Transition vers la TVH en Ontario et en Colombie Britannique, nouvelles règles sur le lieu de fourniture et augmentation du taux de la TVH en Nouvelle Écosse

Date : Avril 2010

Destinataires : Dirigeants principaux des finances, Adjoints aux dirigeants principaux des finances et Chefs fonctionnels de l'administration

Objet : Transition vers la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique, nouvelles règles sur le lieu de fourniture et augmentation du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse

Suite au bulletin portant sur la TVH pour l’Ontario et la Colombie-Britannique que mon bureau a diffusé le 25 février 2010, nous souhaitons vous faire part de renseignements additionnels ainsi que des mises à jour que nous avons reçues depuis. Veuillez noter que certaines dispositions pourraient s'appliquer dès le 1er mai 2010. Nous encourageons les ministères qui sont aux prises avec des questions complexes liées à la TVH à se joindre au groupe de travail sur la taxe à la consommation (voir le texte ci-après).

Transition vers la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique

Parmi les sujets qui intéressent les ministères fédéraux en particulier, notons les suivants :

Remboursements aux employés effectués le 1er juillet 2010 ou après cette date

Les facteurs utilisés pour calculer le montant de TVH sur les frais remboursables sont comme suit :

a) 12/112e (ou 10,71 %) du montant total des frais remboursables engagés en Ontario

b) 11/111e (ou 9,91 %) du montant total des frais remboursables engagés en Colombie-Britannique

Indemnités aux employés effectués le 1er juillet 2010 ou après cette date

Les facteurs utilisés pour calculer le montant de TVH sur les indemnités sont comme suit :

a) 13/113e (ou 11,50 %) des indemnités payées pour les frais engagés en Ontario

b) 12/112e (ou 10,71 %) des indemnités payées pour les frais engagés en Colombie-Britannique

Remboursements aux municipalités

Depuis le 1er septembre 1992, l’inscrit auprès du gouvernement fédéral a été désigné comme municipalité pour l'application du paragraphe 259(1) de la Loi sur la taxe d’accise, c.-à-d. pour la fabrication des fournitures décrites aux articles 22 et 23 de la partie VI de l’annexe V (réseau de distribution d’eau, système d’égouts et de drainage). En raison de cette désignation, un remboursement total de la TPS est disponible et la partie fédérale du montant de la TVH payée ou payable sur les intrants consommés, utilisés ou fournis dans le cadre des activités désignées qui comprennent l’exonération desdites fournitures.

En ce qui a trait à la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les intrants consommés, utilisés ou fournis dans le cadre des activités désignées qui comprennent l’exonération desdites fournitures, le remboursement de la partie provinciale de la TVH disponible pour les municipalités situées en Ontario est de 78 % alors que celui pour les municipalités situées en Colombie Britannique est de 75 %.

Nouvelles règles sur le lieu de fourniture pour la TVH

Le ministère des Finances a annoncé les modifications proposées aux règles sur le lieu de fourniture de la taxe de vente harmonisée (TVH) dans les règlements élaborés conformément à la Loi sur la taxe d’accise. Ces règles précisent le taux ainsi que les situations dans lesquelles les fournisseurs doivent appliquer, s’il y a lieu, la partie provinciale de la TVH à leur fourniture de biens et de services taxables au Canada.

L’ARC a publié le Bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B103 qui explique ces règles proposées. Le bulletin est disponible à cet adresse (PDF, 431 Ko).

Veuillez noter que si les nouvelles règles sur le lieu de fourniture expliquées dans cette publication deviennent loi, elles s’appliqueront à toute fourniture effectuée le 1er mai 2010 ou après et à toute fourniture effectuée après le 25 février 2010 et avant le 1er mai 2010, si la contrepartie pour la fourniture ne devient pas payable et n’est pas payée avant le 1er mai 2010.

Augmentation du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse

Le 1er juillet 2010, le taux de la TVH en Nouvelle-Écosse passera à 15 %.

En vertu d’une nouvelle entente intégrée globale de coordination fiscale avec le gouvernement fédéral, la partie provinciale de la TVH passera de 8 % à 10 %. Le gouvernement provincial a diffusé des règles transitoires en vue de préparer les consommateurs et les fournisseurs à ce changement de taux ainsi qu’à d’autres ajustements de la TVH. Les règles, disponibles en anglais seulement, sont détaillées sur cet site Web (PDF, 947 Ko) (disponible seulement en anglais).

Veuillez noter que le nouveau taux pourrait s'appliquer dès le 1er mai 2010.

Remboursements aux employés effectués le 1er juillet 2010 ou après cette date

Le nouveau facteur utilisé pour calculer le montant de TVH sur les frais remboursables est 14/114e (ou 12,28 %) du montant total des frais remboursables engagés en Nouvelle-Écosse.

Indemnités aux employés effectués le 1er juillet 2010 ou après cette date

Le nouveau facteur utilisé pour calculer le montant de TVH sur les indemnités est 15/115e ou 13.04%.

Remboursements aux municipalités

Depuis le 1er septembre 1992, l’inscrit auprès du gouvernement fédéral a été désigné comme municipalité pour l'application du paragraphe 259(1) de la Loi sur la taxe d’accise, c.-à-d. pour la fabrication des fournitures décrites aux articles 22 et 23 de la partie VI de l’annexe V (réseau de distribution d’eau, système d’égouts et de drainage). En raison de cette désignation, un remboursement total de la TPS est disponible et la partie fédérale du montant de la TVH payée ou payable sur les intrants consommés, utilisés ou fournis dans le cadre des activités désignées qui comprennent l’exonération desdites fournitures.

Veuillez noter que la Nouvelle-Écosse n'a pas modifié le facteur de remboursement pour les municipalités pour la partie provinciale de la TVH; celui-ci est toujours établi à 57,14 %.

Groupe de travail sur la taxe à la consommation

Un groupe de travail a été mis sur pied afin de traiter les questions liées à la taxe à la consommation. La première réunion aura lieu l'après-midi du 29 avril 2010 et portera principalement sur les questions de mise en application de la TVH. Si vous désirez participer à cette réunion, communiquez avec Anna Marinelli pour obtenir de plus amples renseignements.