Divulgation proactive des marchés

Pourquoi doit-on divulguer les marchés?

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre une série de mesures visant à renforcer la gestion du secteur public en augmentant la transparence et la surveillance des ressources publiques au sein du gouvernement fédéral.

Une de ces mesures porte sur la divulgation proactive par les ministères et organismes des renseignements relatifs aux finances et aux ressources humaines. En rendant ces renseignements rapidement et facilement accessibles sur les sites Web ministériels, la population canadienne et le Parlement sont en mesure de s'assurer que les représentants du gouvernement et du secteur public sont tenus responsables de leurs actions.

Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des marchés de plus de 10 000 $, qui est devenu effectif le 31 octobre 2004. Depuis le 1 avril 2009, le ministère inclut également des renseignements sur les marchés comprenant un marché modifié de plus de 10 000 $ et les modifications de marchés lorsqu'une modification ou une série de modifications dépasse 10 000 $. Les lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2019, détaillant les exigences.

Qui est le responsable de la validation des rapports?

Le groupement des contrats dans les rapports est basé sur le centre de coûts et la direction générale/région qui exécute le programme qui doit valider les marchés au cours de la période.

Quelle information doit être divulguée ?

Pour chaque marché, les institutions doivent divulguer :

• Tous les marchés évalués à un montant supérieur à 10 000 $;
• Toutes les modifications positives ou négatives dont la valeur est supérieure à 10 000 $;
• Toutes les modifications positives ayant une incidence sur la valeur initiale d'un marché, l'augmentant à un montant supérieur à 10 000 $ à ce jour;
• Lorsqu'une série de modifications positives et/ou négatives à un marché durant la même période excèdent 10 000 $, la série de modifications du marché peut être divulguée comme une seule modification au cours d'une période de déclaration;
• Pour plus d'information, veuillez-vous référez aux lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés

Parmi les exigences à divulguer, figurent notamment les champs suivants:

• Procurement Identification Number / Numéro d'identification d'approvisionnement
• Vendor Name / Nom du fournisseur
• Contract Date / Date du marché
• Economic Object Code / Code d'article économique
• Description of Work English / Description du travail Anglais
• Description of Work French / Description du travail Français
• Contract Period Start Date / Date de début du marché
• Contract Period End Date or Delivery Date / Date de clôture du marché ou Date de livraison
• Total Contract Value / Valeur totale du marché
• Original Contract Value / Valeur d'origine du marché
• Contract Amendment Value / Valeur de modification du marché
• Comments English / Commentaires en anglais
• Comments French / Commentaires en français

Les règles et principes qui régissent les marchés de l'État sont décrits dans la Politique sur les marchés. L'objectif des marchés de l'État est d'acquérir des biens et services, y compris des services de construction, d'une manière qui améliore l'accès, renforce la concurrence et garantit la meilleure valeur au Canada.

Prière de prendre note que l'information qui doit être exemptée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels  ne figurent pas sur le site Web.

Quand doit-on divulguer l'information?

Les rapports doivent être produits tous les trimestres et correspondre aux trimestres de l'exercice financier du gouvernement. L'information sur les marchés doit être affichée sur le site Web dans les trente (30) jours suivant la fin de chaque période de rapport. Une fois que le projet de loi C-58 recevra la sanction royale le ministère disposera de 60 jours exclusivement lors du quatrième trimestre pour publier ses données au lieu des 30 jours actuels.

Description de l'exercice mensuel VS soumission trimestrielle

Exercice mensuel :

Destiné à faciliter la validation graduelle et progressive des données pour la divulgation proactive des marchés. Cela permettra de réduire la charge de travail des diverses Directions Générales et Régions lors de la soumission trimestrielle. À noter qu'aucun marché ne sera rendu public suite à l'exercice de validation mensuel. De ce fait, aucune approbation du SMA (ou équivalent) ne sera requise.

Soumission trimestrielle :

Consiste à rendre publique, sur le site web du Gouvernement Ouvert, la liste des marchés octroyés lors du dernier trimestre. À noter que la certification du SMA (ou de son équivalent) est requise, avant toute divulgation trimestrielle.

Les rapports doivent être produits tous les trimestres et correspondre aux trimestres de l'exercice financier du gouvernement. L'information sur les marchés doit être affichée sur les sites Web suivant la fin de chaque période de rapport.

La date de la période de rapport correspond à la date à laquelle l'octroi d'un marché a été officiellement autorisé (signé) et, par extension, la date la plus récente à laquelle le ministère s'est engagé envers un fournisseur.

Exceptions

Les contrats de services juridiques, les transactions immobilières, les subventions et contributions, les accords de service entre les institutions fédérales et les protocoles d'entente avec les autres niveaux de gouvernement et les gouvernements étrangers doivent être exclus.

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec l'équipe des divulgations proactives via l'adresse courriel suivante : NC-PROACTIVE-FINANCIAL-REPORTING-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Lien : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/transparence.html#h2.1