Le saviez-vous?

Projet de loi C-457

Un projet de loi émanant d’un député, le projet de loi C-457, Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi, parrainé par Randall Garrison (Esquimalt — Saanich — Sooke), a été présenté et a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes l’année dernière. Le 12 juin 2019, la première étape vers l'obtention de la sanction royale a commencé.
Ce projet de loi vise à modifier l'équité en matière d’emploi, afin que notre communauté soit incluse comme groupe désigné dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi!

Comment un projet de loi obtient-il la sanction royale?

Pour un projet de loi émanent d’un député - dont la portée est limitée, concernant un groupe d'individus ou un individu - il doit être présenté comme une proposition de politique, qui est examinée par un comité du Cabinet et des recommandations sont faites au Cabinet. Avec l'approbation du Cabinet, le ministre responsable délivre des instructions de rédaction à la Section de la législation du ministère de la Justice.

Ce projet de loi est rédigé dans les deux langues officielles et approuvé, puis présenté au Cabinet pour son approbation.

Avec l'approbation du Cabinet, il est prêt à être présenté au Parlement!

Il y aura une première lecture, au Sénat ou à la Chambre des communes; le projet de loi est imprimé!

Une deuxième lecture a lieu dans la même Chambre du Parlement, où les députés débattent et votent sur le principe du projet de loi. La Chambre peut décider de la renvoyer à un comité législatif, permanent ou spécial, ou à un comité plénier.

À la troisième lecture, d'autres débats pourront avoir lieu ainsi que le vote sur le projet de loi tel qu'amendé. Une fois la troisième lecture terminée, elle est envoyée au Sénat pour examen.

Sanction royale; le projet de loi est présenté au gouverneur général, qui peut approuver le projet de loi au nom de la Reine, refuser la sanction ou réserver la sanction.

Ce n'est que lorsque le projet de loi reçoit la sanction royale qu'il devient loi.

Alors, que pouvons-nous faire pour que cela devienne notre réalité?

Nous pouvons affirmer la nécessité pour ce projet de loi d'obtenir la sanction royale en sensibilisant nos députés. Vous pouvez télécopier, téléphoner, écrire une lettre ou, dans de nombreux cas, envoyer un courrier électronique à votre député au sujet d'une question liée aux lois fédérales, pour montrer votre soutien à ce sujet. Pour trouver votre député, visitez le site Web de Chambre des communes.

Pour moi, il est si important que notre communauté soit incluse dans la Loi, car nous savons que plus de la moitié des Canadiens LGBTQ2 + préfèrent ne pas divulguer leur identité au travail par crainte d'être rejetés par leurs collègues. En tant que personne ouvertement queer et trans, l'inclusion dans la Loi sera une action directe pour soutenir l'engagement de protéger les fonctionnaires trans, comme l'a déclaré le premier ministre Justin Trudeau en 2017 : « Vous méritez la justice et vous méritez la paix. » Cela inclut la paix sur le lieu de travail, et pour être en mesure de nous mettre pleinement au travail, il faut se sentir en sécurité et à l'aise pour le faire. Être inclus dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi, comme l'a dit Randall Garrison, aiderait l'employeur à « lutter contre les inégalités [LGBTQ2 +] et à proposer des plans concrets pour éliminer les obstacles à l'égalité d'emploi pour tous ».

Christopher Tate (iel) coprésident du Réseau de la fierté des employés d'EDSC