Tableau de cessation de la prime au bilinguisme

Voici des situations où il y a cessation de la prime au bilinguisme. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter la Directive sur la prime au bilinguisme du Conseil national mixte ou soumettre une demande au Centre de services en ressources humaines.

Pour faire cesser la prime au bilinguisme d'un employé, dans tous les cas, ce dernier doit être avisé par écrit dans un délai de dix jours ouvrables par le gestionnaire sous-délégué. Veuillez noter que le Ministère ne dispose d'aucun fondement à partir duquel il pourrait récupérer des primes antérieures si une notification en bonne et due forme n'a pas été fournie.`

En ce qui a trait à la cessation de la prime au bilinguisme dans les situations 1 à 3 ci-dessous, la prime cesse d'être payée deux mois après la date de l'avis écrit quand :

  1. Les résultats à l'évaluation de langue seconde d'un employé indiquent qu'il ne satisfait pas aux exigences linguistiques de son poste (1.2.1)Note de bas de page *.
  2. Le profil linguistique d'un poste est rehaussé et le titulaire ne satisfait pas au nouveau profil linguistique du poste (1.3.1(b))Note de bas de page *.
  3. Un poste bilingue est réidentifié unilingue et le titulaire reçoit la prime au bilinguisme (1.3.3)Note de bas de page *.

En ce qui a trait à la cessation de la prime au bilinguisme dans les situations 4 à 10 ci-dessous, l'employé est avisé par écrit.

  1. Un employé qui touche une prime au bilinguisme est nommé à un poste en traduction au sein du groupe de traduction (1.1.2(a))Note de bas de page *.
  2. Un employé qui touche une prime au bilinguisme est nommé à un poste bilingue du groupe de la direction (1.1.2(c))Note de bas de page *.
  3. Un employé qui touche une prime au bilinguisme est en affectation temporaire dans un poste bilingue du groupe de la direction (1.1.2(c))Note de bas de page *.
  4. Un employé qui touche une prime au bilinguisme est nommé par le gouverneur en conseil à un poste bilingue (1.1.2(d))Note de bas de page *.
  5. Un employé qui touche une prime au bilinguisme et qui réduit au tiers, ou à moins du tiers, le temps normal de travail exigé de ce même groupe et de cette même catégorie d'emploi (1.1.2(f))Note de bas de page *.
  6. Un employé qui touche une prime au bilinguisme est temporairement affecté à un poste unilingue dont le traitement mensuel de base est supérieur au traitement mensuel de base du poste d'attache, majoré de la prime (1.4.2)Note de bas de page *.
  7. Un employé qui touche une prime au bilinguisme est en congé d'études ou en congé sabbatique (1.5)Note de bas de page *.

Nota bene : Tout employé admissible touche la prime pour chaque mois au cours duquel il reçoit un traitement pour au moins dix (10) jours de travail dans un ou plusieurs postes auxquels la prime s'applique. (1.8.2)Note de bas de page *