Descriptions de travail - Commis, Prestation des programmes et services (CPPS) - FAQ

La description de travail du poste de CPPS a d’abord été rédigée dans le cadre du Modèle structurel de gestion des services (MSGS) de Service Canada. Elle est entrée en vigueur le 14 septembre 2006.

Suite à la mise en œuvre de la description de travail du poste de CPPS en 2008, des griefs portant sur le contenu de la description ont été déposés. Ces griefs ont été déposés en 2008 par un certain nombre d’employés des opérations, dont ceux liées aux pensions et à l’intégrité.

Depuis, le Ministère travaille afin de résoudre les griefs avec le syndicat. Suite à une audition de grief au troisième palier en 2012, le Ministère a accepté en mars 2013 d’élaborer une nouvelle description de travail pour ces postes, puis de soumettre la version révisée à un examen de classification.

Les nouvelles descriptions de travail résultent de l’engagement du Ministère à réviser la description de travail et à en émettre une nouvelle. Pour ce faire, un exercice de validation des tâches a été mené en collaboration avec les employés dans le cadre de consultations pancanadiennes ainsi qu’avec le syndicat et la direction.

Non. Les griefs portant sur le contenu de la description de travail s’appliquaient précisément aux CPPS dans ces deux secteurs d’activité.

Les processus de grief sont complexes, et il faut parfois beaucoup de temps pour régler les dossiers de manière juste et exhaustive. Le ministère regrette le fait que ce processus a été beaucoup plus long que ce que nous l’aurions souhaité.

Le Ministère s’est engagé à rédiger une nouvelle description de travail au dernier palier du processus de grief. Il a cherché à adopter une approche juste et intègre dans sa prise de décision et a travaillé en étroite collaboration avec les employés et les membres du syndicat afin de s’assurer que la description de travail définitive reflète avec exactitude les tâches que vous effectuez.

Le Ministère a entendu les commentaires des employés dans le cadre de l’exercice de validation des tâches mené avec le personnel des opérations liées aux pensions et à l’intégrité dans l’ensemble du pays, et il est reconnaissant du temps et des efforts consacrés par le personnel à ce chapitre.

Le Ministère a également travaillé en étroite collaboration avec les membres du syndicat afin d’obtenir leurs commentaires sur la description de travail, et continuera de le faire pour la suite des choses.

Le Ministère a consulté des gestionnaires, des employés et des membres des syndicats tout au long du processus de rédaction des descriptions de travail.  

Plus précisément, des examens de validation des tâches ont été réalisés avec la participation des employés des opérations liées aux pensions et à l’intégrité dans l’ensemble du pays.

Selon la directive sur la classification du gouvernement du Canada, les organisations doivent veiller à ce que toutes les décisions en matière de classification soient prises selon un processus transparent, équitable et uniforme, et que ces décisions soient adéquates et admissibles.

Ainsi, les descriptions de travail ont été évaluées par des comités de classification composés d’experts principaux en classification. Les membres de ces comités possédaient tous une expérience et une expertise en classification ainsi que des connaissances sur les rôles liés à la prestation de services au sein de la fonction publique.

Des représentants de la direction possédant de vastes connaissances sur le travail exécuté au sein des opérations liées aux pensions et à l’intégrité ont appuyé l’évaluation des descriptions de travail en offrant une vue d’ensemble des fonctions afférentes, et en répondant à toute demande de précision.

Conformément à la procédure habituelle, les descriptions de travail ont été évaluées par rapport aux normes de classifications existantes du gouvernement du Canada, en tenant compte de l’analyse comparative d’emplois semblables et du contexte organisationnel.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires au sujet des outils d’évaluation des tâches utilisés dans le cadre du programme de classification pour l’administration publique centrale au sein de la fonction publique fédérale et pour les cadres supérieurs.

À la lumière de l’examen d’évaluation des tâches et de l’information reçue de la direction, le comité a constaté qu’un certain nombre de postes de CPPS ne prennent pas de décisions concernant l’admissibilité et le droit aux prestations.

