Divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions

Pourquoi doit-on divulguer l'octroi de subventions et de contributions?

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre une série de mesures visant à renforcer la gestion du secteur public en augmentant la transparence et la surveillance des ressources publiques au sein du gouvernement fédéral.

Une de ces mesures porte sur la divulgation proactive par les ministères et organismes des renseignements relatifs aux finances et aux ressources humaines. En rendant ces renseignements rapidement et facilement accessibles sur les sites Web ministériels, la population canadienne et le Parlement s'assurent de l'imputabilité des représentants du gouvernement et du secteur public face à leurs actions.

Le gouvernement a annoncé le 21 octobre 2005 son engagement de divulguer proactivement l'octroi des subventions et des contributions supérieures à 25 000 $ dans le cadre de son programme d'amélioration de la gestion. Le 1^er avril 2018, le Conseil du Trésor a publié les  Nouvelles lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, qui énoncent les exigences en matière de divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions. Découlant des nouvelles lignes directrices, les ministères sont maintenant tenus de divulguer tous les octrois de subventions et contributions (indépendamment de leurs valeurs) ainsi que tous les modifications matérielles et ce, dans les 60 jours qui suivent la fin du trimestre.

Qui est le responsable de la divulgation les rapports?

La direction générale/région qui exécute le programme doit valider les ententes et les modifications au cours de la période.

Quelle information doit être divulguée?

Depuis le 1^er avril 2018, tous les octrois de subventions et contributions (indépendamment de leurs valeurs) ainsi que toutes les modifications (matérielles et financières).

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts imputables sur un crédit, d'argent, de biens, de services ou d'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Quand doit-on divulguer l'information ?

Spécifiquement pour les subventions et contributions, il y aura deux types de rapports :

1. Soumission trimestrielle de la DGDPF des S&C, celle-ci exigera une validation et approbation officielle des Sous-ministres adjoints (SMA) (nationaux et régionaux) avant d'être rendue publiquement disponible sur le site web du Gouvernement ouvert. Les rapports trimestriels incluront toutes les ententes et modifications qui ont eu lieu et qui ont été complétées lors de ce trimestre spécifique ainsi que pour le rapport tardif du trimestre précédent.

   Définition du rapport tardif:

   il s'agit des activités pour un trimestre spécifique qui n'ont pas été incluses au rapport (problème d'entrée de données, saisies en retard)

2. Rapports mensuels destinés à faciliter la validation graduelle et progressive des données pour la divulgation proactive. Ces rapports donneront une idée du volume ainsi qu'une meilleure compréhension des nouvelles ententes et des modifications qui seront incluses dans le rapport trimestriel. Le rapport mensuel inclura seulement les ententes et modifications qui se sont produites et qui ont été complétées lors de ce mois spécifique. Cet exercice aidera à réduire les pressions sur les Directions Générales et les Régions lorsque la soumission trimestrielle de la DGDPF des S&C sera disponible. À noter qu'aucune entente/modification ne sera rendue publique suite à l'exercice de validation mensuel. De ce fait, aucune approbation du SMA (ou équivalent) ne sera requise.

Les rapports doivent être produits tous les trimestres et correspondre aux trimestres de l'exercice financier du gouvernement. L'information sur les subventions et contributions doit être affichée sur les sites Web dans les soixante (60) jours suivant la fin de chaque période de rapport (une fois que le projet de loi C-58 recevra la sanction royale le ministère disposera de 30 jours pour publier ses données au lieu des 60 jours actuels).

La date de la période de rapport correspond à la date à laquelle l'octroi d'une subvention ou d'une contribution a été officiellement autorisé (signé) et, par extension, la date la plus récente à laquelle le ministère ou l'organisme s'est engagé envers un bénéficiaire.

Exceptions & rapports en lots

1. Exceptions : Lorsqu'un ministère détermine que l'information concernant une subvention ou contribution octroyée ne doit pas être rapporté, le ministère est encouragé à divulguer les informations qui ne sont pas classifiées ou sensibles. Les exceptions suivantes s'appliquent au ministère :
   1. Les paiements à des individus sous la rubrique de l'Assurance Emploi (AE) Partie I sont exclus
   2. Les ententes sous le programme de Travail partagé (financé par AE Partie I et AE Partie II) sont exclues
   3. Les ententes sous le programme de dédommagement des employeurs de réservistes (PDER) sont exclus: Selon le mémorandum d'accord signé avec le ministère de la Défense nationale (MDN) sur la prestation du programme PDER, dans la section de Rôles et responsabilités du MDN tel que définis, le MDN est responsable de la divulgation proactive des S&C comme partie intégrante de ses responsabilités de gestion de l'information.
   4. Commission des normes la santé et sécurité du Québec (QC)
   5. Prêts étudiants
   6. Paiements de transfert aux provinces/territoires
2. L'établissement de rapports en lots est un processus qui peut être appliqué à un programme qui octroie des subventions et/ou des contributions à des bénéficiaires pouvant avoir été exemptés de communiquer certains renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les programmes suivants sont rapportés de cette façon :
   1. Subvention incitative aux apprentis (SIA)
   2. Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti (SAFA)
   3. Subvention incitative aux apprentis pour les femmes (SIAF) – à confirmer avec SCT
   4. Parents d'enfants assassinés ou disparus (PEAD)
   5. Parents de jeunes victimes de crimes (PJVC)

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec l'équipe des divulgations proactives via l'adresse courriel suivante : NC-PROACTIVE-FINANCIAL-REPORTING-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Lien : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/transparence/service-canada.html