Questionsde réflexion pour faciliter la prise de décision entourant la mise en œuvre de la partie VIINote de bas de page * of the Loi sur les langues officielles
Voici une liste de questions pouvant être incluses et adaptées à chaque situation au moment de prendre des décisions ayant trait, par exemple, à l’adoption ou à la révision d’une politique, à la création ou à l’abolition d’un programme ou encore à la mise en place ou à l’élimination d’un point de service :
- Quelles sont les répercussions de votre initiative sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur la promotion et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne? Votre initiative tient-elle compte de ces répercussions?
- Respecte-t-on les obligations à l’égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur la promotion et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne tout au long du processus d’élaboration des politiques, programmes et services et de leur mise en oeuvre?
- Faites-vous appel à une tierce partie? Dans l’affirmative, que faites-vous pour garantir l’engagement de cette tierce partie à l’égard de l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion et de l’usage du français et de l’anglais et dans la société canadienne?
- Le site Web de RHDCC contient-il des renseignements pouvant intéresser les communautés de langue officielle en situation minoritaire (dans les deux langues officielles)?
- Quelles sont les mesures que vous avez mises en place pour veiller à ce que le public reçoive les services dans la langue de son choix dans les régions où la demande est considérable?
- Votre plan de communications tient-il compte des communautés de langue officielle en situation minoritaire? Quels sont les outils de communication que vous utiliser pour communiquer avec elles? Les médias existants des minorités linguistiques sont–ils?
- Est-ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire figurant sur les listes de distribution?
- Vous assurez-vous que les ébauches distribuées aux fins de consultation et de discussion sont envoyées dans les deux langues officielles lorsque la distribution se fait dans tout le pays ou dans des régions bilingues, où les employés consultés viennent des deux groupes linguistiques?
Sources:
Loi sur les langues officielles, partie VII – Promotion du français et de l’anglais