Ainsi, le comité a constaté qu’il existait en fait deux volets pour le travail effectué par les CPPS des opérations liées aux pensions et à l’intégrité.

Étant d’accord avec les observations du comité, le Ministère a décidé d’aller de l’avant avec deux descriptions de travail : une première description de travail, celle communiquée au comité, puis une deuxième qui s’appliquera aux postes comprenant des fonctions administratives en appui aux activités opérationnelles à l’échelle de Service Canada (et qui n’exécutent pas les deux premières activités clés).

Conformément à la procédure habituelle, chaque description de travail a été évaluée en fonction d’une norme d’évaluation des emplois qui tient compte des types de fonctions énoncés dans la description de travail.

La description du poste d’agent/agente des services de programme, qui englobe des fonctions liées à la prise de décisions et à la révision de décisions concernant des questions d’admissibilité et des montants, à la révision et au rajustement des comptes ainsi qu’à l’application des sanctions possibles, a été évaluée par le comité de classification, en fonction des normes de classification existantes, comme étant un poste de groupe et niveau PM-01.

La description du poste de commis de soutien aux programmes, qui englobe des fonctions administratives appuyant les activités opérationnelles, a été évaluée comme un poste de groupe et niveau CR-04.

• 9. Quels employés sont visés par les nouvelles descriptions de travail ?

  Les descriptions de travail s’appliquent précisément aux employés qui occupent actuellement un poste de CPPS (qu’il s’agisse d’un poste d’attache ou pour une durée déterminée, d’une nomination intérimaire ou d’une affectation) au sein des opérations liées aux pensions et à l’intégrité depuis le 13 septembre 2018 (soit la date à laquelle la description de travail a été approuvée par la chef de l’exploitation).

• 10. Comment la correspondance a-t-elle été établie entre les employés actuels et les deux descriptions de travail ?

  Un exercice minutieux a été mené en partenariat avec la Direction générale des services de ressources humaines et la Direction des opérations liées aux pensions et à l’intégrité.

  La direction a reçu une liste d’employés qui exerçaient des fonctions dans leurs domaines respectifs le 13 septembre 2018 ou après cette date dans des postes de commis à la prestation des programmes et des services. Ensuite, selon les tâches exécutées, les gestionnaires ont établi une correspondance avec les fonctions liées aux services de programme ou les fonctions liées au soutien aux programmes.

  La description de travail du poste d’agent/agente des services de programme a été attribuée aux employés qui exerçaient des fonctions liées aux services de programme. De même, la description de travail pour le poste de commis de soutien aux programmes a été attribuée aux employés qui exerçaient des fonctions liées au soutien aux programmes.  

• 11. Où puis-je trouver les descriptions de travail ?

  Les descriptions de travail sont affichées dans la Banque de descriptions de travail nationale sur le site intranet du ministère.

  Après avoir effectué une recherche par groupe professionnel, vous trouverez les deux descriptions de travail par leur numéro.

  • Agent/agente des services de programme (PM-01): Numéro d’emploi 00103969
  • Commis de soutien aux programmes (CR-04): Numéro d’emploi 00103968
• 12. Quelle est la période visée par les descriptions de travail ?

  La date sur nouvelles descriptions de travail indique la date d’entrée en vigueur, soit le 14 septembre 2006. Cela représente la date à laquelle la description de travail originale de Commis à la prestation des programmes et des services (CPPS) a été mise en œuvre.

• 13. Une rémunération rétroactive est-elle prévue ?

  Oui. La rétroactivité salariale s’appliquera aux employés de postes liés au poste de d’agent/agente des services de programmes et qui :

  • sont actuellement titulaires (depuis le 13 septembre 2018 ou après cette date) d’un poste de CPPS des opérations liées aux pensions et à l’intégrité qui sont concernés par la nouvelle description de travail du poste d’agent/agente des services de programme;

  • ont présenté des griefs pour contester le contenu de la description de travail pour le poste de CPPS des opérations liées aux pensions et à l’intégrité entre 2008 et le 13 septembre 2018, même s’ils ont depuis quitté leur poste.
• 14. Quelle sera la période visée par la rétroactivité ?

  Étant donné qu’un protocole d’entente a été signé avec le syndicat en 2008, dans une telle circonstance, la rétroactivité peut s’appliquer jusqu’au 14 septembre 2006, date à laquelle la description de travail est entrée en vigueurLa rétroactivité salariale sera calculée en fonction du temps réel consacré à l’exécution des fonctions de ces postes selon la date effective la plus récente dans leur poste actuel. Les montants varieront donc d’un employé à l’autre.

• 15. Les anciens titulaires d’un poste de CPPS des opérations liées aux pensions et à l’intégrité (avant le 13 septembre 2018) auront-ils droit à une rémunération rétroactive ?

  Les anciens titulaires n’auront pas droit à une rémunération rétroactive (à l’exception de ceux qui ont déposé un grief au sujet de la description de poste de CPPS).

• 16. Pourquoi les anciens titulaires d’un poste de CPPS ne sont-ils pas admissibles à une rémunération rétroactive s’ils ont quitté leur poste avant le 13 septembre 2018 ?

  La décision d’appliquer la rétroactivité salariale est laissée à la discrétion du Ministère, tel qu’indiqué dans la politique du Conseil du Trésor, et confirmé dans un bulletin de 2011 sur la reclassification. Aux fins du présent exercice, il a été décidé de l’appliquer uniquement aux titulaires actuels qui occupent un poste dans les opérations liées aux pensions ou à l’intégrité, et dont le poste correspond à la description de travail du poste d’agent/agente des services de programme en date du 13 septembre 2018.

• 17. Les anciens CPPS (en poste avant le 13 septembre 2018) qui ont présenté un grief pour contester le contenu de la description de travail entre 2008 et le 13 septembre 2018 recevront-ils une nouvelle description de travail ?

  Oui. Les CPPS qui ont présenté un grief pour contester le contenu de la description de travail entre 2008 et le 13 septembre 2018 recevront une des deux nouvelles descriptions de travail selon les fonctions qu’ils exercent (soutien aux programmes ou services de programme).

• 18. Quand les employés recevront-ils les paiements rétroactifs qui leur sont dus ?

  Au cours des prochains mois, la direction prendra les mesures nécessaires pour assurer que la mise en correspondance des descriptions avec les postes et que les antécédents professionnels des employés sont saisis correctement.

  Toutefois, il faudra du temps pour calculer et traiter les paiements rétroactifs. Nous travaillons en étroite collaboration avec le centre de paye de Services publics et approvisionnements Canada (SPAC), et nous communiquerons avec les employés concernés dès que nous en saurons plus.

• 19. Quelle sera l’incidence sur ma pension ?

  Lorsqu’une révision du salaire d’un employé est effectuée, le Centre des pensions en est informé et recalculera la pension en fonction des nouveaux salaires. Il n’est pas nécessaire d’informer le Centre des pensions ni leur fournir des documents.

• 20. Quelle sera l’incidence sur mes impôts ?

  Le Ministère n’offre pas aux employés de conseils relatifs à l’impôt. Si des employés ont des questions, ils devraient communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.

• 21. Les employés dont les fonctions correspondent à la description du poste d’agent de soutien aux programmes devront‑ils être nommés à ce poste ?

  Non. Les employés dont les fonctions correspondent à celles de la description du poste d’agent de soutien aux programmes n’auront pas à être nommés à ce poste. Ils demeureront titulaires de leur poste actuel, et l’on procédera à une révision et à une actualisation de leurs fonctions afin qu’elles correspondent à la nouvelle description de travail.

• 22. Les employés titulaires de postes correspondant à la description de poste d’agent des services de programme doivent-ils être nommés en fonction de la reclassification de leur poste ?

  Oui, les titulaires dont le poste substantif correspond à la description de poste d’agent des services de programme devront obtenir une nomination (non annoncée) à la suite d’une reclassification et auront droit à une rémunération rétroactive à la date d’entrée en vigueur la plus récente de leur nomination au poste. 

