Divulgation proactive — Comité ministériel d'audit (CMA)
Pourquoi doit-on divulguer les rémunérations ainsi que les dépenses des membres de comité ministériel d'audit (CMA)?
Le gouvernement du Canada a mis en œuvre une série de mesures visant à renforcer la gestion du secteur public en augmentant la transparence et la surveillance des ressources publiques au sein du gouvernement fédéral.
Une de ces mesures porte sur la divulgation proactive par les ministères et organismes des renseignements relatifs aux finances et aux ressources humaines. En rendant ces renseignements rapidement et facilement accessibles sur les sites Web ministériels, la population canadienne et le Parlement sont mieux en mesure de s'assurer que les représentants du gouvernement et du secteur public sont tenus responsables de leurs actions.
En date du 1er avril 2018, les administrateurs généraux des grands ministères se doivent d'établir un comité ministériel d'audit (CMA) indépendant, formé d'une majorité de membres recrutés à l'extérieur de l'administration publique fédérale. Chaque CMA relève directement de l'administrateur général de son ministère. La Politique sur l'audit interne et la Directive sur l'audit interne du Conseil du Trésor indiquent que l'administrateur général et le contrôleur général du Canada doivent choisir conjointement les membres externes pour faire partie du comité d'audit et demander au Conseil du Trésor d'approuver leur sélection. Les ministères doivent divulguer de manière proactive la rémunération et les dépenses de chaque membre externe de leur comité ministériel d'audit.
Qui est responsable de la divulguation des rapports?
Les ministères sont responsables de compléter le Modèle de divulgation proactive pour les membres de CMA en respectant la période définie et en affichant l'information sur le Portail du gouvernement ouvert.
Quelle information doit êtredivulguée?
Les ministères doivent divulguer de manière proactive la rémunération et les dépenses de chaque membre externe de leur comité ministériel d'audit. Cela comprend les frais de voyage, ainsi que la rémunération gagnée pendant des jours réellement passés à exécuter les tâches et responsabilités suivantes : la participation aux réunions, le temps de préparation raisonnable, le temps de déplacement et le temps consacré à la formation ou à l'orientation.
Les données inscrites devraient refléter le montant engagé et approuvé aux fins de traitement; pas nécessairement le montant qui a été versé au membre.
Les frais d'accueil engagés dans le cadre d'activités du CMA ne sont pas inclus dans ce processus et continuent à être divulgués de façon proactive conformément à la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements.
Quand doit-on divulguer l'information?
Échéances pour soumettre le Modèle de divulgation proactive des membres du CMA
Les ministères sont tenus de publier les informations de divulgation proactive de leurs membres du CMA sur le portail du gouvernement ouvert dans les 45 jours suivant la fin de la période de référence. Veuillez-vous référer au calendrier de la période de rapport ci-dessous (établi selon l'exercice 2018-2019).
N.B : Lorsque la date d'échéance est un jour de fin de semaine ou un jour férié, les ministères doivent présenter les renseignements au plus tard le dernier jour ouvrable avant la fin de semaine ou le jour férié en question.
| Période de déclaration | Information publiée sur le site Canada ouvert avant le: |
|---|---|
| Trimestre se terminant le 30 juin | 15 août |
| Trimestre se terminant le 30 septembre | 15 novembre (une prolongation a été accordée jusqu'au 30 novembre pour 2018) |
| Trimestre se terminant le 31 décembre | 15 février |
| Trimestre se terminant le 31 mars | 15 mai |
Pour un processus détaillé, veuillez communiquer avec l'équipe des divulgations proactives via l'adresse courriel suivante : NC-PROACTIVE-FINANCIAL-REPORTING-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca