Législation
Loi et le règlement sur les langues officielles
La Loi sur les langues officielles a pour objet :
- d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l’égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales, notamment en ce qui touche les débats et travaux du Parlement, les actes législatifs et autres, l’administration de la justice, les communications avec le public et la prestation des services, ainsi que la mise en œuvre des objectifs de ces institutions;
- de favoriser l’épanouissement et appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d’une façon générale, de favoriser la progression vers l’égalité du statut et de l’usage du français et de l’anglais au sein de la société canadienne; et
- de préciser les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles.
Le Règlement sur les langues officielles — Communications avec le public et prestation des services précise où des services bilingues doivent être offerts.
Charte canadienne des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ceux-ci ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.