• 23. Une évaluation sera-t-elle nécessaire pour nommer les employés dont le poste a été reclassifié ?

  Oui, une évaluation de l’énoncé de critère de mérite est requise. Celle-ci sera narrative et les employés n’auront pas à se soumettre à une évaluation de leurs connaissances ou de leur expérience dans le cadre d’examens ou d’entrevues.

• 24. Qu’arrivera-t-il si les résultats de l’évaluation de langue seconde du titulaire d’un poste bilingue reclassifié à la description de poste d’agent des services de programme sont échus, lesquels sont exigés pour une nomination dans un poste bilingue ?

  Dans ce cas, lorsqu’un titulaire bilingue d’un poste bilingue est nommé dans son propre poste reclassifié, conformément au Guide sur les langues officielles dans un processus de nomination de la CFP, les résultats de l’ELS datant de plus de cinq ans seront considérés valides. Par conséquent, les employés dont les résultats de l’ELS sont échus n’auront pas à être évalués de nouveau avant la nomination. 

• 25. Que se passera‑t‑il si la validité de la cote de sécurité d’un employé a expiré, mais que ce dernier en a besoin pour occuper l’un des nouveaux postes? 

  Le maintien d’une cote de sécurité est une condition d’emploi. Advenant l’expiration de la validité de sa cote de sécurité, l’employé devra remplir les formulaires requis pour faire revalider sa cote de sécurité.

• 26. Les bénéficiaires de priorité sont-ils admissibles aux nominations ?

  Non. Conformément au Guide sur le droit aux priorités de la CFP (section 1.5.1), les reclassifications n’ont pas à faire l’objet d’une autorisation en matière de priorité.

• 27. Quels recours sont mis à la disposition des employés qui ne sont pas d’accord avec la cote et le groupe de classification de la nouvelle description de travail ?

  Les employés peuvent déposer un grief de classification dans un délai de 35 jours après avoir pris connaissance de la décision de classification. On encourage les employés à parler avec leur représentant syndical pour obtenir des conseils à ce sujet.

• 28. Quels recours sont mis à la disposition des employés qui ne sont pas d’accord avec le contenu de leur nouvelle description de travail ?

  Les employés peuvent déposer un grief relatif au contenu de la description de travail. On encourage les employés à parler avec leur représentant syndical pour obtenir des conseils à ce sujet.

• 29. Qu’arrive-t-il à un employé qui est en affectation intérimaire, mais dont le poste substantif est agent des services de programme ?

  Un employé dont le poste substantif a été considéré comme étant agent des services de programme sera reclassifié (nomination) et s’il poursuit son affectation intérimaire ailleurs, la rémunération d’intérim sera calculée en conséquence.

• 30. J’ai peut être déposé un grief sur le contenu de ma description de travail. Comment puis-je valider si je suis sur la liste de personnes s’estimant lésées ?

  La Direction générale des services de ressources humaines collabore étroitement avec les représentants nationaux du SEIC pour identifier et valider la liste des personnes s’estimant lésées pour cet exercice. Cette liste sera disponible prochainement et vous serez en mesure de valider si votre nom s’y retrouve.

• Section 1 : Questions générales

  • 1. Quel sera le montant du versement rétroactif?

    Le calcul des paiements rétroactifs et le versement des paiements sont la responsabilité du Centre de paye. La Direction des services de rémunération n’est donc pas en mesure de vous fournir cette information. Toutefois, lorsque le Centre de paye aura traité votre dossier de reclassification, un spécialiste en rémunération de la Direction des services de rémunération du Ministère communiquera avec vous. Il vous expliquera votre paiement rétroactif et les interventions qui ont été faites dans votre dossier. Il répondra à vos questions et s’il y a lieu, il vous expliquera le processus de rajustement de l’échelon salarial.

  • 2. Qu’est-ce qu’un paiement rétroactif?

