Remplacements lors de situations de congé de maladie non payé

Principes généraux concernant les congés non payés, les remplacements et les droits de priorités

Conformément à la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales (Directive) du Conseil du Trésor, Annexe B, section 1.4, un employé en congé non payé ne peut être remplacé par voie de nomination pour une période indéterminée que si le congé est constitué d’une période ou de périodes consécutives de congé du même type de plus d’un an. On ne peut cumuler les périodes de congés de types différents aux fins de ce calcul.

Dans ces types de situations, le gestionnaire doit confirmer qui est la personne qui devrait bénéficier du droit de priorité, c’est-à-dire la personne en congé ou la personne qui remplace la personne en congé (Guide de la Commission de la fonction publique sur les droits de priorité).

Principes particuliers applicables aux situations de congé de maladie non payé

Les employés en congé de maladie non payé font exception à cette pratique. Dans ces circonstances, lorsque les gestionnaires sont en mesure de combler le poste avec un remplaçant, l’approche généralement recommandée est d’avoir recours à des solutions de dotation temporaires/souples. Les gestionnaires peuvent choisir de pourvoir un poste pour une durée déterminée ou par nomination intérimaire, affectation ou détachement, jusqu’à ce que l’employé revienne. À moins qu'il soit clair que l'employé ne retournera pas au travail, le gestionnaire ne devrait pas doter le poste pour une période indéterminée pendant les 24 premiers mois* durant lesquels des indemnités de remplacement du revenu sont normalement versées (Guide de gestion de l'incapacité à l'intention des gestionnaires de la fonction publique fédérale).

      *Le délai de 24 mois, selon l’Annexe B, section 2.2 de la

Directive

    , est un point de référence qui permet de veiller à ce qu’un examen soit effectué afin de déterminer si la période de congé non payé correspond et convient à la situation de l’employé en cause. Le délai de 24 mois constitue un élément déclencheur qui permet d’assurer qu’un examen et une évaluation approfondis du dossier de l’employé sont effectués. Le congé non payé peut se prolonger au-delà du délai de deux ans; toutefois, la gestion doit être d’avis que cette prolongation est justifiée, c’est-à-dire que l’employé demeure incapable de reprendre le travail, mais que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il soit en mesure de le faire dans un avenir prévisible.

Une consultation avec un conseiller en gestion des limitations fonctionnelles est requise si l’on souhaite procéder à une dotation par voie de nomination pour une durée indéterminée dans une situation de congé de maladie non payé. Après une évaluation rigoureuse, si l’employé fournit des preuves médicales démontrant à la gestion qu’il n’y a pas de possibilité de retour au travail, la gestion peut envisager de doter le poste par voie de nomination pour une période indéterminée.

Si le poste d’un employé en congé de maladie non payé était doté pour une période indéterminée, le droit de priorité accordé à la personne qui revient de congé ne résoudrait pas la situation de congé de maladie non payé; cela signifie que la gestion du poste d’attache demeurerait responsable d’assurer que la situation de maladie ou de blessure est gérée conformément au processus de gestion des congés de maladie de longue durée d’EDSC. De plus, si l’employé est considéré comme apte à retourner au travail, la gestion serait tenue de soutenir l’employé dans son retour afin de renforcer sa capacité de travail.

Il a été noté en outre qu’une décision de doter par voie de nomination pour une période indéterminée le poste d’un employé en situation de congé de maladie non payé peut être perçue comme une pratique discriminatoire par une tierce partie, particulièrement dans le cas d’un employé qui serait jugé apte à travailler, mais sans avoir de poste où il peut retourner.

Si vous avez des questions liées à la dotation des postes dans les situations de congé de maladie, communiquez avec votre conseiller en gestion des limitations fonctionnelles en présentant une demande au Centre de services en ressources humaines.

Références