Pour qu’une norme soit considérée comme une EPJ, EDSC doit effectuer une évaluation individuelle et prouver que toute mesure d’adaptation ou tout changement apporté à la norme créerait une contrainte excessive; dans de rares cas, il pourrait s’avérer nécessaire de modifier la norme.

Les tribunaux ont établi un processus en trois étapes pour déterminer si une norme est une EPJ :

• Lien rationnel : L’objet de la norme adoptée doit avoir un lien rationnel avec l’exécution des tâches.
• Bonne foi : EDSC doit avoir adopté la norme en croyant honnêtement et de bonne foi qu’elle était nécessaire pour atteindre un objectif légitime lié au travail.
• Nécessité : La norme doit être raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif légitime lié au travail. Pour prouver que la norme est raisonnablement nécessaire, il faut montrer qu’il est impossible de prendre des mesures d’adaptation pour les employés qui ont les mêmes caractéristiques que la personne faisant la demande sans que l’employeur subisse une contrainte excessive.

F

Famille (Family)

Désigne le père, la mère (ou encore le père par remariage, la mère par remariage ou un parent nourricier), le frère, la sœur, le conjoint (y compris le conjoint de fait qui demeure avec l’employé), l’enfant (y compris l’enfant du conjoint de fait), le beau-fils ou la belle-fille ou l’enfant en tutelle de l’employé, le petit enfant, le beau-père, la belle-mère, les grands-parents de l’employé et tout parent demeurant en permanence dans le ménage de l’employé ou avec qui l’employé demeure en permanence.

G

Gestionnaires/superviseurs immédiats (Immediate Managers/Supervisors)

Comprennent les employés auxquels d'autres employés rendent directement compte.

Groupes désignés (designated groups)

Comprennent les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles.

L

Limitations fonctionnelles (functional limitations)

Décrivent les activités sur le lieu de travail que l'employé a de la difficulté à accomplir ou qu'il ne peut pas accomplir du tout en raison d'un état pathologique particulier (et non en raison d'une préférence personnelle). Les limitations fonctionnelles doivent être déterminées par le médecin praticien de l'employé, en collaboration avec l'employé, relativement aux tâches du poste, aux mouvements du corps qui sont requis et à la durée ou à la fréquence maximale de certaines actions ou activités. Il peut être nécessaire de vérifier l'aptitude de l'employé à accomplir certaines tâches, ainsi que le temps passé au travail; c.-à-d., s'il occupe un emploi à temps plein ou à temps partiel.

M

Ministère (Department)

Désigne Emploi et développement social Canada, comprenant Service Canada et le Programme du travail.

Modalités de travail flexibles (Flexible work arrangements)

Comprennent notamment le télétravail, les semaines de travail comprimées et les horaires variables.

O

Obstacles (barriers)

Désignent des obstacles physiques ainsi que des politiques et des pratiques officielles ou officieuses qui restreignent ou interdisent l’accès aux membres des groupes désignés ou des personnes protégées par la Loi canadienne sur les droits de la personne à des chances d’emploi dans la fonction publique fédérale. Se disent également des attitudes et des comportements qui visent à exclure certaines personnes ou certains groupes du milieu de travail.

OPMA (DTA)

L'Obligation de prendre des mesures d'adaptations est l'obligation de l'employeur ou du fournisseur de services de prendre des mesures pour éliminer le traitement différent et négatif des individus ou des groupes, protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

P

Personnes handicapées (persons with disabilities)

Comme le définit la Loi sur l'équité en matière d'emploi, il s'agit des personnes qui souffrent d'une déficience physique, mentale, sensorielle, psychique ou d'apprentissage récurrente ou à long terme et qui :

• se considèrent comme désavantagées sur le marché de l'emploi en raison de cette déficience;
• estiment que EDSC les considéreraient probablement comme désavantagées en raison de cette déficience;
• comprennent les personnes dont les limitations fonctionnelles dues à cette déficience ont fait l'objet de mesures d'adaptation à leur poste ou dans leur milieu de travail actuel.

Processus de nomination externe (External appointment process)

Désigne un processus visant à effectuer une ou plusieurs nominations et auquel sont admissibles tant les personnes qui travaillent à la fonction publique que celles de l’extérieur.

Processus de nomination interne (Internal appointment process)

Se réfère au processus de nomination dans lequel peuvent être prises en compte les personnes employées à la fonction publique.

R

Représentant de tierce partie (Third party representative)

Désigne une personne qui représente les intérêts de l'employé (p. ex. un collègue de travail, gestionnaire, membre de la famille ou avocat).

S

Services auxiliaires (Attendant services)

Désignent des services qui sont dispensés aux personnes handicapées ayant besoin d’aide pour exécuter leurs fonctions et pour effectuer certaines activités quotidiennes pendant leurs heures de travail.

Services spécialisés (Specialized services)

Comprennent notamment des services tels que la conversion d’un document imprimé en un document disponible sur un média substitut, les services d’un lecteur pour les employés aveugles, l’interprétation du langage des signes ainsi que l’aménagement du lieu de travail et la fourniture d’un mobilier approprié à la nature de la déficience.

Systèmes (Systems)

Comprennent les systèmes informatiques et les systèmes d’emploi (notamment les politiques, les pratiques, les directives et les lignes directrices).

T

Technologies de l’information et des communications (TIC) (Information and communication technologies)

Il s’agit d’une expression générale qui recouvre toutes les technologies avancées qui sont utilisées pour manipuler et communiquer de l’information. Ce terme est parfois utilisé pour désigner les technologies de l’information (TI), surtout dans le milieu de l’enseignement et du gouvernement. L’usage courant du terme TIC est synonyme, si on suppose que les TI ou les TIC comprennent tous les supports médiatiques visant à conserver l’information (notamment les disques/bandes magnétiques, les disques optiques [CD/DVD], les cartes mémoire flash et les documents papier); la technologie pour diffuser l’information – la radio et la télévision ainsi que la technologie pour communiquer par la voix, les sons et les images – le microphone, la caméra, les haut-parleurs, les lignes téléphoniques fixes comme les téléphones cellulaires. Cette catégorie comprend également toute la gamme de matériel informatique (PC, serveurs, ordinateurs centraux, mémoires en réseau).