    Il s’agit du paiement qui est dû à un employé touché depuis le début de sa reclassification. Il est à noter que même si la nouvelle description de travail est rétroactive au 14 septembre 2006, la date d’entrée en vigueur de la reclassification pour chaque employé variera. Pour plus de détails, consulter la section Quelle sera la période visée par la rétroactivité?

  • 3. Comme cette reclassification est rétroactive, mon échelon salarial sera-t-il également rajusté?

    Oui. Les rajustements d’échelon salarial seront examinés et traités, avec les paiements rétroactifs, par un conseiller en rémunération du Centre des services de paye.

  • 4. Comment vais-je recevoir mon paiement rétroactif?

    Les employés recevront leur paiement rétroactif avec leur paye normale. Veuillez noter que vous pourriez recevoir plusieurs chèques de paye ou dépôts. Par exemple, cela pourrait être le cas si on vous devait des paiements pour une période d’intérim.

  • 5. Comment puis-je savoir si j’ai reçu un paiement rétroactif?

    Une fois que le Centre des services de paye aura donné suite à votre demande et qu’un conseiller en rémunération aura traité votre paiement rétroactif, vous recevrez un avis de la Direction des services de rémunération d’EDSC.

    Vous pouvez ensuite accéder à votre talon de paye pour voir vos renseignements en cliquant sur le lien Talons de paye et relevés d’impôt archivés sur la page Web des applications Web de la rémunération. Vous pouvez également consulter votre paiement rétroactif en accédant à la fonction libre-service de Phénix et en sélectionnant « Chèques paie ».

  • 6. Que dois-je faire si je crois que mes paiements rétroactifs/rajustements d’échelon salarial sont incorrects?

    Une fois que votre cas de reclassification aura été traité par le Centre des services de paye de la fonction publique, un spécialiste de la paye de la Direction des services de rémunération d’EDSC communiquera avec vous. Le spécialiste de la paye vous expliquera les détails de votre paiement rétroactif et vous aidera à mieux comprendre les interventions de paye qui ont été effectuées dans votre dossier. Le spécialiste de la paye sera également chargé de répondre à vos questions liées à la paye en ce qui concerne votre paiement rétroactif et les rajustements d’échelon salarial. Par conséquent, vous n’avez pas à présenter une demande d’acheminement de plainte de paye par l’entremise de l’application Web du Centre de services des ressources humaines.

  • 7. Est-ce que je recevrai un paiement rétroactif pour les heures supplémentaires?

    Oui. Lorsque votre taux de rémunération aura été révisé et que votre paiement rétroactif aura été versé, il comprendra tous les paiements rajustés correspondants pour vos heures supplémentaires admissibles.

• Section 2: Considérations salariales

  • 1. J’occupais un poste intérimaire pendant la reclassification. Est-ce que l’échelon salarial de mon poste intérimaire sera rajusté?

    Oui. Une fois qu’un conseiller en rémunération est affecté à votre dossier de reclassification, il examinera également les dossiers d’intérim et rajustera l’échelon salarial en conséquence, le cas échéant. Vous recevrez ensuite un paiement rétroactif pour les montants dus en raison du rajustement d’échelon salarial dans le dossier d’intérim, conformément aux conditions d’emploi.

• Section 3 : Implications fiscales

  • 1. Quelle année doit-on inscrire sur le(s) formulaire(s) d’exonération d’impôt?

    Compte tenu du temps de traitement des demandes et des délais à respecter en fin d’année, les employés doivent communiquer avec Revenu Québec ou avec l’Agence du revenu du Canada (ou les deux) pour confirmer l’année d’imposition à inscrire sur la demande d’exonération d’impôt.

    La lettre d’approbation de l’exonération d’impôt doit correspondre à l’année au cours de laquelle le paiement rétroactif est émis. En tenant compte du temps de traitement, vous devriez donc demander une exonération d’impôt pour 2020 puisque vous recevrez votre paiement rétroactif en 2020.

  • 2. Qu’advient-il si j’ai déjà demandé une exonération d’impôt pour 2019?

