Suivi des dépenses et Ordre interne
L'ordre interne qui suit doit être utilisé pour payer des articles achetés en vertu de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins d’employés handicapés ou d’autres employés, d’après les treize motifs de discrimination énoncés par la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) :
Ordre interne 80981
Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Assurer le suivi des coûts nationaux et régionaux relatifs aux besoins couverts par l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, conformément à la Politique sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale du Secrétariat du Conseil du Trésor. L’employé conservera les articles achetés en vertu du présent ordre interne tout au long de sa carrière dans la fonction publique, dans le cas où les mesures d’adaptation s’imposent toujours.
Les coûts engagés en vertu de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation sont approuvés au niveau décisionnel du directeur. Le gestionnaire peut soumettre la recommandation, mais c’est le directeur et/ou le directeur général qui approuve l’achat.