    Si vous n’avez pas encore envoyé votre de demande d’exonération d’impôt pour 2019 à la Direction des services de rémunération, vous devrez envoyer une demande pour 2020.

  • 3. Pourquoi n’ai-je pas reçu un courriel de confirmation à la suite de ma demande d’exonération d’impôt?

    La Direction des services de rémunération vous enverra un courriel de confirmation concernant le processus d’exonération d’impôt lorsqu’elle aura reçu tous les documents de reclassification « prêts pour la paye » (p. ex. lettre d’offre signée).

  • 4. Puis-je demander une exonération d’impôt sur une partie de mon paiement rétroactif?

    Oui. Les employés peuvent préciser le montant visé par l’exonération d’impôt. Pour en savoir plus ou pour obtenir de l’aide sur la façon de remplir le formulaire de demande, les employés peuvent communiquer avec Revenu Québec ou avec l’Agence de revenu du Canada (ou les deux).

  • 5. Puis-je faire virer directement mon paiement rétroactif dans mon REER?

    Non. Vous ne pouvez pas faire virer votre paiement rétroactif directement dans votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Pour en savoir plus à ce sujet, consulter la Foire aux questions des CPPS sur iService, plus précisément la question Puis-je transférer le paiement rétroactif directement dans un compte de REER?

  • 6. Je ne connais pas le montant de mon paiement rétroactif. Quel montant forfaitaire dois-je inscrire sur ma demande d’exonération d’impôt?

    Il n’est pas nécessaire de connaître le montant forfaitaire exact pour présenter une demande d’exonération d’impôt. Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, notamment en ce qui concerne le montant forfaitaire, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec ou avec l’Agence de revenu du Canada (ou les deux).

  • 7. Les feuillets T4 et relevés 1 seront-ils corrigés pour les années d’imposition visées par la reclassification (c.-à-d. les années antérieures que la reclassification vise maintenant)?

    Non. Pour les besoins des feuillets T4 et des relevés 1, les paiements liés au salaire apparaissent pour l’année où ils sont reçus. Par conséquent, aucun nouveau feuillet d’impôt ne sera émis pour les années d’imposition antérieures étant donné que votre paiement rétroactif sera émis pour l’année d’imposition courante. Pour toute autre question d’ordre fiscal, les employés sont invités à communiquer avec l’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec.

  • 8. L’impôt sur le revenu sera-t-il prélevé sur le paiement rétroactif?

    Oui. L’impôt sur le revenu sera retenu à la source sur les paiements rétroactifs de la reclassification. Le montant total de l’impôt fédéral et de l’impôt provincial prélevés sera déterminé à partir des tables d’imposition de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec qui s’appliquent à la province ou au territoire où vous travaillez.

  • 9. Puis-je demander une exonération d’impôt sur mon paiement rétroactif?

    Oui, les employés peuvent demander une exonération fiscale unique, ou exonération d’impôt, s’ils remplissent les conditions suivantes :

    • ils reçoivent un montant forfaitaire;
    • ils aimeraient le placer dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) sans retenue d’impôt à la source;
    • leurs droits de cotisations inutilisées à un REER le leur permettent.

    Pour obtenir les instructions sur la façon de présenter une demande d’exonération d’impôt, veuillez consulter la section Comment puis-je demander une exonération d’impôt?

    Remarque : Il est vivement conseillé de communiquer avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou Revenu Québec sans tarder, si vous envisagez de demander une exonération d’impôt pour le paiement rétroactif de votre reclassification, car les délais sont approximativement de 4 à 8 semaines.

  • 10. Comment puis-je demander une exonération d’impôt?

    Les employés doivent présenter une demande d’exonération directement auprès de l’ARC ou de Revenu Québec et fournir les documents appropriés à la Direction des services de rémunération avant que le paiement rétroactif ne soit calculé et appliqué.

    Étape 1 : Si vous avez l’intention de demander une exonération d’impôt, vous devez en faire la demande directement à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou à Revenu Québec le plus tôt possible.

    Documents requis :

    • Revenu Québec – Demande de réduction de la retenue d’impôt
    • Agence du revenu du Canada – Demande de réduction des retenues d’impôt à la source

    Veuillez noter que vous devez envoyer la demande dûment remplie à l’ARC ou à Revenu Québec par la poste ou par télécopieur. Les adresses auxquelles envoyer votre demande sont indiquées sur les formulaires.

    Les employés peuvent consulter la rubrique Glossaire sur iService intitulée Comment calculer votre paye brute afin de calculer le paiement rétroactif estimatif.

    Indiquez clairement, dans la section appropriée du formulaire, les détails du paiement forfaitaire (p. ex. paiement rétroactif en raison d’une reclassification de poste).

    Après avoir présenté une demande d’exonération d’impôt à l’ARC ou à Revenu Québec

    L’ARC ou Revenu Québec vous enverra une lettre indiquant si la demande a été acceptée ou refusée, et, s’il y a lieu, le montant de la réduction. Veuillez noter que le délai estimé pour le traitement de votre demande par l’ARC ou Revenu Québec est de 4 à 8 semaines.

    Une fois que vous avez obtenu la lettre d’approbation de l’exonération d’impôt de l’ARC ou Revenu Québec, veuillez passer à l’étape 2 du processus.

    Étape 2 : Vous devez soumettre la lettre d’approbation de l’exonération d’impôt à la Direction des services de rémunération par l’entremise de l’application Web du Centre de services des ressources humaines (CSRH). Veuillez noter que votre reclassification ne peut être traitée tant que vous n’avez pas fourni à la Direction des services de rémunération la lettre d’approbation de l’exonération d’impôt.

    • Sélectionnez le formulaire d’acheminement de plainte de paye:
      • Catégorie : Reclassification CPPS (CR-04 à PM-01)
      • Sous-catégorie : Soumission de la lettre d’exonération d’impôt (lettre d’autorisation)

    Document requis :

    • Lettre d’approbation de l’exonération d’impôt (lettre d’autorisation)

    La Direction des services de rémunération d’EDSC fournira au Centre des services de paye de la fonction publique votre lettre d’approbation de l’exonération d’impôt afin qu’un conseiller en rémunération puisse appliquer l’exonération d’impôt à votre paiement rétroactif.

    Remarque importante : Avant que votre cas de reclassification ne soit traité, la Direction des services de rémunération d’EDSC vous enverra un message vous demandant de confirmer si vous demanderez une exonération d’impôt.

    Une fois que vous avez confirmé que vous NE demanderez PAS d’exonération d’impôt, vous ne pouvez pas modifier votre réponse à une date ultérieure. Votre paiement rétroactif sera traité, calculé et émis en fonction du choix concernant l’exonération d’impôt au dossier et ne pourra être modifié.

  • 11. Puis-je transférer le paiement rétroactif directement dans un compte de REER?

    Non, vous ne pouvez pas transférer des paiements rétroactifs directement dans un compte de REER. Vous pouvez cependant demander une exonération d’impôt si vous n’avez pas excédé vos droits de cotisations inutilisées à un REER. Vous devez présenter une demande d’exonération directement auprès de l’ARC ou de Revenu Québec et fournir les documents appropriés à la Direction des services de rémunération avant que le paiement rétroactif ne soit calculé et appliqué. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Puis-je demander une exonération d’impôt sur mon paiement rétroactif?

  • 12. Puis-je obtenir une exonération d’impôt après avoir reçu mon paiement rétroactif?

    Non. Une fois qu’un paiement rétroactif a été émis, une exonération d’impôt ne peut être appliquée rétroactivement à votre paiement. Vous pouvez choisir d’examiner d’autres options avec votre conseiller financier ou votre institution bancaire pour compenser l’impact de ce paiement forfaitaire sur vos impôts.

• Section 4 : Situations de congé

  • 1. Je suis en congé non payé. Qu’est-ce que ça implique pour moi?

    Si vous êtes en congé non payé, vous recevrez tous les paiements rétroactifs auxquels vous avez droit pour les heures travaillées pendant la période de rétroactivité. Tout paiement qui vous est dû pendant un congé non payé vous sera versé par dépôt direct.

  • 2. Pourquoi ne puis-je pas consulter Phénix à l’aide de la fonction de libreservice pendant mon congé non payé?

    Phénix est accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada. Les employés en congé non payé (CNP) peuvent communiquer avec la Direction des services de rémunération nc-corp-comp-remun-min-gd@hrsdc-rhdcc.gc.ca d’EDSC pour obtenir une copie papier du talon de paiement rétroactif.

  • 3. Est-ce que je recevrai un paiement rétroactif applicable aux prestations supplémentaires pour congé de maternité ou congé parental?

    Oui. Les prestations supplémentaires pour un congé de maternité ou parental correspondant à la période de rétroactivité seront calculées en fonction de votre salaire révisé. Vous recevrez un paiement rétroactif pour la différence.

  • Quelle incidence le paiement rétroactif peut‑ il avoir sur l’assurance‑ emploi (AE) ou le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)? Dois-je déclarer le paiement rétroactif comme revenu à l’assurance‑ emploi ou au RQAP?

    Vous devez communiquer avec Service Canada ou, pour les résidents du Québec, avec le Régime québécois d’assurance parentale pour connaître les répercussions de tout paiement rétroactif reçu sur vos prestations d’assurance‑ emploi ainsi que pour connaître les types de gains à déclarer.

  • 5. Je suis ou j’étais en congé avec étalement du revenu (CER). De quelle manière serai‑ je touché?

    Un conseiller en rémunération du Centre des services de paye de la fonction publique examinera les périodes au cours desquelles vous avez été en CER et rajustera les paiements rétroactifs en conséquence.

    Si vous êtes actuellement en CER, il se peut qu’il y ait un changement dans le montant retenu sur vos chèques de paye aux deux semaines.

  • 6. Je recevais des prestations d’assurance-invalidité ou de la commission des accidents du travail pendant la période de rétroactivité. De quelle manière serai‑ je touché?

    Si vous receviez des prestations d’assurance-invalidité ou de la commission des accidents du travail pendant la période de rétroactivité, les assureurs du régime seront avisés de la modification du taux de rémunération. Il s’agit d’un processus manuel entrepris par les conseillers en rémunération du Centre des services de paye de la fonction publique.

  • 7. Quelles seront les répercussions sur le paiement forfaitaire d’un congé annuel ou compensatoire?

    Si votre taux de salaire a été révisé, les paiements forfaitaires d’un congé annuel ou compensatoire auxquels vous avez droit pour la période de rétroactivité seront aussi révisés.

• Section 5 : Trop-payés

  • 1. J’ai reçu un trop-payé. Quelle incidence cela aura-t-il sur mon paiement rétroactif?

    Conformément aux conditions d’emploi, à moins que l’employé choisisse de rembourser le montant sur‑ le‑ champ, le recouvrement de ce montant commencera seulement lorsque :

    • tout l’argent dû à l’employé lui aura été versé;
    • l’employé aura reçu trois chèques de paye corrects consécutifs;
    • une entente en matière de recouvrement aura été établie.

    Pour de plus amples renseignements sur les options et les exceptions relatives au recouvrement des trop‑ payés, veuillez consulter la page portant sur le recouvrement des trop-payés du site Web de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

    Si votre trop-payé est remboursé par la retenue d’un montant fixe sur chaque paye normale, votre paiement rétroactif ne devrait pas avoir d’incidence sur ce processus.

    Veuillez noter que si vous quittez la fonction publique ou si vous l’avez déjà quittée, le trop-payé sera prélevé sur les premiers fonds disponibles. Le système prélèvera le montant total du trop-payé de votre paiement rétroactif. Une fois le montant total du trop-payé perçu, le solde du paiement rétroactif vous sera versé, le cas échéant.